Amendement n° 869 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Baisse de la taxe sur les contrats de santé sans aide employeur pour compenser la hausse du ticket modérateur.
Intention : Réduire la charge financière des ménages les plus vulnérables non couverts par l'entreprise en utilisant la fiscalité du tabac pour financer une baisse de la taxe sur les mutuelles.
L'amendement visait à instaurer une rupture d'égalité fiscale en abaissant le taux de la TSA à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant d'aucun avantage (ni employeur, ni fiscalité Madelin). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de protéger le pouvoir d'achat des populations fragiles (retraités, chômeurs, jeunes) face au renchérissement des soins, et une exigence de rigueur budgétaire couplée à l'argument de l'efficacité des aides existantes (CSS). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien des recettes fiscales et l'utilisation des dispositifs de solidarité ciblés (Complémentaire Santé Solidaire) plutôt qu'une baisse généralisée de la fiscalité sur les contrats individuels.
Objet
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet, en outre, d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et les bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non- salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec les salariés.
Aussi, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». Cependant, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide : retraités, chômeurs, ne bénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi, etc. Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les ménages concernés, une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne
bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée. La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.
Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 % et le financement de cette mesure pourrait être assuré par le produit de la fiscalité sur les tabacs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 869 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros et Canévet, Mmes O. Richard et Billon, MM. Levi, Folliot et Bleunven et Mmes Saint-Pé et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 7,04 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis et 154 bis – 0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié bis.
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats de complémentaire santé ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou d’une prise en charge par l’employeur.
Outre leurs cotisations sociales, les Français dépensent chaque année plus de 30 milliards d’euros en assurance santé, la moitié de cette somme – 32,8 milliards d’euros en 2023 – étant destinée aux mutuelles. Ainsi, en 2023, le coût moyen d’une mutuelle était de 88 euros par mois par personne.
Vos propositions, comme le report sur les mutuelles de la hausse du ticket modérateur, ne feront qu’augmenter ces tarifs.
Seuls deux tiers des actifs ont contracté une complémentaire santé par le biais de leur employeur. Que faire des autres ? Comment permettre l’accession à une complémentaire santé pour les 4 % de Français n’en disposant pas ?
La plupart d’entre eux ont dû y renoncer pour des raisons financières. Ces personnes, qui vivent dans une certaine précarité, sont souvent jeunes, à la recherche d’un emploi, et estiment être en mauvaise santé. Rappelons que 12 % des plus démunis, par exemple les bénéficiaires de petites retraites, n’ont pas de mutuelle.
Par cet amendement, nous voulons amortir au maximum les conséquences de l’augmentation du ticket modérateur et de la baisse du remboursement des médicaments pour les personnes les plus fragiles. Le report de cette hausse de 5 % des prix sur leur mutuelle n’est pas envisageable pour nombre de malades, qui risquent alors de devoir renoncer à des soins.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces amendements, qui avaient déjà été présentés lors du dernier PLSS, avaient été rejetés ; comme l’année dernière, la commission émet à leur endroit un avis défavorable.
Je salue le travail de Xavier Iacovelli et Marie-Claire Carrère-Gée, dont le rapport d’information Complémentaires, santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français expose les forces et les faiblesses de notre système.
Le coût de l’adoption de ces amendements est estimé à 500 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire, cela rend les choses pour le moins difficiles. De plus, cette dépense serait en partie inefficace : les publics les plus fragiles, notamment les retraités précaires et les inactifs, peuvent déjà accéder à la complémentaire santé solidaire sous condition de ressource. Ils n’ont donc pas besoin d’un taux réduit de TSA pour bénéficier d’une complémentaire santé abordable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mme la rapporteure générale a bien exposé le sujet ; comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je retire l’amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 869 rectifié est retiré.