Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale, est ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162‑38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138‑1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137‑33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère la C3S sur la part du prix des médicaments dépassant 2 500 €, pour éviter une fiscalité confiscatoire sur les produits chers.
Intention : Sécuriser la pérennité économique des répartiteurs pharmaceutiques en limitant leur charge fiscale sur les produits à haute valeur, afin de garantir le maintien du service public de distribution et d'éviter les ruptures de stocks.
L'amendement propose de plafonner l'assiette de la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) pour les grossistes-répartiteurs. Concrètement, la taxe ne s'appliquerait que sur la part du prix de vente (inférieure à 2 500 €) additionnée à la marge autorisée. L'enjeu est de protéger la viabilité économique des répartiteurs qui, bien qu'assurant une mission de service public de distribution sur tout le territoire, se retrouvent taxés sur des volumes financiers colossaux liés à des médicaments coûteux sans pour autant en percevoir la marge. Le débat révèle une opposition entre la nécessité de préserver les recettes de l'assurance vieillesse (argument du Gouvernement et de la Commission) et l'impératif de garantir la continuité de la chaîne d'approvisionnement et la lutte contre les pénuries (argument des auteurs).
Objet
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.
Rappelons que le secteur est soumis à un encadrement strict. D’une part, l’activité des grossistes-répartiteurs est soumise au respect des obligations de service publique prévues par le code de la santé publique qui leur imposent de détenir et de livrer la quasi-totalité des spécialités de médicaments commercialisées en France. D’autre part, ils ne sont pas libres de fixer le prix des médicaments distribués (ce dernier étant fixé par les pouvoirs publics) et leur marge est réglementée par voie d’arrêté. A ces contraintes s’ajoutent une lourde fiscalité incluant, entre autres, le versement d’une contribution sur les ventes en gros (CVEG) et le versement de la contribution sociale de solidarité (C3S).
Dans le cadre de la distribution de certains produits chers, la combinaison de l’ensemble de ces règles a pour conséquence d’appliquer une fiscalité confiscatoire à un acteur alors qu’il remplit une obligation de service publique, voire, dans certain cas, d’entrainer une distribution à perte des produits de santé. Cette situation pourrait conduire les grossistes-répartiteurs à renoncer à la distribution de ces médicaments. Les pharmaciens d’officine devront alors s’approvisionner en direct auprès des industriels ce qui affectera leur trésorerie et qui rallongera les délais d’approvisionnement.
Afin de pallier ces effets de bord délétères pour l’activité économique des grossistes-répartiteurs comme pour la pharmacie d’officine, ils demandent que les médicaments dont le prix se situe au-dessus de 2500€ soient exonérés du paiement de la C3S.
Au-delà de l’effet économique dont les conséquences sont relativement faibles pour le budget de la sécurité sociale, il s’agit aussi d’une question de principe. La qualité et la valeur des services rendus par la répartition pharmaceutique sont unanimement reconnues. C’est pourquoi lui appliquer une fiscalité confiscatoire alors qu’elle remplit ses obligations de service public en distribuant des produits dont elle ne choisit ni le prix, ni la marge, est anormal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 78 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le onzième alinéa de l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale, est ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138-1, il n’est tenu compte pour le calcul chiffre d’affaires que de la partie du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2500 euros augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l’arrêté prévu à l’article L. 162-38. Le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L. 138-1 est exclu de l’assiette de la contribution sociale de solidarité. »
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
Tout à l’heure, on a débattu du prix du médicament. Vous-même, madame la ministre, avez utilisé l’expression « petit prix ».
J’attire votre attention sur la question du prix du médicament : à l’ère de la mondialisation de l’industrie pharmaceutique, et alors que la plupart de nos médicaments sont fabriqués ailleurs sur la planète, c’est bien par le fait que la France achète à petits prix que l’on peut expliquer les pénuries.
Plus on essaiera de tirer les prix des médicaments vers le bas, plus on aura de pénuries, et moins on aura d’argent pour la recherche, pour l’industrie pharmaceutique française et pour la répartition.
C’est l’objet de cet amendement n° 363 rectifié bis, ainsi que des deux amendements nos 364 et 365, que je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.
J’appelle en discussion les deux amendements nos 364 rectifié bis et 365 rectifié bis, qui font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 364 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 365 rectifié bis, présenté par M. Belin, Mme Berthet et MM. Bonneau et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces amendements visent à réduire la taxation imposée aux répartiteurs, qui bénéficient d’une marge ridicule sur le prix du médicament alors qu’ils sont diablement utiles dans l’aménagement de tous nos territoires.
À quoi sert la répartition ? À répondre, tous les jours, dans toutes les officines, aux besoins de la patientèle. Or, plus le secteur est rural, plus les officines sont petites, plus la tâche est difficile pour les répartiteurs, qui doivent faire des kilomètres.
On les impose, mais, à un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut ! Voulons-nous soigner tous ceux qui en ont besoin partout en France, de façon équitable ? Si oui, nous avons besoin d’une industrie pharmaceutique qui tienne la route ; nous avons besoin d’avoir des stocks.
La question des pénuries de médicaments en France n’est toujours pas réglée, madame la ministre ! Nous avons besoin de répartiteurs qui livrent partout sur le territoire.
Arrêtons de les taxer. Ils sont déjà dépendants du prix des carburants, ainsi que des bilans carbone. Cessons de leur ajouter des taxes !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je vous le dis : j’adore votre raisonnement. Il tient debout.
Toutefois, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) contribue au financement de l’assurance vieillesse ! Compte tenu des perspectives financières que j’ai exposées ces derniers jours, j’estime que ce n’est pas dans ce sens qu’il faut aller. Il ne faudrait pas réduire le rendement de cette contribution alors qu’on a, au contraire, besoin de l’augmenter.
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis : défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Depuis des années, nous disons qu’il faut absolument faire le maximum pour éviter les pénuries.
Or les pénuries continuent, y compris pour des médicaments courants dont nous avons besoin dans le traitement des maladies ou des épidémies, en raison précisément de ce que vient d’expliquer notre collègue Bruno Belin.
Je voterai donc pour ces amendements.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Bien évidemment, je soutiens ce qu’a dit le sénateur Belin sur les répartiteurs pharmaceutiques et sur le rôle majeur qu’ils jouent en matière d’aménagement du territoire et de services. Assurant une mission de service public, ils ne font que ce pour quoi ils sont autorisés.
Si j’espère, moi aussi, que nous ne serons pas confrontés à un nouveau problème de pandémie, je veux rappeler ce qui s’est passé voilà quatre ans. Qui a apporté des masques dans les officines quand on en cherchait partout ? Les répartiteurs pharmaceutiques ! Par qui les vaccins livrés ont-ils transité ? Par les répartiteurs pharmaceutiques… À un moment donné, cette mission a été confiée à un autre acteur, mais, très vite, on a estimé que ce sont les répartiteurs pharmaceutiques qui devaient amener les vaccins dans les officines, en assurant le respect de la chaîne du froid.
Si je cite ces deux exemples, c’est simplement pour alerter sur ce qui ne doit pas être fragilisé.
Madame la rapporteure générale, bien sûr que je pense à la branche vieillesse ! Mais il nous faut aussi penser à tous ces acteurs que l’on ne voit pas et à la question du dernier kilomètre dans les territoires. Tel est l’objet de cet amendement.
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Très bien !
La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
Mes chers collègues, permettez-moi d’attirer votre attention : si nous sommes encore en responsabilité au cours de la prochaine décennie, on nous reprochera de n’avoir rien fait, en tant qu’élus, pour lutter contre les déserts pharmaceutiques qui sont en train d’apparaître.
Or, si les déserts pharmaceutiques sont une réalité, c’est justement parce que ce qui permet de faire vivre le réseau officinal tombe aujourd’hui complètement sous le coup de la taxation.
Pour nos territoires, cet amendement est essentiel, raison pour laquelle je vous demande de le voter.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Je soutiens l’amendement de M. Belin.
Voilà maintenant vingt ans que je suis les PLFSS. Je me rends compte, en définitive, que nous n’écoutons pas suffisamment les gens sur le terrain. Écoutons-les, et faisons le nécessaire !
Très bien !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Une information me manque pour prendre ma décision sur cet amendement.
Il ne s’agit pas là d’augmenter une fiscalité : il s’agit de la baisser.
Quelle est donc la situation financière et économique de ces entreprises dont vous voulez baisser la contribution, que d’autres entreprises, dans d’autres secteurs, paient ?
Si vous m’aviez annoncé qu’elles sont en déficit, on aurait pu souscrire à une réduction. À écouter votre raisonnement, on pourrait penser que le texte propose une augmentation… On pourrait presque s’apitoyer sur leur sort !
Quelle est donc, par rapport à d’autres secteurs, la situation financière et économique de ce secteur dont vous souhaitez abaisser la contribution fiscale ?
Pour ce qui me concerne, je ne vote pas, en règle générale, les réductions qui n’ont pas de fondement économique.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur Belin, je vous signale que toutes les entreprises de répartition pharmaceutique ont bénéficié, ces dernières années, d’importantes mesures de soutien, permettant une amélioration de leurs marges. Je pense à la baisse de 1,75 % à 1,5 % du taux applicable à la première part de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), en 2022, ou encore à la rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid par le biais d’un forfait à la boîte.
En conséquence, et compte tenu de l’état particulièrement dégradé des finances de la sécurité sociale, la commission n’a pas jugé souhaitable, cette année, de réduire encore le taux applicable à la première part de la CVEG, en le faisant passer de 1,5 % à 1,25 % ou 1 %.
Il a déjà été tenu compte de l’engagement des entreprises de répartition. Il ne faut pas aller plus loin, surtout au détriment de la branche vieillesse.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
La parole est à M. Bruno Belin.
Je retire les amendements nos 363 rectifié bis et 364 rectifié bis, madame la présidente.