Amendement n° 1306 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Cet amendement tend à la révision par décret de la part de la marge réglementée que le distributeur en gros rétrocède aux pharmaciens d’officine sur les ventes de médicaments en outre-mer.

Dans nos pharmacies ultramarines, à 10 000 kilomètres d’ici, l’approvisionnement en médicaments passe par le sol européen. Si l’Hexagone est en pénurie, nos territoires isolés ne sont plus approvisionnés non plus ! Pis, nous ne serons de nouveau livrés qu’une fois que les stocks de l’Hexagone auront été déclarés totalement reconstitués.

Pour rappel, les délais d’approvisionnement vers La Réunion peuvent, pour certains médicaments, aller de cinq à six mois.

La troisième part de la CVEG a des conséquences bien plus grandes sur les stocks de nos territoires, donc sur notre résilience en cas de rupture d’approvisionnement dans le monde, notamment en France.

Comme dans l’Hexagone, nous avons vu, ces dernières années, arriver des enseignes multinationales de pharmacie. Ces grandes pharmacies usent beaucoup de cette troisième part, au regard de leur taille et du volume de références qu’elles écoulent rapidement.

Or, du fait de son mode de calcul, cette troisième part peut être jusqu’à cinq fois supérieure pour ces grandes pharmacies lorsqu’elles sont situées outre-mer ! Cette situation crée une distorsion exacerbée de concurrence entre les grandes pharmacies, qui importent en direct, et les petites pharmacies indépendantes, qui passent par les grossistes répartiteurs.

Pour cette raison, l’augmentation de la troisième part est vitale pour les territoires ultramarins.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il ne me paraît pas certain que la fixation par décret d’un taux dérogatoire applicable à la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste répartiteur dans les départements et régions d’outre-mer permette d’atteindre l’objectif affiché par les auteurs de cet amendement.

Chère collègue, je ne nie pas que votre intention soit bonne ! Je suis d’accord avec vous sur le constat, mais les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance me semblent très incertains. Rien n’indique, en particulier, que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.

Je veux vous assurer que je partage votre combat, comme je partage celui de notre collègue Bruno Belin sur les déserts pharmaceutiques.

J’ai bien conscience qu’il y a aujourd’hui beaucoup moins d’officines sur nos territoires et que, dans ce contexte, la fermeture de nouvelles officines est catastrophique !

Mais demandons-nous aussi pourquoi il n’y a plus d’étudiants qui s’inscrivent en faculté de pharmacie ? Il faut faire attention à tout ce que nous disons ici. Ne tapons pas sur les professions de santé ! C’est trop souvent ce qui est fait en dehors de cette enceinte.

Quand bien même ce ne serait plus à la mode, il faut être raisonnable en tout.

Madame la sénatrice, je comprends votre combat, mais le dispositif que vous proposez ne sera pas efficace. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis : défavorable.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Je veux préciser que cette troisième part participe à la réduction drastique des stocks, du fait de l’évitement croissant et rapide des grossistes répartiteurs.

Des échanges avec les acteurs ont eu lieu lorsque Mme Buzyn était ministre de la santé. Depuis, plus rien ! Pourtant, la situation s’est fortement dégradée.

Il est temps de modifier le taux appliqué pour les outre-mer. Parce qu’il procède d’une démarche consensuelle, cet amendement vise non pas à le multiplier par cinq, mais à le fixer par décret, pour améliorer notre sécurité sanitaire en termes tant de stock, en cas de rupture d’approvisionnement, que d’accès aux médicaments pour les patients, grâce au maintien de nos petites officines excentrées.