Amendement n° 1303 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 « Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. .... – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Instauration d'une taxe de 3 % sur la publicité numérique pour l'alcool afin de financer la prévention santé.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de régulation comportementale et de compensation des coûts de santé publique, en ciblant spécifiquement les nouveaux vecteurs de promotion (réseaux sociaux, influenceurs) qui échappent au cadre traditionnel.
L'amendement propose de combler l'obsolescence de la loi Évin face à l'essor du marketing digital et de l'influence. En créant une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires numériques des entreprises de boissons alcooliques (CA > 2M€), le texte cherche à la fois à réguler la pression publicitaire sur les jeunes et à générer des ressources pour la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de privilégier des politiques de prévention non fiscales et de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises, tout en laissant le législateur face à un vide réglementaire concernant les nouveaux supports de communication.
Objet
Cet amendement vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques.
La publicité numérique pour l'alcool représente aujourd'hui un vecteur majeur de promotion auprès des consommateurs, particulièrement des jeunes publics. Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l'attractivité de la consommation d'alcool.
Cette taxation permettra de nouvelles ressources pour le financement des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics.
Le taux de 3% a été fixé pour tenir compte de l'importance croissante du marketing digital dans les stratégies publicitaires des entreprises du secteur, tout en maintenant un niveau proportionné aux enjeux de santé publique.
À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l'addiction et la consommation d'alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en termes de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l'alcoolisation foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1303 rectifié ter, présenté par Mmes Bélim et Canalès et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Ros, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 « Taxation des publicités numériques en faveur de boissons alcooliques
« Art. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité numérique portant sur la promotion de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires numériques, incluant notamment :
« 1° Les publicités diffusées sur les sites internet et applications mobiles ;
« 2° Les publicités sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenus ;
« 3° Les campagnes de marketing digital et d’influence ;
« 4° Tout autre support publicitaire numérique.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement de la taxe sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Le coût social net de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. La consommation d’alcool est responsable, directement ou indirectement, vous le savez, d’environ 49 000 décès prématurés par an en France.
Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, les conséquences de la consommation excessive d’alcool sont nombreuses et trop souvent irréversibles.
Si le législateur s’est efforcé depuis trente ans, pour des raisons sanitaires et sociales, d’encadrer la réclame pour des produits alcooliques, force est de constater que la publicité numérique est aujourd’hui un vecteur majeur de promotion, notamment auprès des consommateurs particulièrement jeunes.
Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l’attractivité de la consommation d’alcool.
Parce que la prévention seule ne suffit pas, cet amendement, mes chers collègues, vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques. Cette taxation permettra de disposer de nouvelles ressources pour financer des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue et tous ceux qui défendent des amendements visant la publicité pour l’alcool ou favorisant d’autres addictions.
Comme vous, ma chère collègue, Cathy Apourceau-Poly et moi-même avons dénoncé dans notre rapport les pratiques que vous évoquez. La loi Évin a réglementé la publicité pour l’alcool, mais elle n’est plus adaptée aujourd’hui aux réseaux numériques et sociaux, qui exercent une influence sur les jeunes publics.
Je pense que, plutôt que de prévoir de nouvelles taxes, il faut réfléchir à des mesures de prévention adaptées à la réalité de chaque territoire, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.
Il est important de mobiliser tous les acteurs de terrain pour faire de la prévention auprès des populations les plus vulnérables, comme les jeunes. Une véritable politique et une réelle stratégie sont nécessaires. Il faut se préoccuper de la publicité, certes, mais aussi de l’éducation, de la communication et de l’information, en associant les jeunes générations, car elles sont les plus concernées.
Telles sont les orientations que je souhaite privilégier. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
On peut souscrire aux propos d’Élisabeth Doineau sur la taxation, mais le Gouvernement fait-il preuve dans le PLFSS qu’il nous a transmis d’une quelconque volonté d’avancer sur les questions que nous abordons ? Non ! Il n’y a rien dans ce texte.
En période de forte inflation, le Premier ministre de l’époque avait voulu relever le plafonnement à 1,75 % évoqué précédemment par Mme Souyris. Cela n’a finalement pas pu se faire, mais au moins en avait-il exprimé l’intention.
Aujourd’hui, le Gouvernement – je ne vous vise pas personnellement, madame la ministre – ne propose même plus une seule mesure pour tenter de limiter la consommation d’un toxique dans notre pays, alors que son coût direct pour la sécurité sociale, Mme la rapporteure générale l’a rappelé, s’élève à 3 milliards d’euros par an. Et je ne parle pas des coûts indirects… La fiscalité n’est même pas alignée sur les coûts directs. Ce n’est pas juste !
En revanche, on va prendre dans la poche de tous les assurés sociaux pour essayer de combler le trou de la sécurité sociale. Je le répète : ce n’est pas juste.
Il en est de même pour le tabac, dont nous parlerons ensuite : alors que 2 milliards d’euros de coûts directs ne sont pas couverts, la trajectoire proposée est insuffisante.
Le texte du Gouvernement ne contient rien, ni disposition fiscale ni mesure contre la publicité. Il existait pourtant plusieurs possibilités. Vous savez, nous en avons l’expérience : le Gouvernement ne traite pas chaque année tous les sujets dans le PLFSS, mais il en aborde au moins une partie et propose différentes mesures. Là, il n’y a rien ! Le vide total…
Que devons-nous faire ? Devons-nous nous contenter d’incantations, au motif que les acteurs ne sont pas mûrs et que, techniquement, il vaut mieux attendre ? Mais pendant ce temps, les coûts directs progressent. Aujourd’hui, le coût direct de la consommation de tabac et d’alcool est de 6 milliards d’euros, qui ne sont pas compensés.
À l’heure où l’on cherche à rééquilibrer les comptes sociaux, le Gouvernement aurait tout de même pu mettre des propositions sur la table, afin de compenser le coût du tabac et de l’alcool pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Il est vrai que la taxation ne règle pas tous les problèmes, mais nous constatons qu’il existe des trous dans la législation, qui n’est pas adaptée aux nouvelles technologies.
Le marketing d’influence est devenu en quelques années un levier incontournable des stratégies de communication des entreprises, notamment auprès des jeunes publics. L’objectif affiché est clair : inciter à acheter et à consommer de l’alcool.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de combler certains trous et d’instaurer une taxation qui permettra de financer des politiques publiques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous avons eu la possibilité, au travers d’un amendement, de taxer de l’alcool qui est essentiellement importé. Nos filières viticoles n’auraient pas été affectées. Si cet amendement n’a pas été adopté, c’est non pas pour protéger vos filières, mes chers collègues, mais parce que vous êtes opposés à la taxation ; il faut être transparent à cet égard.
Il est proposé ici non pas d’interdire la publicité, mais de la taxer. Par ailleurs, on ne peut pas opposer publicité et éducation. Je l’ai dit, c’est une démarche systémique qui a permis de réduire la consommation du tabac, et on a interdit la publicité pour ce dernier.
Nous allons aborder la question des sodas. On en fait la publicité partout, y compris dans les stades. Or la publicité n’est pas neutre, elle incite à la consommation. Si on ne l’interdit pas – « il est interdit d’interdire »… –, il faut au moins la taxer. La taxation fonctionne en synergie avec d’autres dispositifs : il faut que les entreprises cessent de consacrer des budgets énormes à la publicité pour créer une image de convivialité autour de la prise d’alcool, comme le faisait hier un industriel pour le tabac avec son cow-boy.
La publicité est un vecteur essentiel. Je ne vois pas pourquoi vous ne voulez pas la taxer. Vous acceptez que les industriels consacrent des sommes énormes à la publicité, mais vous refusez d’ajouter une taxe à leurs budgets monstres.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je m’y perds un peu sur la taxation : elle a un effet parfois positif, parfois négatif…
Nous le disons depuis lundi dernier, il n’y a pas grand-chose à se mettre sous la dent dans ce PLFSS en matière de prévention. Nous prenons donc ce qu’il y a… Aussi, certes, la taxation n’est pas la prévention, mais elle est un élément qui la favorise, cela a été dit.
Enfin, on nous dit très régulièrement que l’on n’est pas prêt à mettre en œuvre telle ou telle disposition, qu’il faut ouvrir un débat et travailler sur la question, voire créer une commission sur tel ou tel sujet. Or, non seulement c’est usant, mais cela entoure les décisions qui sont en train d’être prises d’une sorte de flou pas très rassurant et assez peu structurant.
Je mets aux voix l’amendement n° 1303 rectifié ter.