Amendement n° 1295 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, les dispositions du présent V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer.

Ce projet de réforme, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, risque d’avoir d’importantes répercussions sur le tissu économique, déjà très fragile, de nos territoires. Les inquiétudes sont vives, et l’ensemble des acteurs sont vent debout face à cette menace.

Bien que je salue l’amendement de la commission, le recours aux ordonnances, même dans un champ d’habilitation plus restreint, n’est pas acceptable sur un dispositif aussi structurant.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Ramia, Schillinger et Duranton.

L’amendement n° 792 est présenté par Mme Jacques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales prévue par cet article.

En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS, les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allégements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025.

Mais elles le seront aussi au titre des régimes spécifiques d’exonération de charges sociales patronales applicables dans les départements et régions d’outre-mer, puisque les dispositions de cet article visent à modifier les règles d’application de la Lodéom par voie d’ordonnances.

Dans un contexte de chômage endémique et de grande précarité, l’adoption, en l’état, de ces deux dispositions constitue une menace très forte sur la pérennité du tissu économique existant, donc sur les emplois en outre-mer.

Mes chers collègues, le sujet est grave. J’ai été alerté sur les risques de l’application de cet article par plusieurs fédérations d’entreprises, en particulier par M. Laval, référent martiniquais de la Fédération des entreprises de services à la personne et dirigeant des structures Zen à domicile et Abivi, qui emploient 189 salariés intervenant auprès de 511 familles sur mon territoire.

Cet amendement de bon sens et de prudence vise à protéger l’emploi en outre-mer.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 792.

De prime abord, je tiens à souligner que je partage les arguments de mes collègues d’outre-mer qui viennent de s’exprimer.

L’amendement que je présente vise également à préserver les dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer pour prendre le temps de réfléchir à une véritable réforme.

Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale, mais je tiens à alerter sur ces économies en trompe-l’œil.

Je rappelle que Saint-Barthélemy bénéficie d’un dispositif spécifique, qui a été introduit pour lui permettre de faire face à la concurrence.

Encore aujourd’hui, devant la commission des lois, le ministre des outre-mer a indiqué son souhait de se projeter, avec notamment des documents stratégiques par collectivité. Je souscris à cette position et considère que les exonérations devront faire partie de la définition d’une vision stratégique.

Il est nécessaire de prendre le temps de la concertation, plutôt que de faire des propositions de court terme.

L’amendement n° 1029, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés des dispositions du présent article.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Je présente cet amendement en lieu et place de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion qui ne peut pas être présente aujourd’hui.

Avec cet amendement, nous souhaitons exempter les collectivités d’outre-mer de la réforme des exonérations de cotisations sociales qui pourrait impacter les exonérations spécifiques qui leur sont appliquées.

En effet, dans les collectivités d’outre-mer, la majorité des entreprises sont des TPE ou des PME de moins de onze salariés. Celles-ci emploient des personnes implantées localement et sont des piliers des économies locales ultramarines.

La réforme du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales aurait des conséquences délétères pour les salariés et la pérennité des entreprises, selon l’étude d’impact fournie par le Gouvernement.

Les économies ultramarines, déjà fragiles, ne pourraient pas supporter ce nouveau choc. Les défaillances d’entreprises ne cessent de croître : à titre d’exemple, elles ont augmenté de 51 % à La Réunion !

L’étude d’impact du gouvernement précise bien que cette réforme impacterait le coût du travail. Les victimes en seraient à la fois les entreprises et les salariés.

L’adoption de cet amendement est donc nécessaire pour protéger les entreprises et les économies ultramarines, qui ne peuvent absorber un nouveau choc.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 668 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1268 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

VIII. – Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 668.

Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements et de maintenir en l’état le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises des territoires ultramarins.

Il tend également à exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables aux outre-mer.

Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, il n’est pas raisonnable d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, sans le moindre contrôle préalable du Parlement, pour revenir – ou pas – sur les effets, qui seront désastreux et d’application immédiate, de cette réforme.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1268 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai déjà sollicité le retrait des quatre amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié au profit du nôtre.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 643, qui tend uniquement à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances, donc à figer les dispositifs concernés. Le risque est de geler une situation qui, au fil du temps, devient moins favorable que le droit commun.

Je ne conseille donc pas de voter cet amendement. Le nôtre est beaucoup plus protecteur et, surtout, il est dynamique. Mes chers collègues, faisons attention à la rédaction des amendements. En l’occurrence, celui-ci ne permettra pas d’atteindre le but recherché.

Il va de soi que la commission est favorable à son propre amendement n° 124 ainsi qu’à l’amendement identique n° 519 rectifié bis.

L’amendement n° 285 rectifié tend à prévoir que les modifications du barème des allégements généraux réalisées à l’article 6 ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. Toutefois, il pose une difficulté d’ordre juridique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 1296 rectifié bis vise à porter de six à douze mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre davantage de concertation. Il me semble irrecevable.

En outre, l’adoption de l’amendement n° 124 de la commission le rendrait sans objet, puisqu’il tend à limiter strictement le champ de l’habilitation de manière qu’il ne soit pas possible de réformer les régimes spécifiques par ordonnance. J’aurai l’occasion de le rappeler à propos d’autres amendements de même nature.

Les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l’amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié posent les mêmes difficultés juridiques s’agissant du dispositif prévu dans la Lodéom ; l’avis de la commission est donc, de même, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant les amendements visant à exclure du dispositif Lodéom les modifications qui portent sur la réduction générale dégressive, notamment les quatre premiers amendements identiques qui ont été présentés, je tiens à réaffirmer que l’intention du Gouvernement est bien de neutraliser les effets de certaines de ces dispositions de manière à maintenir un avantage comparatif significatif de l’exonération issue de la Lodéom par rapport aux allégements généraux de droit commun.

Il faut que les choses soient parfaitement claires sur ce point : c’est là tout l’enjeu de l’habilitation à légiférer par ordonnances et c’est pourquoi geler les paramètres de la Lodéom au 29 décembre 2020 de manière définitive n’est pas souhaitable.

En réponse aux amendements tendant à supprimer ladite habilitation, notamment l’amendement n° 643, je rappelle que le Gouvernement y tient précisément, parce qu’il veut prendre en compte les conséquences de l’article 6 sur l’ensemble des exonérations spécifiques.

J’entends la critique selon laquelle le Gouvernement souhaiterait diminuer le coût du dispositif Lodéom. Les premiers éléments de la mission Igas-IGF, qui, je le répète, ont été présentés aux députés et sénateurs intéressés par la question, indiquent que ce dispositif, comme les allégements généraux de droit commun, n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires, lorsque ceux-ci sont au niveau du Smic.

Par ailleurs, il présente de nombreuses limites qui nuisent à sa pertinence, outre sa très grande complexité. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et des représentants des secteurs concernés, faire évoluer ses barèmes afin de garantir son efficacité et sa pérennité.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1296 rectifié bis de Mme Audrey Bélim, lequel vise à augmenter le délai pour prendre l’ordonnance. Nous pourrons ainsi vous y associer encore mieux.

Vous proposez également que la diminution des points de sortie des réductions proportionnelles de cotisations maladie et famille au 1er janvier 2025 ne soit pas applicable aux employeurs qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d’exonération spécifique. À mon sens, de telles dispositions ne sont pas justifiées. Actuellement, tous les employeurs bénéficient dans les mêmes conditions de dispositifs de réduction générale des cotisations sociales.

Ce sont les réductions dégressives qui, quant à elles, sont parfois différenciées selon les employeurs. Rien ne justifie d’introduire une différence dans le cadre d’un dispositif général au motif que l’on bénéficierait par ailleurs d’un dispositif spécifique. En outre, cela emporterait des conséquences opérationnelles lourdes dans un système dont on a déjà souligné la complexité préexistante.

En résumé, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 1296 rectifié bis, qui tend à prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnances, pour se donner le temps et pour vous associer au mieux à leur rédaction, et des avis défavorables ou des demandes de retrait sur tous les autres amendements qui font l’objet de cette discussion commune, y compris sur l’amendement n° 124 de Mme la rapporteure générale.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.

Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.

Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !

Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.

Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.

Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?

De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?

Il faut conclure !

Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.

Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.

Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.

Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.

Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.

Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.

À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.

Pour répondre à Victorin Lurel à propos de l’amendement n° 124 : notre objectif est de protéger totalement l’outre-mer de l’article 6. Nous pourrons peut-être apporter encore des modifications en commission mixte paritaire, puis durant le temps que nous nous accorderons pour y réfléchir.

Pour autant, les dispositions qui s’appliquent pour 2024 sont incluses dans le texte. L’évolution concerne la prime de partage de la valeur, mais pas les salaires autour du Smic, que j’ai entendu protéger de manière générale.

Dans vos territoires, de nombreuses entreprises offrent plutôt des salaires autour du Smic, elles seront donc protégées par les amendements que nous avons déjà adoptés tout à l’heure.

En outre, vous l’avez constaté, nous n’avons pas voté l’intégration de la DFS dans l’assiette. Nous avons donc déjà répondu à votre question par anticipation.

Mes chers collègues, je l’avoue devant vous, ce travail était vraiment très difficile, car le dispositif lui-même n’est pas unique, il en existe beaucoup, qui interagissent entre eux.

Il faut conclure !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous invite donc à prendre du temps avec Mme la ministre et l’ensemble des acteurs économiques pour y travailler.

Madame Petrus, l’amendement n° 287 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Madame Conconne, l’amendement n° 670 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. Même s’il n’est pas adopté, nous aurons gravé les choses dans le marbre.

Madame Silvani, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 1225 rectifié est-il maintenu ?

Avant d’en décider, je souhaite obtenir des réponses de Mme la ministre aux questions précises posées par M. Lurel, qui a soulevé des difficultés susceptibles d’hypothéquer l’avenir du dispositif.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Il serait sans doute judicieux que le ministre chargé des outre-mer revienne soit devant la délégation compétente, soit en séance publique, pour une explication, tant le sujet est important.

Je souhaite que nous nous donnions du temps pour prendre l’ordonnance, afin de mieux vous y associer et de mieux prendre en compte les conclusions du rapport Igas-IGF. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Audrey Bélim à ce sujet. Le but est de neutraliser au mieux les effets des changements que nous apportons aux allégements généraux sur les dispositions issues de la Lodéom.

C’est tout ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Je vais faire confiance, une fois de plus, au Gouvernement, je m’en remets à l’amendement de Mme Bélim et je retire mon amendement.

L’amendement n° 1225 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 670 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Annick Petrus applaudit également.)

En conséquence, les amendements identiques nos 124 et 519 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 643.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1296 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)