Amendement n° 1212 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
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Taxation de 5 % des dépenses publicitaires pour les produits trop sucrés afin de financer la branche maladie.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal pour pénaliser le marketing de la 'malbouffe' et compenser les coûts de santé publique, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) privilégie la prudence économique et la protection des filières agroalimentaires locales face au risque de taxation indifférenciée.
L'amendement visait à instaurer une fiscalité comportementale en prélevant une contribution sur les budgets marketing des annonceurs de produits trop sucrés. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas agir par une taxation directe et immédiate, mais de privilégier une approche par étude d'impact pour éviter des effets collatéraux sur des produits de qualité (fromages, etc.) et pour ne pas court-circuiter une réflexion globale sur la régulation du marketing.
Objet
Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique.
Il est avéré qu’une surconsommation, notamment d'aliments industriels transformés trop sucrés, favorise à terme la survenance de pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité notamment chez les plus jeunes.
Certes, les programmes jeunesse font l’objet d’interdiction de publicité sur les chaînes publiques mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulations des professionnels demeurent trop timorées. De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et Internet, est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes notamment via les plateformes vidéos ou encore les réseaux sociaux, notamment par les influenceurs. Le rapport d'information (N°638), en date du 29 mai 2024, de nos collègues Elisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé soulignait que "les conditions de la régulation du marketing alimentaire (n'avaient) pas évolué" et que "le cadre législatif actuel, minimaliste et désormais dépassé, (devait) être renforcé".
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’Assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants de moins de seize ans pour des denrées alimentaires sucrées défavorables pour la santé. Il traduit la volonté du législateur de mettre en place une fiscalité comportementale efficace qui s'est déjà traduite par l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une refonte de la taxe sur les boissons sucrées et par la position favorable émise par la commission des affaires sociales du Sénat concernant cette refonte.
Déjà déposé par mes soins au Sénat lors de l'examen des PLFSS 2023 et 2024, un amendement, à l'initiative de notre collègue député Jean-François Rousset, a été voté en ce sens par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLFSS 2025. L'ensemble du projet de loi n'ayant pas été adopté dans les temps prévus, le Gouvernement ne l'a pas maintenu dans la version transmise au Sénat. Il convient de réintroduire ce dispositif qui s'inscrit en complément de la refonte et de l'augmentation de la taxe soda.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1212 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.
Défendu, madame la présidente !
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Piednoir, Mmes V. Boyer, Demas et Drexler, M. Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti et MM. Bruyen, Belin, Chatillon, Naturel et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de boissons trop riches en sucre sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. François Bonhomme.
Défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il a été fait référence à la loi Évin. J’aimerais rappeler qu’un ancien collègue, André Gattolin, avait travaillé sur le marketing ; ce qu’il proposait alors est aujourd’hui dépassé.
Il faut que nous travaillions sérieusement ensemble sur le sujet. J’ai bien conscience que cela a pour effet de reporter la prise de décision à plus tard. Mais cela nous permettra aussi d’avoir un point de vue global pour répondre à vos préoccupations de manière beaucoup plus adaptée.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Au demeurant, si nous ciblons les produits trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, il ne sera plus possible de faire de publicité pour le comté ou le roquefort.
Ou le camembert ! (Sourires.)
ministre. Nous avons besoin d’une étude d’impact. Or, aujourd’hui, nous n’en avons pas.
Prenons le temps de travailler, afin de ne pas porter préjudice aux productions de qualité des territoires de notre pays. Sans doute faudra-t-il procéder différemment et individualiser les mesures.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je comprends bien la nécessité d’une étude d’impact. Je comprends aussi la teneur des amendements. Mais une campagne d’influence, cela peut faire l’objet d’une contre-campagne ! Songeons aux campagnes de santé publique qui ont été menées pour inciter à manger cinq fruits et légumes par jour ou à faire du sport.
En attendant que le Parlement dispose d’une étude d’impact pour pouvoir légiférer et prendre des mesures appropriées, le Gouvernement doit absolument, me semble-t-il, développer un contre-discours qui soit à la hauteur des agressions publicitaires. Et il doit le faire immédiatement.
Il y a de nouveaux moyens, notamment les réseaux sociaux ; il y a aussi des influenceurs, qui pourraient très bien travailler dans l’autre sens.
Certes, une réflexion s’impose. Mais, vous le savez très bien, une politique d’influence peut être contrée. N’attendons pas ! Ayons un discours de prévention aussi agressif que les discours publicitaires en faveur des produits salés, sucrés ou gras, qui sont en train de détériorer la santé publique.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
À mon sens, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les chiffres alarmants qui ont été communiqués.
L’alimentation déséquilibrée est encouragée par un matraquage publicitaire massif. En 2023, le secteur agroalimentaire a consacré plus de 5,5 milliards d’euros à la publicité et à la communication, orientant les consommateurs vers des produits trop gras, trop sucrés et trop salés.
Mes chers collègues, contrairement à ce que j’ai entendu, mon amendement vise non pas à restreindre le secteur publicitaire ou à stigmatiser l’industrie alimentaire – mon département a une industrie agroalimentaire très florissante –, mais à corriger un déséquilibre majeur et à agir en faveur de la santé publique, en finançant la sécurité sociale par la taxation proposée.
Nous voulons également envoyer un signal clair : la santé des Français doit l’emporter sur des stratégies marketing parfois irresponsables.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
Madame la ministre, certes, nous ne sommes pas tous sur les réseaux sociaux, mais il est parfois instructif d’y faire un tour.
Il y a aujourd’hui de nouveaux supports publicitaires très importants, à commencer par les influenceurs. Il y a également de la publicité dans certains jeux vidéo, comme Monster Munch ou Minecraft, auxquels certains jeunes consacrent tout leur temps ; il s’agit là d’une zone grise qui n’est pas concernée par l’interdiction des messages publicitaires aux moins de 16 ans.
Il s’agit d’un véritable sujet. Il ne me paraît pas nécessaire de « prendre le temps de la réflexion » pour comprendre que nous devons absolument trouver un levier pour remédier à cette situation préjudiciable et répondre à la diffusion de messages promouvant les denrées alimentaires nocives.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 489 rectifié, 846 rectifié, 1007 et 1244 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1212 rectifié bis.