Amendement n° 1341 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d'intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025.
II.- Par dérogation au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 161-22-1-1 du même code, les médecins bénéficiant de l'exonération de cotisation prévue au I ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d'une seconde pension.
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Exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités en zones sous-denses, contre l'idée d'une aide à l'installation pour les nouveaux médecins.
Intention : Inciter les médecins retraités à prolonger leur activité dans les zones de tension en leur offrant un gain net sur leurs revenus d'activité, tout en verrouillant la création de nouveaux droits à la retraite pour éviter un coût supplémentaire au système.
L'amendement propose une mesure incitative ciblée sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leur retraite pour les encourager à exercer en zones sous-denses en 2025. Le débat révèle une divergence de stratégie législative : l'opposition souhaitait une expérimentation de baisse de cotisations pour les nouveaux installés (amendement 284), tandis que le Gouvernement privilégie le maintien en activité des seniors. Le rejet de l'amendement de l'opposition au profit de celui du Gouvernement montre que le législateur choisit de traiter l'urgence de la désertification par le recours à l'expérience des retraités plutôt que par une politique d'attractivité structurelle pour les jeunes praticiens.
Objet
Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1er janvier 2024.
Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour la population, en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret. A titre d’exemple, le plafond avait été fixé à 80 000 € pour une mesure d’exonération similaire des cotisations vieillesses des médecins en cumul emploi-retraite prévue à l’article 13 de la LFSS pour 2023.
Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront pas s’ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre du régime de base des professionnels libéraux. La faculté de se constituer de nouveaux droits à une seconde pension n’a pas été déclinée au titre des régimes complémentaires et de prestations complémentaires vieillesse gérés par la CARMF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteur. Cet amendement concerne le régime de déclaration simplifiée. La commission, qui sera favorable à l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur les déserts médicaux, est par conséquent défavorable à celui-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 915, présenté par Mme Ramia, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.
V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales.
De très nombreux habitants renoncent aux soins. Devant cette situation, nombre de dispositifs contraignants ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des médecins.
Les dispositions de cet amendement, au contraire, se veulent incitatives. Nous proposons aux médecins une baisse de cotisations sociales propre à les attirer dans ces secteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à limiter, à titre expérimental et pendant cinq ans, les cotisations sociales acquittées par les médecins qui s’installent dans des zones de désert médical.
Ces sujets doivent être traités plus largement et non par la voie d’une simple expérimentation. Des travaux sont en cours. Nous allons seulement accepter l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur le cumul emploi-retraite pour les médecins : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)
Après l’article 3 ter
L’amendement n° 1341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025.
II.- Par dérogation au 2° de l’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 161-22-1-1 du même code, les médecins bénéficiant de l’exonération de cotisation prévue au I ne se constituent, au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient environ 13 500 au 1er janvier 2024.
Cet amendement tend donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-denses, en prévoyant une exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base et de prestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret.
À titre d’exemple, le plafond avait été fixé à 80 000 euros pour une mesure d’exonération similaire des cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite prévue pour 2023.
Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront s’ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre du régime de base des professionnels libéraux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement que j’évoque depuis un certain temps.
Toutefois, le Gouvernement doit faire attention : en ciblant une zone, à l’instar des zones franches ou des zones de revitalisation rurale (ZRR), le risque est parfois d’en vider une autre. C’est donc très compliqué.
J’émets un avis favorable, car il ne s’agit ici que de l’année 2025. Quoi qu’il en soit, nous aurons besoin d’une étude d’impact. Il existe beaucoup de déserts médicaux sur notre territoire, pas seulement en ruralité, mais aussi dans les villes et les quartiers.
En revanche, je serai défavorable à l’amendement n° 474 rectifié, qui n’est pas en discussion commune, mais qui reprend le même dispositif en outre-mer.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je signale à votre attention que des médecins s’installent en ZRR, perçoivent des dotations, puis changent de territoire cinq ans après pour pouvoir en toucher de nouvelles… Il faut se montrer vigilant.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Nous avons déjà évoqué ce problème avec le cumul emploi-retraite. Or voilà que l’on nous propose encore une mesure d’incitation à l’installation en zones sous-dotées…
Cela fait des années que l’on parle des déserts médicaux et que chacun y va de sa petite idée. Les aides à l’installation sont extrêmement nombreuses, qu’il s’agisse des contrats d’engagement de service public (CESP), des ZRR ou maintenant du plan France Ruralités Revitalisation (FRR). En sus des exonérations de cotisation, des aides fiscales sont même prévues.
Les incitations se multiplient sans qu’aucune évaluation réelle de l’impact de ces aides sur l’installation dans les zones sous-dotées ait été réalisée. Mon collègue vient de le rappeler, les aides fiscales dans les ZRR ont conduit à un certain nomadisme : de cinq ans en cinq ans, tout au long de la vie, on se déplace de quelques kilomètres ou d’un territoire à un autre pour pouvoir bénéficier des aides.
Nous ne sommes pas favorables à une exonération des cotisations, pas plus pour inciter les médecins à s’installer que pour encourager le cumul emploi-retraite. J’ai proposé tout à l’heure de donner aux médecins qui cotisent plus longtemps des droits supplémentaires afin de bénéficier d’une retraite plus importante.
Nous ne souhaitons pas ouvrir de nouvelles exonérations sans aucun résultat. Les déserts médicaux connaissent aujourd’hui une croissance exponentielle : 87 % des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, sont sous-dotés. Ce n’est donc pas une incitation supplémentaire qui réglera le problème, loin de là. Posons-nous plutôt les bonnes questions.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Je soutiendrai cet amendement du Gouvernement. Il y a foison d’aides à l’installation, mais il y a beaucoup moins d’aides en fin de carrière pour les médecins en cumul emploi-retraite. Il existe beaucoup de mesures – dont il faudra peut-être tirer le bilan – en début de carrière, mais moins en fin de carrière, ce que les médecins eux-mêmes déplorent.
Il convient de soutenir le cumul emploi-retraite, même s’il faudra certainement s’interroger sur les aides à l’installation.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je souhaiterais évoquer la journée d’action dénommée « Les vieux méritent mieux », lors de laquelle treize grandes fédérations du soutien à domicile ont dénoncé l’existence de déserts médico-sociaux dans des départements entiers, où l’on ne trouve plus de services domiciliaires.
Je vous invite donc, madame la ministre, à proposer, l’année prochaine, des incitations pour l’installation des aides à domicile dans ces départements. Il ne faut pas se focaliser sur les seuls médecins.
Le cumul emploi-retraite, c’est bien, mais nous aurions préféré une démographie adéquate : les jeunes cotisent, ce qui nous aurait permis d’éviter le rapport démographique catastrophique que nous avons évoqué.
Alors que les incitations existent depuis des années, j’ai entendu une organisation de médecins demander un abondement de 1,5 point de retraite, au lieu de 1 point, pour faciliter l’installation dans des zones sous-denses. Je dénonce cette surenchère : ils n’en ont jamais assez !
J’y insiste, certains départements sont aujourd’hui de vrais déserts médico-sociaux. Pour les professionnels concernés, on n’entend jamais parler d’incitations. Les professionnels de l’aide à domicile ne peuvent plus travailler après 65 ans, et les auxiliaires de puériculture et les travailleurs sociaux viennent à manquer dans certains départements, ce qui conduit à des gels de berceaux et à des fermetures de lits.
La crise de ressources humaines ne touche pas que les médecins.
Je mets aux voix l’amendement n° 1341.