Amendement n° 1138 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issues des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665‑1 à L. 665‑9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521‑1 à L. 521‑7 du même code bénéficient des mesures mentionnées au I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Extension de l'exonération de cotisations aux coopératives viticoles, entre volonté de soutien sectoriel et refus d'élargir les aides.
Intention : L'auteur cherche à obtenir un traitement paritaire pour le secteur viticole afin de réduire ses coûts de main-d'œuvre saisonnière, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas transformer une mesure d'exception en un principe général d'exonération pour toutes les coopératives agricoles.
L'amendement visait à aligner le traitement des coopératives vinicoles sur celui des coopératives de fruits et légumes, déjà bénéficiaires du dispositif d'exonération (TO-DE). Le débat révèle une rupture d'égalité perçue par les auteurs : alors que le législateur a accepté d'étendre ces aides à d'autres secteurs de la coopération agricole, il refuse de l'appliquer à la viticulture. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'ouvert à une extension ciblée de l'aide sociale, souhaite limiter le périmètre de ces exonérations pour maîtriser les dépenses de sécurité sociale, malgré l'argument de la spécificité saisonnière du métier de vigneron.
Objet
Cet amendement propose d'élargir le dispositif actuel d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles en y intégrant spécifiquement les coopératives vinicoles. Ces coopératives jouent un rôle central dans le maintien de la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, particulièrement dans les zones viticoles où elles contribuent de manière significative au dynamisme local.
Le secteur viticole, en tant que premier employeur agricole de travailleurs saisonniers, est au cœur de l'économie de nombreuses régions. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de multiples défis, notamment l'augmentation des coûts de production et la concurrence accrue des marchés internationaux. Dans ce contexte, les coopératives, en plus de leur mission de production et de valorisation des vins, assument également un rôle social crucial : elles permettent à de nombreux exploitants viticoles de mutualiser les coûts, d'assurer la transformation et la commercialisation de leur production, et d'offrir des emplois saisonniers qui font vivre les populations locales.
Élargir l’exonération des cotisations sociales aux travailleurs saisonniers des coopératives vinicoles permettrait d'alléger les charges pesant sur ces structures, de renforcer leur compétitivité et, par extension, de soutenir les milliers de petits exploitants qui leur sont affiliés. En limitant le poids des charges sociales, ce dispositif inciterait également les coopératives à maintenir, voire augmenter, leurs effectifs saisonniers, participant ainsi directement à la sauvegarde de l'emploi dans ces zones rurales souvent en proie à une déperdition économique inquiétante.
Cette mesure contribuerait enfin à maintenir un équilibre territorial indispensable et à prévenir la désertification de zones rurales fragilisées, où l'emploi agricole saisonnier reste souvent l'un des derniers leviers de dynamisme économique.
En somme, l'extension de cette exonération aux coopératives vinicoles serait une mesure efficace pour soutenir le secteur viticole, renforcer l'emploi local et préserver la vitalité des territoires ruraux. C'est dans cet esprit que nous soumettons cet amendement, en appelant à une politique publique qui s'adapte aux réalités économiques de notre secteur viticole et aux besoins de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1138 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Bouad, Gillé, Roiron, M. Weber, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Vayssouze-Faure et Stanzione, Mmes Carlotti et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issues des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 du même code bénéficient des mesures mentionnées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Cet amendement, rédigé avec mon collègue Franck Montaugé, est très attendu par la coopération agricole, en particulier par les caves coopératives. Il vise à étendre le dispositif d’exonération TO-DE aux caves et coopératives viticoles. Il s’agit donc, mutatis mutandis, de la même mesure que celle que proposait notre collègue Duplomb pour les coopératives de fruits et légumes, et que nous venons d’adopter.
Vous le savez, les vendanges durent deux à trois mois par an. Les responsables des caves coopératives ont recours à une main-d’œuvre saisonnière relativement importante aux mois d’août et de septembre, généralement, de jeunes étudiants qui viennent gagner quatre sous. Cette disposition leur permettra de consolider leur activité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On l’a dit précédemment : des progrès importants sont amorcés dans ce PLFSS, notamment avec la pérennisation du dispositif TO-DE, son extension aux Cuma et même, désormais, aux coopératives de conditionnement de fruits et légumes.
Il s’agit ici de l’étendre encore davantage, d’où l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
Expliquez-moi la différence entre les coopératives fruitières et coopératives viticoles ! Ces dernières travaillent pendant deux mois et demi pour récolter les raisins, les vinifier et les transformer. Sans cette main-d’œuvre, cela ne fonctionne pas ! Ce que vous proposez est donc totalement incohérent, je suis désolé de vous le dire.
Je mets aux voix l’amendement n° 1138 rectifié.