Amendement n° 1221 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point en 2024 pour financer la Sécurité sociale, face au refus de taxer davantage le patrimoine.
Intention : L'auteur cherche à rétablir une forme d'équité fiscale en faisant contribuer davantage les détenteurs de patrimoine au financement de la protection sociale, s'opposant ainsi à une politique de maintien de la fiscalité du capital.
L'amendement propose de corriger un déséquilibre fiscal entre les revenus du travail et ceux du capital. L'auteur souligne que la CSG sur les revenus d'activité a été augmentée en 2018 pour compenser des baisses de cotisations, contrairement à celle sur le capital. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la fiscalité du patrimoine, même pour répondre à un besoin de financement massif (1,5 milliard d'euros), privilégiant ainsi la stabilité de la fiscalité du capital sur l'équité de contribution entre types de revenus.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le financement des organismes de sécurité sociale par une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Elle serait limitée dans le temps au seul exercice 2024.
Le taux de CSG sur les revenus d’activités et de remplacement a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour compenser la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, n’ayant augmenté que d’1 point. Le taux de CSG sur les revenus du capital n’a pas suivi cette hausse.
Cet amendement permettrait une augmentation d’1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et ferait progresser les recettes des organismes de la sécurité sociale de 1,5 milliard d’euros. Cette somme serait affectée au budget des organismes de la sécurité sociale pour permettre un financement à moyen et long terme des besoins et politiques de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 1221 rectifié ter.