Amendement n° 452 rect. Sénat

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » au régime général de la sécurité sociale.

Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présente les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

La parole est à M. Adel Ziane.

Il me revient le plaisir de présenter le dernier amendement de ce marathon budgétaire, qui a débuté par l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Je m’associe aux remerciements adressés par ma collègue à l’ensemble des personnels du Sénat, mais également à vous tous, mes chers collègues, qui avez travaillé longuement et durement sur ces questions.

Par cet amendement, nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport – un énième rapport, bien sûr ! –, sur un sujet extrêmement important, à savoir l’opportunité de créer une nouvelle branche « alimentation » dans le régime général de la sécurité sociale.

Ce rapport analyserait notamment les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relative à la prise en charge de la perte d’autonomie alimentaire des personnes majeures. Il présenterait les conséquences de l’éventuelle création de cette branche en matière d’architecture juridique et financière, ainsi que de pilotage.

Les dernières années ont été marquées par une forte inflation. Au mois de janvier 2023, celle-ci s’est élevée à 14 % pour les seuls produits alimentaires !

Dans ce contexte, de plus en plus de personnes se sont tournées vers les structures d’aide alimentaire qui distribuent des colis ou des repas chauds. Ce recours plus fréquent à l’aide alimentaire témoigne d’une hausse accélérée de la proportion de personnes en situation de précarité alimentaire : 16 % des Français déclarent ne pas assez manger au quotidien – ce sont d’ailleurs bien souvent les parents pauvres en matière de solidarité. Ainsi, près de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire n’ont pas recours à l’aide alimentaire, alors qu’elles y ont droit.

Face à cette situation de précarité alimentaire et sanitaire qui s’aggrave, le Parlement et le Gouvernement doivent s’interroger sur la meilleure façon de garantir aux Français un droit à une alimentation digne pour une vie en bonne santé.

Quel est l’avis de la commission ?

président de la commission des affaires sociales. Comme c’est le dernier amendement qui reste à examiner, je vais rapporter l’avis de la commission.

Monsieur le sénateur, vous soulevez un véritable problème de société : la précarité alimentaire. Certes, cela concerne la santé, mais, à mon avis, c’est surtout un sujet pour le projet de loi de finances. Aussi, je vous invite à en reparler au moment de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dans laquelle sont justement prévues des lignes d’attribution. De là à créer une branche autonome de la sécurité sociale…

Oui, c’est un peu trop !

président de la commission des affaires sociales. Néanmoins, j’y insiste, c’est un sujet important et je vous remercie de l’avoir évoqué.

Nous avons eu l’occasion d’aborder certaines problématiques liées à l’alimentation, qu’il s’agisse de sa qualité, via la consommation de sucre, ou des difficultés d’accès. Pour autant, nous ne pouvons les traiter par voie d’amendement si nous voulons aboutir à des réponses globales.

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été présents jusqu’à aujourd’hui, samedi, à presque 13 heures. Cela a été un vrai marathon. Quel que soit le sort qui a été réservé à vos amendements, vous avez largement contribué à nos débats qui ont été de bonne tenue.

Je remercie le Gouvernement, qui a été très présent et a, le plus souvent, apporté des réponses, même si celles-ci ont pu être imparfaites, aux questions que nous avons posées.

Nous avons de belles perspectives de travail à l’issue de ces échanges intéressants. Le Gouvernement s’est beaucoup engagé pendant la semaine sur les suites à donner à nos interrogations, même quand il a repoussé des demandes de rapport.

Monsieur le ministre, nous avons tout noté ! (Sourires.) Nous serons certainement amenés à faire des rappels, non pas au règlement, mais à l’engagement. (Nouveaux sourires.)

J’adresse par ailleurs tous mes remerciements à nos rapporteurs, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Marie-Pierre Richer, Pascale Gruny, Chantal Deseyne et Olivier Henno. Ils ont tous fait montre d’une grande implication dans des conditions parfois compliquées.

Enfin, mes chers collègues, en notre nom à tous, je remercie l’ensemble des administrateurs de la commission, qui ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comme le président Mouiller, je salue votre initiative, monsieur le sénateur. La question de l’alimentation saine doit constituer un axe stratégique national. C’est une politique qui doit être absolument transversale. Je ne pense pas que la création d’une branche soit la solution.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, vous avez raison, nous devons aller plus loin.

À mon tour, je tiens à souligner la qualité de nos débats, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout. Il était important d’échanger, et même les amendements ayant pour objet des demandes de rapport avaient leur intérêt, puisqu’ils pointaient des sujets sur lesquels nous devons nous pencher. Si j’ai exprimé des avis défavorables, c’est non pas par principe, mais parce que ces sujets sont pris en compte par ailleurs.

Je vous remercie tous de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous n’êtes pas obligés de rester, mes chers collègues !

Pour notre part, nous voterons cet amendement, car nous pensons, au contraire, que cette question a toute sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon cette année, du moins dans les années à venir.

Nous avons besoin de revoir notre système de solidarité en matière d’alimentation. Des millions de Français ne mangent pas à leur faim et sautent chaque jour des repas, des milliers d’agriculteurs ne vivent pas de leur production. Il s’agit là d’un problème majeur. Les systèmes de banques alimentaires et de solidarité sont à bout de souffle et, chaque année, c’est de pire en pire.