Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
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Demande d'un rapport sur la valorisation du bénévolat dans les retraites, entre reconnaissance sociale et coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent juridique et financier pour que l'engagement citoyen ne soit plus une perte de droits sociaux lors du passage à la retraite, en utilisant la commande d'un rapport comme levier pour contraindre le gouvernement à chiffrer et envisager une réforme de la solidarité nationale.
L'amendement cherche à forcer l'État à sortir de l'aveuglement sur l'impact du recul de l'âge de la retraite sur le tissu associatif. En proposant d'étudier l'assimilation du bénévolat à des cotisations ou l'octroi de trimestres, l'auteur tente de transformer une contribution sociale non rémunérée en un droit social acquis. Le rejet, motivé par une opposition procédurale (l'excès de demandes de rapports) plutôt que par un refus du fond, montre que le législateur refuse d'ouvrir cette voie de réforme pour l'instant, préférant ne pas alourdir l'agenda gouvernemental plutôt que de traiter la question de la compensation du temps bénévole.
Objet
Cet amendement d’appel vise à mieux reconnaître l’engagement associatif au moment de partir à la retraite.
Alors que les effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement associatif n’a pas été mesuré, cet amendement vise à ouvrir une réflexion approfondie sur la reconnaissance de l’engagement associatif dans le calcul des pensions de retraite.
Le bénévolat constitue une contribution essentielle à la cohésion sociale et au dynamisme de la vie associative dans nos territoires, mais il reste, à ce jour, trop peu valorisé en termes de droits sociaux.
En sollicitant la remise d’un rapport du Gouvernement, cet amendement permettra d’évaluer plusieurs pistes de réforme, telles que l’assimilation des périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, l’octroi de majorations de pension ou l’attribution de trimestres supplémentaires pour les bénévoles.
Le rapport proposé permettra d’évaluer le nombre de bénévoles concernés par ces mesures, d’en estimer le coût, et de mesurer leur impact potentiel sur l’encouragement à l’engagement bénévole.
Une réforme ambitieuse pourrait contribuer à soutenir le tissu associatif, tout en offrant une protection sociale accrue à ceux qui investissent leur temps et leurs compétences au service du collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 450 rectifié bis, présenté par MM. Cardon, Ros, Devinaz, Pla, Tissot et Fagnen, Mmes Brossel, Carlotti et Monier et MM. Darras et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.
Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.
La parole est à M. Adel Ziane.
Cet amendement a pour objet de mieux reconnaître l’engagement associatif au moment de partir à la retraite.
Alors que les effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement associatif n’ont pas été mesurés, cet amendement vise à ouvrir une réflexion approfondie sur la reconnaissance de l’engagement associatif dans le calcul des pensions de retraite.
Le bénévolat constitue en effet une contribution essentielle à la cohésion sociale et au dynamisme de la vie associative dans nos territoires, partout en France. Toutefois, à ce jour, il reste trop peu valorisé en termes de droits sociaux.
Le rapport du Gouvernement dont nous sollicitons la remise au Parlement permettra d’évaluer plusieurs pistes de réforme, telles que l’assimilation des périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, l’octroi de majorations de pension ou l’attribution de trimestres supplémentaires pour les bénévoles.
Ce rapport permettra aussi d’évaluer le nombre de bénévoles concernés par ces mesures, d’en estimer le coût et de mesurer leur effet potentiel sur l’encouragement à l’engagement bénévole.
Une réforme ambitieuse pourrait contribuer à soutenir le tissu associatif, tout en offrant une protection sociale accrue à ceux qui mettent leur temps et leurs compétences au service du collectif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Mes chers collègues, je ne sais si vous assistez à nos travaux depuis lundi, mais les demandes de rapport sont innombrables ! Les ministres n’auraient jamais le temps… (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Et sur le fond ?
C’est une question de fond !
rapporteur. Si c’est une question de fond, mes chers collègues, je vous invite à lui consacrer un rapport, que nous examinerons volontiers. Mieux encore, vous pourriez demander un débat sur ce sujet dans cet hémicycle ; ce serait sympathique ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié bis.