Amendement n° 1241 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13, au début
Insérer les mots :
À compter du 1er janvier 2025
II. – Alinéas 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, les mots : « assurances sociales » sont remplacés par les mots : « assurances vieillesse et veuvage, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 241‑3, de l’assurance maladie » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 150 % » ;
IV. – Alinéas 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Propose un compromis sur les seuils d'exonération de charges pour protéger les secteurs à faibles marges, face à la volonté de réduction de la dépense publique.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier fiscal pour les entreprises de services à bas salaires en ralentissant la dégressivité des exonérations, tout en utilisant la menace de la perte de compétitivité pour forcer un dialogue social sur les classifications d'emplois.
L'amendement tente de dessiner une 'troisième voie' entre la réforme gouvernementale (visant une réduction des exonérations) et le maintien du statu quo. Il propose de moduler les points de sortie des allégements de cotisations (notamment à 1,1 SMIC et 2,5 SMIC) pour éviter un choc de compétitivité sur les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre comme la propreté. Son rejet confirme la volonté du législateur de suivre une trajectoire de réduction des dépenses sociales, même au risque de fragiliser certains modèles économiques de services.
Objet
L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels depuis 30 ans et constitue un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre, notamment la propreté.
En effet, ce secteur d’activité notamment, avec des marges en moyenne d’environ 3%, connait déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche de près de 15% notamment.
En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale.
Conscients des effets périlleux sur l’économie des entreprises et des emplois des salariés, les députés de l’Assemblée Nationale ont supprimé le présent article 6.
Si cette réforme devait néanmoins aller à son terme, un consensus doit pouvoir être trouvé avec l’ensemble des parties prenantes lors des débats au Sénat pour en assouplir les effets les plus négatifs.
C’est dans cet esprit de responsabilité, malgré un contexte conjoncturel fortement dégradé, que le secteur de la propreté, en tant qu’acteur économique et social engagé, est prêt à contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique, en proposant une solution de compromis permettant de réduire les conséquences économiques et sociales du projet envisagé initialement par le gouvernement tout en contribuant à l’objectif de desmicardisation poursuivi par la réforme.
Ainsi, le présent amendement a vocation à adapter le scénario proposé par le gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025 mais :
- en conservant le taux d’exonération actuellement applicable au niveau du SMIC ;
- et en modifiant le seuil de croisement de la nouvelle courbe proposée par le gouvernement et la courbe actuellement applicable, à 1.1 SMIC au lieu de 1.3 SMIC (projet gouvernement).
- en adaptant le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC
- et en conservant la suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie ».
En contrepartie et en responsabilité, des engagements en termes de dialogue social pourraient-être envisagés tels que :
- ouvrir une négociation sur les classifications d’emplois pour les secteurs n’ayant pas réalisé ce travail, conformément au délai quinquennal fixé par la loi ;
- ouvrir des négociations visant à revaloriser les rémunérations et connexes afin de répondre à l’objectif de « desmicardisation » souhaité par la réforme et rendu possible par ce scénario alternatif ;
- etc..
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 79 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’en viens aux amendements nos 1241 rectifié à 1157 rectifié qui portent sur l’année 2025.
L’amendement n° 121 rectifié de Mme la rapporteure générale vise à maintenir le taux maximal d’exonération au niveau du Smic afin de protéger les bas salaires entre 1 Smic et 1,2 Smic, tout en diminuant légèrement le point de sortie des bandeaux famille et maladie.
Certes, cet amendement aura pour effet de réduire le rendement de la mesure d’environ 1 milliard d’euros en 2025, tout en tenant compte d’une partie de nos objectifs et des contraintes inhérentes à cette réforme. Je remercie donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de cette proposition, qui réussit à concilier des objectifs pouvant sembler contraires.
Ces évolutions permettront de préserver l’emploi, notamment au niveau du Smic, tout en maintenant un rendement acceptable.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.
Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.
Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.
Je pense à l’amendement n° 122 de Mme la rapporteure générale. En fixant le seuil de sortie de la réduction générale à deux fois le niveau du Smic, nous ferions peser sur nos entreprises un effort plus élevé de 500 millions d’euros que celui résultant de la proposition du Gouvernement, avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d’emploi.
Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.
Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 122.
En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.
Il demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, y compris sur l’amendement n° 122 de la commission.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Absolument !
Il ne faut pas exagérer !
Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1241 rectifié.