Amendement n° 1240 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « entreprise redevable », sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des baisses de prix conclues par convention avec le Comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les baisses de prix négociées dans le calcul du plafond de la contribution, pour éviter une double peine financière.
Intention : Alléger la charge financière des laboratoires en transformant une taxe perçue comme punitive en un système de compensation, afin de préserver l'attractivité industrielle de la France.
L'amendement visait à modifier le mode de calcul de la clause de sauvegarde (considérée par l'auteur comme une taxe) en permettant de déduire du plafond de contribution les pertes de chiffre d'affaires déjà consenties par les laboratoires lors de négociations avec le CEPS. Le débat révèle une opposition de principe sur l'utilité de la mesure : les auteurs y voient un levier pour encourager la négociation rapide et protéger l'innovation, tandis que le Gouvernement et la Commission soutiennent que le mécanisme actuel intègre déjà, de fait, ces remises conventionnelles, rendant l'amendement sans effet pratique ou redondant.
Objet
En particulier, la mission a pointé une Clause de sauvegarde éloignée de son objectif initial de complément exceptionnel à la régulation puisque fonctionnant désormais comme une taxe dont le déclenchement est systématique, avec des montants en constante et forte progression. Ces constats ont été largement partagés et ont amené à un engagement du Gouvernement, dans un premier temps à ce que la contribution due ne dépasse pas 1,6 milliard d’euros ; l’objectif étant à terme de réussir à la contenir en deçà de 500 millions d’euros mais aussi à ne pas compenser par une augmentation des baisses de prix.
La présente proposition vise ainsi à décliner cet engagement au niveau individuel, en prenant en compte, dans le plafonnement prévu, le montant des baisses de prix qui auront impacté l’entreprise pour les mêmes types de traitements et sur la même période. Par ailleurs, en prenant uniquement en compte les baisses conclues par convention avec le CEPS, cela incitera les entreprises à les accepter, souvent plus rapidement, rendant la régulation plus efficace.
Par ailleurs, cette mesure permettrait de limiter l’utilisation, quasi-exclusive aujourd’hui, de la régulation par les prix qui produit des effets néfastes sur l’accès des patients aux innovations et compromet l’attractivité du territoire tout en incitant les autorités à renforcer d’autres leviers telle la régulation par les volumes.
Cela permettrait de créer en France un environnement plus favorable aux investissements dans le domaine des sciences du vivant, condition indispensable pour atteindre l’ambition de redevenir un leader européen de l’innovation en santé ; que la mission Borne estimait par ailleurs « clé pour retrouver des marges financières ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1240 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « entreprise redevable », sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des baisses de prix conclues par convention avec le Comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;
La parole est à M. Frédéric Buval.
Le rapport de la mission sur la régulation des produits de santé installée par Élisabeth Borne le confirme, notre système de régulation est dépassé. Il fragilise l’accès aux médicaments, que ceux-ci soient matures ou innovants.
La clause de sauvegarde, devenue une taxe systématique, en donne un parfait exemple.
Nous proposons une réponse pragmatique à cette situation : notre amendement tend à intégrer dans le plafonnement de la contribution les baisses de prix déjà consenties par les entreprises.
Celles-ci seront ainsi incitées à conclure plus rapidement des accords avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la régulation sera rendue plus efficace. En outre, nous réduirons notre dépendance excessive à la baisse des prix des médicaments, qui nuit à l’accès aux soins des patients et à l’attractivité de notre territoire.
En rétablissant un équilibre entre maîtrise budgétaire et soutien à l’innovation, nous créons les conditions nécessaires pour que la France redevienne un leader européen de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement est satisfait : dans la pratique, comme le rapport l’indique, les entreprises négocient déjà avec le CEPS et concèdent, dans ce cadre, des remises conventionnelles qui sont prises en compte dans le calcul du montant M.
Il est vrai que le sujet est si complexe qu’il en devient presque opaque. Lors de leurs auditions annuelles, les représentants tant du CEPS que des entreprises du médicament nous rappellent que ces négociations font partie intégrante de la régulation. Elles permettent déjà des réductions de 20 % à 30 % de la contribution demandée aux entreprises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1240 rectifié bis.