Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse de rémunération des apprentis, entre protection du pouvoir d'achat et maintien de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le niveau de rémunération des apprentis pour éviter que la charge fiscale ne se répercute sur leur salaire ou sur le coût de l'embauche pour les entreprises.
L'amendement visait à neutraliser une mesure fiscale et sociale qui réduit l'exonération de cotisations sur les salaires des apprentis (passage de 79% à 50% du SMIC). Son rejet confirme la volonté du législateur de renflouer les caisses sociales ou de réduire les aides publiques, même au risque de fragiliser le pouvoir d'achat des jeunes et la capacité d'embauche des secteurs en tension comme le bâtiment. Le débat, bien que l'extrait ne fournissant que la présentation, montre que l'enjeu est une confrontation directe entre la logique de soutenabilité budgétaire de l'État et la réalité économique des branches professionnelles.
Objet
Le présent amendement - travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise la suppression des dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis.
En effet, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 248 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Morin-Desailly, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Kern, Lafon, Levi, Longeot et Haye.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Henno et Delcros, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Romagny et M. Duffourg.
L’amendement n° 664 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patriat, Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 198.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
Il est également défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié sexies.