Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des exonérations sociales sur les apprentis, entre soutien à l'emploi et alignement sur le droit commun.
Intention : Protéger la compétitivité des entreprises de l'artisanat et le pouvoir d'achat des apprentis en maintenant des charges sociales réduites, face à une volonté gouvernementale de normaliser le statut social des apprentis pour réduire les distorsions avec le droit commun.
L'amendement visait à faire obstacle à la réduction du seuil d'exonération des cotisations sociales (passant de 79% à 50% du SMIC) et à l'assujettissement à la CSG-CRDS des rémunérations dépassant ce seuil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de mettre fin au régime dérogatoire de l'apprentissage pour tendre vers un alignement sur le droit commun des salariés, malgré les alertes sur la baisse du pouvoir d'achat des jeunes et le coût de l'embauche pour les secteurs fragiles comme le bâtiment.
Objet
Cet amendement, travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise à supprimer cet article 7 qui prévoit de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis.
Or, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 247 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 283 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Ros, Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Chantrel, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Cet article 7 prévoit d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic et d’abaisser par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.
Naturellement, ces dispositions ont suscité pas mal d’inquiétudes chez les représentants de certaines fédérations d’employeurs, puisque les dispositions du texte réduiraient le montant de l’aide unique à l’embauche de l’apprenti de 6 000 à 4 500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’État sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, elles, n’ont pas l’obligation d’embauche d’un apprenti.
Je suis néanmoins sensible aux arguments avancés en faveur d’un alignement du régime social des apprentis sur le droit commun. C’est vrai, beaucoup d’efforts ont été consentis depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a produit des effets tout à fait positifs. En effet, nous avons compté en sept ans plus de 550 000 apprentis supplémentaires, pour atteindre quasiment le million.
Pour autant, il me semble que le Gouvernement pourrait modifier quelque peu sa position durant nos débats, notamment en permettant, afin de le lisser dans le temps, de mettre en œuvre progressivement l’assujettissement à la CSG. En tout cas, nous réclamons des clarifications pour les métiers qui ont recours aux apprentis. Ne cassons pas cette dynamique d’entrée dans l’apprentissage.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
Défendu.
L’amendement n° 214 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié sexies.