Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets‑ portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous‑section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous‑section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous‑section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
|
Montant applicable à compter du 1er mars 2025 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 |
|
22 |
44 |
66 |
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix‑huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix‑huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
Ce que ça change · analyse IA
Fiscalise et encadre les sachets de nicotine par un réseau de buralistes, opposant régulation sanitaire et risque de marché noir.
Intention : L'auteur cherche à légaliser et taxer un marché émergent pour en contrôler les risques sanitaires et financiers, plutôt que de risquer de créer un marché noir par une interdiction.
L'amendement propose de sortir les sachets de nicotine du vide juridique en instaurant une fiscalité progressive et une limite de concentration en nicotine (16mg). Il s'oppose à la stratégie de l'interdiction pure prônée par le Gouvernement. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de régulation pragmatique pour éviter le trafic et offrir une alternative au sevrage ; de l'autre, une volonté de fermeté absolue visant à supprimer tout nouveau produit de consommation de nicotine. L'adoption de cet amendement, bien que rendue caduque par l'intention d'interdiction ministérielle, marque la volonté du Sénat de privilégier un contrôle de l'offre plutôt qu'une prohibition jugée potentiellement contre-productive.
Objet
Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée.
Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine.
Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seules la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alternative pour les fumeurs désireux d’arrêter la consommation de tabac à combustion. Plusieurs pays utilisent ces produits dans leur politique de lutte contre le tabagisme, la Suède ayant par ailleurs réussi à accompagner de nombreux fumeurs vers l’arrêt de la cigarette par ces produits oraux.
De plus, l’interdiction d’un produit entraine souvent le développement d’un marché parallèle, sur le même modèle que le trafic de drogue et de tabac. L’interdiction est une voie qui peut donc se révéler contreproductive.
C’est pourquoi l’amendement propose :
- De fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16mg de nicotine, comme le recommandent nos collègues de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) en reprenant les données de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour la Santé indiquait pour sa part qu’une dose comprise entre 10mg et 20mg, limite fixée par le droit européen pour le vapotage, ne présentait pas de risque d’intoxication.
- Interdire tous les produits excédants cette limite.
- Interdire la vente aux mineurs de tous ces produits (ainsi que les billes de nicotine) et assurer leur distribution uniquement par le réseau légal des buralistes
Concernant la fiscalisation, il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros. Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027. Le niveau de fiscalisation prévu pourrait rapporter près de 200 millions d’euros dans les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
En fait, les propositions qui correspondent aux préconisations de notre rapport sont les amendements nos 352 rectifié bis et 775. En effet, contrairement aux autres, ces amendements tendent à interdire aussi les perles de nicotine.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques, dont l’adoption rendrait sans objet les autres amendements en discussion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces produits soulèvent en effet un véritable enjeu de santé publique.
Tout d’abord, il faut distinguer les produits classiques de vapotage, qui représentent, pour la majorité des consommateurs, une aide au sevrage tabagique. Ils sont encadrés et ne posent pas de problème particulier. Nous devons toutefois garantir leur contrôle, car il est important qu’ils ne contiennent pas de produits nocifs pour la santé, outre la nicotine.
Viennent ensuite les sachets, les billes et les perles de nicotine. Il s’agit d’une catastrophe pour la santé publique, en particulier celle de nos jeunes, qui sont la principale cible de ces produits – en témoignent leur conditionnement et les différents arômes proposés.
Les centres antipoison rapportent régulièrement des cas d’intoxication aiguë. En effet, ces produits contiennent parfois une quantité de nicotine équivalente à celle d’une dizaine de cigarettes ! Leur consommation peut donc donner lieu à des syndromes d’intoxication nicotinique.
En raison de la gravité de ces produits, j’ai décidé de les interdire purement et simplement, pour les jeunes comme pour les adultes. Ces dérivés n’ont aucun intérêt, et je préfère interdire un produit plutôt que le laisser vivoter. Et comme cette mesure est possible dans le cadre du pouvoir réglementaire, je signerai prochainement les décrets nécessaires.
Enfin, le Sénat a voté l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, ou puffs. Nous avons obtenu l’aval de l’Union européenne pour procéder à leur interdiction effective. Dès que le texte issu de la commission paritaire aura été adopté par les deux chambres, nous pourrons le promulguer.
La meilleure réponse au développement de ces produits, qui mettent nos jeunes en danger, c’est la plus grande fermeté.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, car, je le répète, j’aime mieux interdire que taxer ces produits.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous entendons votre intention, et nous la saluons. Je propose cependant d’intégrer au PLFSS le dispositif prévu par les amendements nos 352 rectifié bis et 775. Il deviendra tout simplement caduc dès que l’interdiction entrera en vigueur.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
Madame la rapporteure générale, je veux insister sur le travail sérieux qu’ont réalisé M. Sol, Mmes Goulet et Joseph, M. Iacovelli et Mme Borchio Fontimp.
Au fond, seul le mot « billes » manque au dispositif prévu par leurs amendements. S’ils acceptaient de les rectifier en ajoutant cette mention, nous parviendrions à un consensus sénatorial intéressant.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’entends votre courageuse volonté d’interdire tous les dérivés à base de nicotine. Mais l’interdiction portera-t-elle sur l’ensemble des produits à base de nicotine sans combustion, pour n’autoriser que la consommation de tabac et le vapotage ? Car, si nous commençons à dresser la liste des produits prohibés, l’industrie du tabac en inventera des nouveaux dès demain !
ministre. Nous agirons au fur et à mesure !
Certes, madame la ministre, mais il faut avoir conscience de la rapidité d’adaptation de l’industrie du tabac, qui dépasse bien souvent notre propre temps de réaction.
Alors dans ce cas, on ne fait rien ?
Soit nous interdisons l’ensemble des dérivés de nicotine, à l’exception des produits impliquant une combustion, qui sont réglementés et fiscalisés, soit ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Nous interdirons tout, définitivement, sauf les produits qui sont actuellement autorisés, comme le vapotage, et qui participent au sevrage tabagique.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Je partage les propos de M. Iacovelli. Les industriels s’adaptent très vite, y compris sur les produits de vapotage.
Les liquides de vapotage à zéro ou trois milligrammes par litre, qui sont recommandés par les addictologues aux personnes qui tentent de se sevrer – c’est mon cas ! – pourraient bientôt être indisponibles à la vente, car ils ne représentent pas un segment intéressant pour les industriels.
N’oublions pas que c’est Lucky Strike qui se cache derrière Vuse, et Philip Morris derrière tant d’autres marques ! Or ces industriels cessent de commercialiser certains produits utiles au sevrage, pour entretenir l’addiction des consommateurs à la nicotine. Sans liquide dosé à zéro ou trois milligrammes par litre, il faut vapoter un liquide plus concentré, à six milligrammes, ce qui entretient la dépendance. Et le jour où on n’a plus de batterie, on replonge dans la cigarette !
L’industrie du tabac est beaucoup plus rapide que nos débats, nos lois et nos décrets d’application. Nous devons donc aller plus vite et plus loin.
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La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je souligne que mon amendement vise à fiscaliser et à encadrer la vente de l’ensemble des produits à base de nicotine – perles, billes et autres. Il est donc identique à ceux sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
Madame la ministre, si vous souhaitez interdire ces produits, ce qui est souhaitable, vous devez le faire vite. En effet, nos débats sont publics, et la perspective d’une interdiction pourrait donner lieu à l’instauration d’un trafic et d’un marché parallèle sur ces produits. Nous serions alors bien loin de l’assainissement du marché que nous recherchions !
Je suis donc favorable à cette interdiction, mais je vous invite à agir très rapidement. Sans cela, au moment même où nous parlons, nous ne faisons que favoriser la création d’un marché noir !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser à nos collègues, notamment à ceux qui ont mené d’importants travaux sur le sujet, qu’il existe quelques différences de rédaction entre les amendements. En effet, certains d’entre eux visent à taxer les perles, quand d’autres tendent à les interdire.
Madame Goulet, nous avons préféré la rédaction des amendements nos 352 rectifié bis et 775 à celle du vôtre, mais nous reconnaissons votre expertise dans ce domaine.
La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.
Madame la ministre, qui fera appliquer cette interdiction ? En effet, bien des choses sont interdites, mais ce qui compte, c’est l’application effective de l’interdiction !
Pour ma part, je voterai en faveur des amendements nos 352 rectifié bis et 775, que la commission a retenus.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 rectifié bis et 775.