Amendement n° 1145 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Détourner 0,01 % de la CSG du Fonds de solidarité vieillesse vers la CFE pour financer sa mission de service public.
Intention : Sécuriser le financement de la couverture sociale des expatriés en prélevant une fraction infime de la CSG sur le patrimoine, au risque de fragiliser le financement de la branche vieillesse.
L'amendement visait à corriger l'asymétrie de financement de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Alors que la CFE assure une mission de solidarité universelle (accueil sans condition d'âge ou de santé), elle est contrainte à l'autonomie financière et ne bénéficie d'aucune taxe affectée, contrairement aux caisses de sécurité sociale classiques. Le rejet de cet amendement, malgré son caractère minimaliste (0,01 point), révèle une volonté du législateur de sanctuariser les ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) face à son déficit croissant, et de ne pas créer de nouveaux mécanismes de financement pour des organismes de sécurité sociale non obligatoires.
Objet
Amendement de repli.
Faute de pouvoir étendre l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement propose de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) à destination de la CFE.
L’objectif de cet amendement est de soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) de façon pérenne.
La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ».
Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. Ainsi, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État (en dehors de la catégorie aidée), ni de taxe affectée, ni d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) alors même que les Français de l’étranger continuent à participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
La CFE connaît de fait un déséquilibre financier et un déficit structurel lié à sa nature de caisse universelle qui la contraint à accepter tout Français faisant une demande d’adhésion, au coût de la catégorie aidée et au coût des anciens contrats précédant la réforme de 2018.
Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer à l’étranger, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) à destination de la CFE.
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Français établis hors de France de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1145 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Bélim, Narassiguin et Canalès, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Depuis des années, les sénateurs socialistes alertent sur la dégradation des finances de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Force est de le constater, nos appels n’ont été ni entendus ni compris.
Je voudrais donc vous rappeler pourquoi il est aujourd’hui crucial d’apporter un soutien pérenne à la CFE et de sortir de l’immobilisme.
Cette caisse assure une véritable mission de service public en offrant une couverture sociale à tous les Français vivant à l’étranger, sans discrimination liée à l’âge ou à l’état de santé. Elle incarne une solidarité universelle envers les plus fragiles grâce à la « catégorie aidée ».
Pour accomplir une telle mission sociale, la CFE compte essentiellement sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. De fait, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’un soutien de l’État que pour la « catégorie aidée », mais non de taxes affectées ni de fractions de CSG.
À défaut de pouvoir étendre l’exonération de la CSG-CRDS à tous les Français de l’étranger – cet amendement de mon groupe a été rejeté hier soir par le Sénat –, nous souhaitons au moins que la contribution de nos compatriotes leur soit un tant soit peu utile.
Nous proposons donc de transférer à la CFE une part très modeste, 0,01 point, de la fraction affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
Cette mesure peut paraître minimaliste, mais elle est loin d’être symbolique. Elle permettrait d’accorder à la CFE le soutien dont elle a besoin pour continuer à remplir sa mission.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent de prélever 0,01 point de CSG sur les 6,67 points attribués au FSV pour l’affecter à la CFE. Je le rappelle, un amendement identique a été rejeté par le Sénat l’année dernière.
La commission ne connaît pas suffisamment la situation de la CFE, qui n’est pas un organisme obligatoire de sécurité sociale, pour savoir s’il est pertinent de majorer ainsi ses recettes.
En revanche, il ne convient certainement pas de réduire les ressources du FSV dans le contexte actuel, alors que le PLFSS prévoit pour la branche vieillesse un déficit croissant jusqu’en 2028.
Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement, que nous examinerons un peu plus tard, a pour objet de supprimer le FSV.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié bis.