Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte une fraction de la CSG vers la CFE pour compenser son coût de service public, face au refus d'exonérer les non-résidents.
Intention : Compenser le déficit structurel de la CFE généré par son obligation d'universalité, en transformant une taxe perçue sur les non-résidents en un financement direct de leur protection sociale.
L'amendement tente de corriger une inégalité de traitement entre les résidents de l'UE et les non-résidents extra-communautaires. Puisque le législateur refuse l'exonération fiscale de la CSG-CRDS pour ces derniers, l'auteur propose un mécanisme de compensation : détourner une infime partie de la CSG (0,01 %) de la CADES vers la CFE. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux flux de financement dédiés pour la CFE, préférant maintenir l'affectation actuelle des recettes vers le remboursement de la dette sociale (CADES) plutôt que de financer le coût de la mission de service public de la caisse des expatriés.
Objet
Amendement de repli.
Faute de pouvoir étendre la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital aux non-résidents extra-communautaires non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Cades à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors d’un financement de la catégorie dite aidée à hauteur de 380 000 euros seulement, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.
La CFE étant chargé d’une mission de service public, elle est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou état de santé. Cela lui impose d’être structurellement déficitaire et rend son équilibre financier coûteux.
Les Français établis hors de France qui sont assujettis à la CSG-CRDS sur les revenus du capital n’en bénéficient pas pour autant lorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couverts lorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’un non-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné en France, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délai de carence).
Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale en France lors de leur passage, ils doivent cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale disponible à nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Cades, pour la mission de service public qui est la sienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin, Canalès et Bélim, MM. Fagnen, Michau et Pla, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Je reviens à la charge pour défendre la Caisse des Français de l’étranger.
En effet, madame la rapporteure, il s’agit bien d’un organisme de sécurité sociale de droit privé ; mais elle est chargée d’une mission de service public.
À ce titre, elle ne refuse, et c’est tout à son honneur, aucun de nos compatriotes – tel n’est pas le cas des assurances privées –, sans discrimination liée à l’âge ou à la pathologie. La caisse a elle-même évalué le coût de sa mission de service public à 25 millions d’euros.
Nous avons demandé hier que nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne soient exonérés de la CSG-CRDS, comme c’est le cas de ceux qui vivent au sein de l’Union européenne. Le Sénat n’a pas souhaité soutenir cette mesure, qui coûte 300 millions d’euros.
À défaut de les exonérer, et puisque les concernés contribuent à la sécurité sociale française via la CSG et la CRDS, nous proposons de leur dédier, et de dédier à leur santé, une partie infime du produit de la fraction de ces contributions affectée à la Cades, 25 millions d’euros sur 300 millions, étant entendu qu’ils paient également pour la CFE. Il y aurait là, me semble-t-il, une mesure de justice à leur endroit.
Nous proposons donc de prélever une petite fraction de la CSG-CRDS pour abonder la CFE et financer l’exercice de sa mission de service public.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié bis.