Amendement n° 476 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de soin en Martinique, notamment par une refonte des modalités de financement des investissements en santé, et par la revalorisation des coefficients géographiques.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement de la santé en Martinique pour corriger l'insuffisance des aides géographiques.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire en imposant une expertise officielle qui validerait la nécessité d'une revalorisation massive des dotations hospitalières martiniquaises. La tension réside entre la volonté des élus locaux d'obtenir un engagement politique contraignant par le rapport et la volonté du Gouvernement de traiter le sujet par voie administrative et technique sans créer de nouvelle obligation législative.
L'amendement cherche à forcer l'État à reconnaître l'obsolescence des coefficients géographiques de financement en Martinique. En proposant un rapport, les auteurs tentent de transformer une plainte sur les surcoûts structurels (insularité, normes sismiques, évacuations) en une obligation de réflexion législative sur la refonte du modèle de financement. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de la rapporteure sur le fond, révèle une stratégie gouvernementale consistant à refuser l'institutionnalisation d'un débat par un rapport parlementaire, préférant maintenir la maîtrise de l'agenda technique via les études de la Drees.
Objet
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l'offre de soin en Martinique, sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques en Martinique, mais aussi en faveur d'un plan de modernisation du CHU, et de la construction du nouveau hôpital de la Trinité .
La crise sanitaire de ces dernières années a mis en lumière, les difficultés structurelles de l’offre de soin en outre-mer et le sous-financement généralisé des établissements de santé de ces territoires au regard des défis démographiques et migratoires auxquels ils sont confrontés.
Car dans tous les départements d’outre-mer, les établissements publics ou privés, font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone , ne compensent pas les charges pesant sur les établissements de santé en Martinique.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori et désormais systématiquement aux établissements de santé, alors que la situation financière des hôpitaux se dégrade sur le territoire, ainsi que la prise en charge des malades.
C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation de l’offre de soin , il convient de revoir les modalités de financement des établissements de santé et d’identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certaines prestations des établissements publics ou privés de santé implantés en Martinique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Duranton, Ramia et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de soin en Martinique, notamment par une refonte des modalités de financement des investissements en santé, et par la revalorisation des coefficients géographiques.
La parole est à M. Frédéric Buval.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’offre de soin en Martinique, sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques dans ce territoire, sur un plan de modernisation du centre hospitalier universitaire (CHU), ainsi que sur la construction du nouvel hôpital de La Trinité.
La crise sanitaire de ces dernières années a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins outre-mer et le sous-financement généralisé des établissements de santé de ces territoires par rapport aux défis démographiques et migratoires auxquels ils sont confrontés. Dans tous les départements d’outre-mer, les établissements publics ou privés font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, aux évacuations sanitaires, mais également aux coûts liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Bien que les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé soit majorés par rapport à l’Hexagone, ils ne compensent pas les charges pesant sur les établissements de santé en Martinique.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori et désormais systématiquement aux établissements de santé, alors que la situation financière des hôpitaux se dégrade sur le territoire, ainsi que la prise en charge des malades.
C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation de l’offre de soins, il convient de faire évoluer les modalités de financement des établissements de santé en Martinique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je partage l’esprit qui sous-tend cet amendement.
La situation de l’offre de soins en Martinique est particulièrement tendue et l’absence de revalorisation de coefficients géographiques depuis 2017 dans les Antilles pèse sur les finances des hôpitaux. Alors que des revalorisations du coefficient géographique ont été actées l’an dernier, j’invite le Gouvernement à reconsidérer la situation du coefficient géographique dans les Antilles.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les récents travaux d’analyse de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ont conduit à une réévaluation des coefficients géographiques pour les territoires au sein desquels les écarts de coûts se sont objectivement creusés – vous en avez cité certains. Ces travaux ont été rendus publics l’an passé et la méthode suivie est exposée en détail.
Le Gouvernement porte une grande attention aux enjeux liés à ces coefficients. Hier, vous avez voté un amendement mobilisant plus largement les concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui est un sujet très important dans ces territoires.
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour corriger ces coefficients géographiques. Nul besoin d’un rapport pour cela, mais vous avez eu raison de soulever la question aujourd’hui. Son attention a bien été attirée.
Pour autant, lui aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.