Amendement n° 469 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater … ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons ou produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant trop de sucres ajoutés, de sel, de matières grasses saturées, ou d’additifs nocifs.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Les modalités d’application de cette contribution sont fixées par décret pris en Conseil d’État après avis des autorités administratives indépendantes concernées. »
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Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras, entre urgence sanitaire et complexité technique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la fiscalité en levier de santé publique pour contraindre les industriels à reformuler leurs produits et protéger les consommateurs contre les produits ultra-transformés.
L'amendement propose de créer une contribution fiscale sur les produits alimentaires transformés (sucres, sel, graisses saturées, additifs) afin de réguler la consommation de produits dits de la « malbouffe ». Le rejet de cet amendement révèle une fracture entre une volonté parlementaire d'utiliser la fiscalité comportementale pour réduire les maladies non transmissibles (obésité, diabète) et une prudence gouvernementale face à la difficulté de définir scientifiquement le périmètre de taxation (distinction entre transformé et ultra-transformé) et aux risques économiques pour les PME et l'artisanat.
Objet
Cet amendement s'inspire des préconisations du récent rapport sénatorial sur la fiscalité comportementale en santé de la Commission des affaires sociales, rapport qui examine plusieurs pistes d’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle, dont les principales sont les suivantes:
- une taxe sur les produits dont la teneur en sucres est élevée et qui font l’objet d’une consommation importante, en particulier parmi les jeunes, par exemple les céréales pour petit déjeuner et les confiseries.
- une taxe sur les produits contenant certains additifs nocifs pour la santé qui entrent dans la composition des produits ultra-transformés ;
- une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir des données nutritionnelles utilisées dans le cadre du Nutri-Score (option qui nécessite à la fois une refonte et une généralisation du Nutri-score dans le cadre européen, et la mise en place d’une infrastructure d’administration et de contrôle (recueil de données sur la composition des produits, contrôles sur place chez les industriels).
En outre, l’utilisation de la fiscalité nutritionnelle comme outil d’orientation des comportements, dont fiscalité dont l’assiette a vocation à disparaître, une fois les objectifs atteints, nécessite que la taxe ne doit pas être calibrée en fonction de son seul rendement à court terme mais aussi des économies de dépenses publiques, en l’occurrence de santé, qui peuvent résulter de l’évolution des comportements et de l’existence d’une offre de substitution, sous la forme de produits plus sains abordables pour les familles les plus modestes, afin de faciliter l’acceptabilité sociale de cette taxation dans le contexte inflationniste actuel.
C'est pour tenir compte de ces différents éléments, que cet amendement propose par prudence, de laisser au gouvernement la possibilité d'instaurer et donc de définir le montant et l'assiette de taxes comportementales, sur les aliments ultra-transformés, trop riches en sucres complexes, ou en sel ou en matières grasses saturées ou en additifs nocifs , tout en facilitant l'accès et la prise en charge du sport adapté, dans le cadre d'actions de sensibilisation et de prévention pour une alimentation saine, équilibrée et abordable.
De même, dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ».
En effet, la forte consommation d’aliments très caloriques, mais pauvres en nutriments et riches en graisses, en sucre, et en sel, constitue un déterminant principal, avec un exercice physique insuffisant et la consommation de tabac, des maladies non transmissibles comme le surpoids et l’obésité , les maladies cardio-vasculaires et le diabète de type II, mais aussi certaines formes de cancer.
Cet objectif de santé publique s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat qui a pris acte de l’imbrication des enjeux de protection de l’environnement et de la santé humaine.
En France, l’amélioration de la qualité de l’alimentation des citoyens repose sur des outils complémentaires de politiques publiques (information des consommateurs, réglementation du contenu des aliments, soutien financier aux ménages précaires, fiscalité, etc.) inscrits dans un programme national pour l’alimentation et le programme national nutrition santé, qu'il convient de compléter, par cet amendement "Taxe sur la malbouffe" et les prochains amendements sur la taxe sur la publicité pour les produits ultra transformés à destination des plus jeunes, et l'amendement pour la prise en charge du sport adapté.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Buval et Patient, Mme Ramia, M. Omar Oili et Mmes Phinera-Horth, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater … ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons ou produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant trop de sucres ajoutés, de sel, de matières grasses saturées, ou d’additifs nocifs.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Les modalités d’application de cette contribution sont fixées par décret pris en Conseil d’État après avis des autorités administratives indépendantes concernées. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
Cet amendement contre la malbouffe tend à s’inspirer des préconisations du récent rapport sénatorial de la commission des affaires sociales sur la fiscalité comportementale en santé.
L’excellent rapport que je viens d’évoquer examine plusieurs pistes d’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle.
Les principales sont les suivantes : une taxe sur les produits dont la teneur en sucre est élevée et qui font l’objet d’une consommation importante, en particulier parmi les jeunes ; une taxe sur les produits contenant certains additifs nocifs pour la santé qui entrent dans la composition des produits ultratransformés ; une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir des données nutritionnelles utilisées dans le cadre du Nutri-score.
En outre, l’utilisation de la fiscalité nutritionnelle comme outil d’orientation et de comportement nécessite que la taxe soit calibrée en fonction non pas seulement de son rendement à court terme, mais aussi des économies en termes de santé publique.
Cela passe, d’une part, par l’existence d’une offre de substitution sous la forme de produits plus sains et abordables pour les familles les plus modestes, surtout dans le contexte inflationniste actuel, et, d’autre part, par un accès facilité et une prise en charge adaptée du sport, dans le cadre d’actions de sensibilisation et de prévention, pour une alimentation saine et équilibrée.
Afin de tenir compte de ces différents éléments, nous proposons par prudence de laisser au Gouvernement la possibilité de définir les modalités de cette taxe sur les aliments ultratransformés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À titre personnel, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été avancés.
Toutefois, la taxation sur les produits alimentaires transformés est encore plus complexe que celle sur les boissons sucrées. Une réflexion plus poussée est nécessaire.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La difficulté réside en effet dans la définition du périmètre. Comment distinguer un produit « ultratransformé » d’un produit transformé ?
En outre, il y a de vrais débats sur l’inclusion des produits dits artisanaux. Parfois, ce sont de petites entreprises, voire de petites PME, et non de gros industriels, qui transforment les produits. Or elles font aussi la vitalité de tous les territoires.
Tous ces éléments ont fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions travailler avec le ministère de l’agriculture – c’est évidemment un interlocuteur important sur ce dossier – et avec l’industrie agroalimentaire, afin de définir en commun des trajectoires. Ne perdons pas de vue – c’est du bon sens – que l’on ne change pas un processus industriel en quelques jours ; cela prend parfois un peu de temps.
Nous avons besoin de fixer des trajectoires qui soient, certes, exigeantes, mais également réalistes et atteignables pour les industriels. Et si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il faudra alors effectivement opter pour la taxation.
Par exemple, les objectifs de réduction de la quantité de sel dans certains produits, notamment le pain, que nous avions fixés avec les boulangers ont bien été atteints. Je reste donc optimiste.
En tout état de cause, ce débat est tout à fait intéressant. Il fera sans doute prendre conscience aux acteurs de l’industrie agroalimentaire, qui suivent nos travaux, de leur responsabilité dans la santé de notre société. Je pense qu’eux aussi préfèrent que les gens soient en bonne santé plutôt que malades.
Chacun le voit, nous voulons tous avancer sur le sujet. Mais avançons concrètement et efficacement. Je tiens beaucoup à l’efficacité des mesures que nous adoptons.
Vous l’aurez compris, je suis inquiète de l’utilisation du sucre dans tous les produits, y compris dans ceux que l’on ne soupçonnerait pas. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des parlementaires mobilisés sur la question de la publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion, qui constitue un véritable fléau.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre vote. Il se trouve qu’il y avait quelques Réunionnais en tribune ; ils ont ainsi eu l’occasion de voir notre assemblée basculer à un moment donné. Il est parfois de petites victoires qu’il faut savoir saluer. Encore une fois, je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Annick Petrus et Viviane Malet applaudissent également.)
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous invoquez la difficulté de définir les produits « ultratransformés ». Mais vous avez vous-même noté l’omniprésence des produits sucrés.
Quand, dans un rayon alimentaire de base, 85 % des produits sont sucrés et ultratransformés, il y a tout de même un souci ! Quand des produits sont bourrés de colorants, d’émulsifiants, d’édulcorants, d’huiles hydrogénées ou d’amidon modifié, ce n’est manifestement pas pour valoriser les productions agricoles !
Peut-être ne faut-il pas trop manier le glaive, mais le plumeau, ce n’est visiblement pas suffisant ! Nous devons demander aux agro-industriels qui abusent de tels produits sous prétexte que c’est moins cher, que cela crée de l’addiction ou que cela permet de repousser la date limite de consommation de revoir sérieusement la composition de ce qu’ils mettent en vente, faute de quoi les autorités publiques devront sévir bien plus fortement.
Je le rappelle, dans les messages publicitaires en question, le public cible, ce sont les enfants ! Aujourd’hui, les taux de surpoids et d’obésité chez les populations jeunes sont tout de même très significatifs ; ils ont quasiment doublé en vingt ans. Dans certains groupes d’âge, la consommation de sucre est de l’ordre de 100 grammes par jour, ce qui fait 35 kilogrammes par an. Nous savons à quoi cela conduit.
Madame la ministre, encore un effort : plus vite, plus fort !
Je mets aux voix l’amendement n° 1177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié et 1162 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1094.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 469 rectifié.