Amendement n° 466 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental pour une durée de cinq ans, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, de moins de cinq hectares et domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, bénéficient d’une exonération totale des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

Dans un contexte particulièrement difficile pour nos agriculteurs, qui manifestent aujourd’hui sur tout le territoire pour défendre le patrimoine agricole français, nos compatriotes des outre-mer seraient rassurés par l’adoption de cet amendement.

En effet, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, qui sont des territoires éloignés ou insulaires, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, lié à l’accompagnement des transitions écologiques et à la garantie d’un revenu décent aux agriculteurs. Or, depuis plusieurs dizaines d’années, en dépit du volontarisme des élus locaux, on assiste à une décroissance significative de la surface agricole utile en Martinique. Le nombre d’exploitations agricoles a en outre connu une baisse drastique, signe d’une concentration des terres et d’un abandon des petites exploitations.

Aussi, face à cette crise des vocations, il convient de donner un souffle nouveau à l’installation des jeunes agriculteurs, particulièrement en Martinique. En effet, les exploitations agricoles en outre-mer, en général de petite taille – cinq hectares en moyenne en Martinique –, engendrent trop peu de revenus pour inciter les jeunes générations à s’installer.

Pour renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre agriculture, pour redonner l’envie d’entreprendre, il est donc nécessaire de simplifier le quotidien des jeunes agriculteurs et d’alléger leurs contraintes.

Tel est l’objet de cet amendement, inspiré des mesures préconisées par le syndicat des Jeunes agriculteurs, mais aussi des initiatives de la chambre d’agriculture et de la collectivité territoriale de la Martinique.

Je vous remercie, au nom des petits et des jeunes agriculteurs de la Martinique, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’expérimentation que vous proposez, monsieur Buval, existe déjà dans loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, du moins pour les exploitations d’une taille inférieure à quarante hectares. Votre amendement semble donc déjà en partie satisfait, même s’il reste les exploitations plus grandes.

Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, a priori, la commission y est défavorable.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. C’est exact.

Vous proposez, monsieur le sénateur, une exonération de cotisations sociales, à titre expérimental, pour les jeunes chefs d’une exploitation agricole de moins de sept hectares en Martinique. Un dispositif d’exonération de trois cotisations de base – maladie, famille, vieillesse – existe déjà pour les exploitations inférieures à quarante hectares, ce qui concerne 98 % des exploitants agricoles ultramarins.

En conséquence, votre amendement doit être rejeté, car il est déjà satisfait.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je comprends la réponse de la rapporteure générale et de la ministre, qui affirme que 98 % des exploitations sont éligibles, mais il convient de préciser qu’il s’agit de quarante hectares pondérés selon la spéculation pratiquée, c’est-à-dire selon l’activité.

Qu’est-ce que cela signifie ? Dans le cas de la production de bananes, par exemple, le coefficient est de quatre, ce qui signifie que dix hectares réels d’exploitation représentent quarante hectares pondérés. Certes, retenir l’hectare réel serait plus coûteux : si l’on produit des bananes, la surface considérée est multipliée par quatre et, si l’on produit des fleurs, sous ombrière ou sous serre, le coefficient est de seize ! Pour être affilié et reconnu comme agriculteur dans les outre-mer, le seuil est de deux hectares pondérés, soit d’un hectare réel de canne, par exemple.

Cela étant dit, il est vrai que l’amendement est déjà satisfait.