Amendement n° 790 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212‑13 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une mutualisation des cotisations AT-MP pour les travailleurs handicapés afin de lever le frein financier à leur embauche.
Intention : L'auteur cherche à dérisquer l'embauche de travailleurs handicapés en transférant la charge financière de leur fragilité santé de l'employeur vers la collectivité.
L'amendement propose de sortir les travailleurs handicapés du calcul classique du taux de cotisation AT-MP propre à chaque entreprise pour les intégrer dans un mécanisme de mutualisation. Le débat révèle que le coût des maladies professionnelles (souvent liées à des expositions passées) pèse disproportionnellement sur les Entreprises Adaptées (EA) et peut dissuader les entreprises classiques d'embaucher par crainte d'une hausse de leurs propres cotisations. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de déconnecter le risque santé individuel du coût direct pour l'employeur, transformant une charge de risque entreprise en une charge de solidarité nationale financée par une taxe sur le tabac.
Objet
L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans des entreprises classiques.
On y compte environ 40% de salariés de plus de 50 ans.
Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de ces entreprises. Un rapport IGAS-IGF de 2016 pointait ainsi une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.
Pour ces raisons d'ailleurs, certaines entreprises - hors ESAT et EA - peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils ne déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise.
Mais cela représente surtout un coût énorme pour les EA !
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP puissent être modifiées.
L’objectif poursuivi serait de parvenir à un taux mutualisé qui serait quasiment indolore pour les autres entreprises et qui soulagerait financièrement les entreprises employant de nombreux salariés en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Omar Oili, Mmes Cazebonne, Ramia et Duranton et M. Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212-13 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2016 souligne la spécificité des besoins des travailleurs handicapés.
Ce rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus élevé et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Il pointe également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, qui entraîne une hausse des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et des charges d’assurance prévoyance.
De ce fait, certaines entreprises sont parfois réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap : elles craignent que ceux-ci ne déclarent une maladie professionnelle liée à une exposition passée et que le coût de cette maladie se répercute sur leur propre taux de cotisation AT-MP.
Le présent amendement tend à ce que les modalités de calcul de ce taux de cotisation puissent être modifiées par voie réglementaire pour limiter ce risque. Nous visons ainsi une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des salariés en situation de handicap.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.