Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la déduction des frais professionnels forfaitaires pour le calcul des cotisations, évitant une hausse brutale des charges.
Intention : Protéger la trésorerie des entreprises et la sécurité juridique des secteurs en transition en empêchant une augmentation déguisée du coût du travail par la suppression des abattements forfaitaires.
Le texte initial visait à supprimer la prise en compte des frais professionnels forfaitaires dans le calcul de la réduction générale dégressive. L'amendement s'oppose à cette suppression qui, par sa rétroactivité, transformerait une réforme de simplification en une charge financière imprévue et massive pour les entreprises. Le débat révèle que si le montant brut semble modeste, l'effet de levier sur les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre (comme la propreté) est systémique. L'adoption de l'amendement montre que le législateur refuse de transformer une transition concertée vers la fin de la DFS en un choc de trésorerie rétroactif.
Objet
L’article 241-13 III, alinéa 4 actuellement en vigueur précise : « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ».
Le 2° I du PLFSS modifie la rédaction de tout le quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en actualisant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Et en supprimant, la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ».
Or, la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, aurait un effet dévastateur pour l’ensemble des secteurs concernés pratiquant une DFS.
Cette suppression avec effet rétroactif (de facto non budgété) place les entreprises en grande insécurité juridique devant les charges publiques en les obligeant à rembourser à l’État des centaines de millions d’euros dès le mois de janvier 2025.
Cette mesure relevant ainsi le coût du travail est inique en ce qu’elle remet en cause la parole donné par l’Etat auprès de secteurs concernés dans le cadre d’un processus concerté les menant à une sortie progressive de la DFS via une diminution du taux d’abattement dans un calendrier formalisé pour chaque secteur via une lettre DSS et le BOSS.
C’est d’autant plus insoutenable que la réforme de la réduction générale des cotisations aurait de lourdes conséquences économiques et sociales pour de nombreux secteurs à forte intensité de main d’œuvre, tel que la propreté.
Le présent amendement vise à rétablir la seconde phrase du 4 alinéa supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.