Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
insérer les mots :
, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les exonérations de charges patronales aux navires câbliers et aux navires de services EMR pour préserver leur compétitivité face à l'étranger.
Intention : Verrouiller des avantages fiscaux pour des secteurs maritimes stratégiques afin de compenser leur exposition à la concurrence internationale, face à une volonté gouvernementale de limiter les aides aux seuls travailleurs les plus précaires.
L'amendement visait à élargir le bénéfice des exonérations de cotisations patronales (allocations familiales et chômage) à deux secteurs spécifiques de la flotte de services : les navires câbliers et ceux dédiés aux énergies marines renouvelables (EMR). Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de l'aide : les auteurs soutiennent que ces secteurs sont stratégiques et soumis à une concurrence internationale féroce (système « netwage »), tandis que la Commission et le Gouvernement considèrent que ces salariés sont de fait bien rémunérés et peu exposés au dumping social. Le rejet de l'amendement marque la volonté du législateur de recentrer les aides sociales uniquement sur les travailleurs les moins qualifiés et les navires de passagers, privilégiant le soutien à l'investissement plutôt qu'aux charges de personnel pour les secteurs de pointe.
Objet
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Tant le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de loi sur l’économie bleue que le rapport d’information relatif à sa mise en application insistent sur l’intérêt de ces exonérations pour préserver, sinon accroître la compétitivité de la flotte de commerce française.
Au titre de cet objectif de sauvegarde de la compétitivité du pavillon français, cet amendement plaide en faveur du maintien de l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur des secteurs ultra-concurrentiels, à savoir les navires de services dédiés aux énergies marines renouvelables et opérant, notamment sur les champs éoliens en mer dits ‘’navires EMR’’ et les navires de services spécialisés dans les câbles sous-marins, dits ‘’navires câbliers’’.
Sur ces deux secteurs, l’activité intrinsèquement internationale exige l’alignement de la réglementation française sur la réglementation étrangère afin de maintenir la compétitivité des flottes françaises face à une concurrence européenne bénéficiant généralement de dispositions fiscales dite « netwage », plus avantageuses.
La suppression des exonérations pour ces deux activités entrainerait une perte de marchés de de contrats, et par conséquent, le probable déclin des flottes françaises, pourtant mises en avant pour leur caractère stratégique pour le pays. Les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la compétitivité des armements ainsi qu’à l’employabilité des marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier, Bleunven, Cadic et Canévet, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
insérer les mots :
, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
Il est défendu.
L’amendement n° 1228 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Rambaud et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) accompagne la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi et freinerait la capacité d’innovation française. Elle nous priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression et à rétablir le dispositif JEI dans son intégralité, celui-ci constituant une part importante de l’architecture de soutien à la recherche et développement. En effet, il s’agit du seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et développement ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et sur l’emploi. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie visant ce dispositif pénaliserait fortement les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes, alors même que l’écosystème subit une véritable crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois seulement après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et l’adoption d’autres mesures de soutien, dans la droite ligne du rapport remis par notre collègue député Paul Midy, un tel choix serait source de confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, à bon droit, paraître erratique.
Nous souhaitons donc rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation, proposée par voie d’amendement au projet de loi de finances.
Selon les dernières prévisions établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC est quant à lui estimé à 10 millions d’euros par la direction générale des entreprises (DGE).
L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
L. 5553-11
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.