Amendement n° 359 rect. Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

La parole est à M. Franck Dhersin.

Je persiste et signe, mes chers collègues ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

La logique qui a présidé à la rédaction de cet amendement est en effet la même que celle de l’amendement n° 358 rectifié, examiné précédemment.

Comme le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes – excusez du peu –, je suis convaincu que la niche sociale sur la CSG n’est pas équitable.

Qui peut m’expliquer la différence entre un retraité et un actif touchant chacun 1 800 euros ? Un actif gagnant 1 800 euros par mois paie 210 euros de CSG, contre 119 euros pour un retraité percevant le même revenu, soit un écart de 90 euros chaque mois. Comment justifier une telle différence, madame la ministre ? Si l’on ajoute à cela que les 50 % des retraités les plus aisés sont très majoritairement propriétaires de leur résidence principale – le crédit grâce auquel ils ont acquis ce bien étant le plus souvent soldé lors de leur départ à la retraite –, je suis certain que ces retraités aisés comprennent tout à fait qu’ils doivent contribuer au financement de notre système de protection sociale.

J’estime pour ma part que les retraités dont les pensions sont situées entre le quatrième et le septième déciles doivent contribuer à la même hauteur que les actifs au financement de notre système de protection sociale. Je ne vois pas de justification au fait que des gens bénéficiant d’un même niveau de revenu contribuent différemment au financement de la sécurité sociale. Il s’agit du reste d’une entorse à l’exigence de juste répartition fiscale. On ne peut pas faire reposer l’entièreté de l’effort sur des actifs, qui subissent déjà des prélèvements extrêmement lourds – plus lourds que jamais – sur le fruit de leur travail.

Par cet amendement, je propose donc de rehausser le taux de CSG perçu sur les pensions de retraite situées entre le quatrième et le septième déciles, afin de le faire passer de 6,6 % à 8,3 %. Une telle disposition accroîtra l’équité fiscale entre les retraités et les actifs, tout en rapportant aux organismes de sécurité sociale environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, somme qui participera à la réduction des déficits des branches vieillesse et famille.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre démonstration est remarquable, mon cher collègue, et une telle disposition ferait en effet beaucoup de bien aux caisses de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

En les abondant de 1,5 milliard d’euros !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Néanmoins, nous devons respecter l’épure budgétaire à laquelle nous avons travaillé pour intégrer l’ensemble des sujets ; nous avons mené de nombreuses négociations, notamment sur l’article 23, avec le Gouvernement. Celles-ci ont abouti à une forme de compromis et votre proposition arrivant en quelque sorte en sus, nous ne pouvons pas l’intégrer dans le jeu à ce stade.

Bref, tout est décidé d’avance !

Il reste 16 milliards d’euros de déficit !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme pour l’amendement n° 358 rectifié, l’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, nous avons déjà fait le choix, dans ce PLFSS, de moduler la revalorisation des pensions en fonction du niveau de vie des retraités.

Ce n’est pas suffisant !

ministre. Cet équilibre a été difficile à trouver et nous ne souhaitons pas, à ce stade, demander d’effort supplémentaire aux retraités.

On se demande ce que l’on fait ici !

ministre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Toutefois, comme Mme la rapporteure générale et comme un certain nombre de chercheurs, j’estime qu’il nous faudra réinterroger le financement de notre protection sociale ; simplement, cela ne peut se faire au détour d’un amendement.

La parole est à M. Franck Dhersin, pour explication de vote.

Poursuivons donc cette discussion, madame la ministre, puisque vous ouvrez le débat. Je regrette que vous me demandiez de retirer mon amendement et je ne le ferai pas.

Je précise d’ores et déjà, mes chers collègues, que cet amendement sera mis aux voix par scrutin public.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Les arguments de l’auteur de cet amendement sont d’autant plus convaincants que nous cherchons tous à résorber le déficit annoncé de la sécurité sociale.

J’indique néanmoins que, pour ma part, je vois une différence entre les retraités et les salariés : ces derniers cotisent, notamment pour financer les pensions des retraités.

Qui ont financé celles des retraités d’avant !

Notre système de protection sociale a été construit ainsi.

Si je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on cherche des solutions appropriées à l’époque que nous vivons, prenons garde toutefois que celles-ci mettent à mal un système de solidarité qui est déjà attaqué de toutes parts et dont les fondements mêmes sont de moins en moins opérants, pour ne pas dire de plus en plus sabotés.

En outre, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire, ce débat a le mérite de montrer que les accords qui ont été passés, sans doute dans les couloirs, ne rendront pas du tout les choses indolores pour nos retraités. Comme vous l’avez indiqué clairement, madame la rapporteure générale – je vous rejoins, hélas ! sur ce point –, ce PLFSS emportera une perte de pouvoir d’achat pour de très nombreux pensionnés de notre pays.

Enfin, vous avez évoqué des négociations qu’il convenait de ne pas remettre en cause, madame la rapporteure générale. Je ne sais pas avec qui vous négociez, très certainement avec le Gouvernement, mais en tout cas pas avec les retraités, car leurs organisations syndicales dénoncent unanimement la façon dont ils sont malmenés. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure générale. Vos « plus » et vos « moins » n’aboutissent pas à l’équilibre, puisque, si j’ai bonne mémoire, ils conduiront tout de même à un déficit de la sécurité sociale de quelque 16 milliards d’euros en 2025. Vos « plus » sont donc tellement insuffisants au regard des « moins » qu’ils ne servent pour ainsi dire à rien.

Quant à vous, madame la ministre, vous arguez que les retraités sont déjà mis à contribution, mais un smicard est aujourd’hui un travailleur pauvre. Écoutez les Restos du Cœur : leurs bénévoles voient arriver des publics qu’ils n’avaient jamais vus auparavant, notamment des travailleurs au Smic, dont les dépenses contraintes ont augmenté plus rapidement que leurs revenus.

Il est par ailleurs faux que seuls les retraités dont la pension est supérieure au Smic soient mis à contribution. Comme nous le démontrerons, la revalorisation des pensions sera calculée sur la moitié de l’inflation, en retenant non pas l’inflation constatée au 1er janvier 2025, qui s’établira entre 2,1 % et 2,3 %, mais l’inflation présumée au 1er juillet 2025, qui sera moindre. Tous les retraités perdront donc du pouvoir d’achat.

Vous ne pouvez donc pas dire que vous pouvez en demander plus à ces retraités sur le fondement de cette revalorisation. Vous pouvez en demander plus à tous ceux qui, tout en haut des déciles, perçoivent des pensions de plus de 8 000 euros, ce qui équivaut presque à une retraite de sénateur. Telle est du reste peut-être la raison pour laquelle vous ne voulez pas que ces pensions soient davantage taxées, mes chers collègues ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) De fait, les retraités concernés sont minoritaires.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Ces retraités, qui bénéficient d’un taux de remplacement de 57 %, percevaient des revenus très élevés lorsqu’ils étaient actifs.

Votre temps de parole est écoulé, madame Poncet Monge !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je m’efforcerai d’être moins excessif que l’oratrice précédente…

Cela ne sera pas difficile !

En effet… (Sourires.)

La CSG a été instaurée en contrepartie d’une diminution du taux de cotisation maladie pour ceux qui étaient en activité. Le taux de CSG auquel les salariés sont actuellement soumis est certes très élevé, mais il l’était encore plus lorsque les retraités d’aujourd’hui étaient en activité. Lorsqu’il a été fixé, le taux de CSG applicable aux pensions de retraite visait donc justement à rétablir une forme d’équité entre les salariés actuels et les salariés d’hier, aujourd’hui retraités.

Je ne suis donc absolument pas d’accord avec votre proposition, mon cher collègue Dhersin. Nous pourrons éventuellement la réexaminer plus tard, lorsque les salariés qui paient un taux de cotisation moins fort seront à la retraite, mais aujourd’hui, je m’y refuse. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Pourquoi refusez-vous que les retraités paient pour les actifs, monsieur Milon ? À sa création, la CSG a été mise en place de manière solidaire, à un taux unique, qui contribuait à en simplifier la gestion.

Ce n’est que dans un second temps que des taux différenciés ont été instaurés. Or ces taux différenciés emportent clairement aujourd’hui des inégalités fiscales de droit commun, auxquelles M. Dhersin propose simplement de remédier.

La proposition du Gouvernement sur les retraites et leur revalorisation est, au contraire, une disposition d’exception injuste qui, comme Mme Poncet Monge l’indiquait, défavorisera les plus pauvres par rapport à l’impôt. À l’inverse, cet amendement vise à rétablir une justice fiscale pérenne et à reconstruire notre contrat de solidarité.

Comment refuser de progresser vers un tel équilibre ? Qui, parmi les retraités percevant une pension de 8 000 euros par mois, refuserait de voir son taux de cotisation aligné avec celui des actifs ? Telles sont les questions qui nous sont posées, mes chers collègues.

Pour sa part, le groupe GEST votera cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

En 2017, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’avais suggéré au Premier ministre d’aligner les taux de CSG des salariés et des retraités, ce qui eût été bien plus simple que le bricolage par lequel les taux ont alors été relevés, comme Alain Milon l’a expliqué.

Je souscris donc pleinement à la proposition de Franck Dhersin : il me paraît légitime d’avoir le même taux. Je le rappelle, à l’origine, la CSG reposait sur le principe d’un taux unique pour tout le monde. On a ensuite instauré un abattement pour les toutes petites retraites ; cela peut se concevoir, mais, ce faisant, on a introduit le ver dans le fruit, alors que cet impôt était simple et égalitaire.

Comme Mme la ministre et Mme la rapporteure générale, j’estime qu’il nous faut revoir le système d’imposition. Je suggère par exemple d’évaluer l’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraités, car je doute que ces derniers en supportent réellement. En tout état de cause, il convient de tout remettre à plat afin d’aller vers plus d’égalité et de justice, et le plus tôt sera le mieux.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je rejoins ma collègue Céline Brulin : on ne peut pas comparer les salariés aux retraités, ce n’est pas la même chose ; les retraités ont cotisé et mérité leur retraite.

Nous venons par ailleurs d’avoir l’éclatante confirmation qu’un effort sera également demandé à des retraités qui ont cotisé et qui sont arrivés au bout de leur carrière.

Vous nous indiquez enfin, madame la rapporteure générale, que des négociations ont eu lieu et que des accords ont été trouvés, manifestement en dehors de cet hémicycle. Vous nous confirmez donc que, comme je le redoutais hier lors de la discussion générale, notre discussion n’est qu’une parodie de débat.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Poncet Monge.

Je vous le dis calmement, mais très sincèrement, ma chère collègue : vos propos, qui s’apparentent à de la démagogie, n’honorent pas le Sénat. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Il est important de donner des informations exactes. La démocratie est un bien précieux et ce type de propos en sape les fondements. Les élus que sont les maires et les parlementaires sont déjà suffisamment vilipendés sans que l’on diffuse en plus de fausses informations, qui plus est pendant le congrès des maires.

Permettez-moi donc de corriger vos propos, ma chère collègue. Un sénateur à la retraite perçoit une pension moyenne non pas de 8 000 euros, mais de 2 000 euros.

Un travailleur au Smic ne gagne pas 2 000 euros !

Ce n’est donc qu’au bout de quatre mandats, ce qui est loin d’être le cas le plus fréquent, qu’un sénateur retraité percevra une pension de 8 000 euros.

Par ces propos, que certains partis populistes pourraient endosser, vous n’honorez pas le Sénat, ma chère collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Comme cela a été rappelé, un retraité a derrière lui une histoire et toute une vie de salarié. On ne peut donc pas le comparer à un actif.

Cet amendement tend toutefois à corriger une injustice en demandant un effort à ceux qui ont beaucoup, ou du moins davantage que la moyenne, quand ce PLFSS fait reposer les efforts sur tous : augmentation du ticket modérateur, augmentation de la part non remboursée des médicaments, journée de travail gratuit au nom de la solidarité, etc.

Par cet amendement, il est proposé que la solidarité passe par le relèvement du taux de CSG pour ceux dont les pensions se situent entre le quatrième et le septième déciles. Il s’agit donc de pensions élevées. Pour autant, le taux qui est proposé – 8,3 % – reste inférieur au taux auquel l’ensemble des salariés sont assujettis, qui s’établit à 9,2 %.

Pour ma part, je considère que l’effort doit être supporté par ceux qui ont le plus de moyens et dont je ne doute pas qu’ils pourront le consentir sans difficulté.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Cet amendement de repli vise à relever le taux de CSG des pensions élevées à 8,3 %. En ce qui me concerne, j’estime que tout le monde doit faire un effort pour redresser le pays. Je voterai donc cet amendement.