Amendement n° 358 rect. Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés.

La parole est à M. Franck Dhersin.

Je vous présente cet amendement après mûre réflexion ; j’ai conscience d’aborder un sujet politiquement sensible, mais il me semble essentiel d’évoquer la question de la juste répartition de la charge fiscale.

Qui, dans cet hémicycle, peut m’expliquer la différence entre un retraité au Smic et un actif au Smic ? Il n’y en a aucune : tous deux font face à des difficultés permanentes pour boucler leurs fins de mois. Or l’actif voit son salaire amputé de 9,2 % de CSG et de CRDS, soit de 165 euros par mois, ce qui est gigantesque, quand le retraité bénéficie, lui, d’un taux de CSG à 0 % pour une pension au niveau du Smic.

L’inégalité va encore plus loin : les retraités les plus aisés, dont la pension excède 2 500 ou 3 000 euros, bénéficient d’un taux de CSG inférieur à celui des actifs, fixé à 8,3 % au lieu de 9,2 %. Cet avantage fiscal injuste, ne répondant, selon la Cour des comptes, à aucune logique de politique publique, rapporte 1 000 euros par an à un retraité percevant une pension de 2,5 fois le Smic, comparativement à ce que paie un actif.

Je ne vois aucune justification à ce que les retraités, notamment les plus aisés d’entre eux, bénéficient d’une règle dérogatoire au droit commun, alors que notre système social souffre d’un déficit que nous devons absolument résorber.

Cet amendement vise donc à aligner le taux de CSG des retraités les plus riches sur celui des actifs, qui sont, eux, tous logés à la même enseigne. Il s’agit d’un amendement de justice fiscale qui permet de rapporter 1,3 milliard d’euros et ainsi de combler une partie du déficit des branches vieillesse et maladie.

Madame la rapporteure générale, je suis curieux de savoir pour quelles raisons la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur un amendement tendant à offrir à la fois davantage de justice fiscale et plus de recettes pour réduire notre déficit…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue, et ce pour une raison précise : l’article 23 du PLFSS, qui sera examiné un peu plus tard, concerne également les retraités et leur demande déjà un effort, avec une moindre revalorisation et un report de l’indexation, même si tout le monde sera finalement indexé au 1er janvier.

Nous avons donc considéré que la demande formulée dans cet amendement s’ajoutait aux mesures que nous entendions déjà leur imposer.

J’entends bien cet esprit de justice entre actifs et retraités, mais si nous commencions à examiner cela avec précision, en nous penchant, par exemple, sur le montant moyen des pensions et des salaires, le débat serait infini.

Ces taux ont été instaurés à des moments différents, certains d’entre eux ont été revalorisés, d’autres non, certains d’entre eux ont été réindexés, d’autres non. Il est vrai qu’actifs et retraités sont traités différemment, mais nous pouvons l’accepter dès lors que l’écart n’est pas trop important. Or, en l’occurrence, il se situe entre 8,3 % et 9,2 %.

Mon cher collègue, vous posez une question et je vous réponds qu’il s’agit assurément d’une piste à explorer.

C’est déjà ça !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour autant, en l’état actuel des choses, nous avons préféré émettre un avis défavorable sur votre amendement, car les retraités sont déjà concernés par les efforts demandés dans l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les observations de Mme la rapporteure générale. Au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, vous nous invitez à cesser de considérer l’ensemble des retraités comme un bloc homogène, de même que les salariés ne constituent pas un bloc homogène.

Néanmoins, une hausse de 1,7 point de la CSG a déjà été appliquée au 1er janvier 2018 à l’ensemble des revenus, y compris aux revenus de remplacement. Cette mesure visait à améliorer le pouvoir d’achat des actifs en baissant, en échange, les cotisations chômage et maladie et en faisant davantage contribuer les personnes inactives au financement de la protection sociale. Le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer ce taux, dans un contexte où des efforts sont déjà demandés aux retraités, en particulier à ceux dont les tranches de revenus sont visées par votre amendement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Absolument, madame la présidente.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Cet amendement cible symboliquement le cœur de ce qu’est ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Madame la ministre, contrairement à ce que vous affirmez, M. Dhersin ne considère pas les retraités comme un bloc homogène ; c’est tout le contraire !

ministre. C’est exactement ce que j’ai dit !

Je crains plutôt que vous ne travestissiez la réalité : il affirme que les retraités aisés, à situation égale, paient moins que les travailleurs, et que c’est injuste. C’est précisément le sens du budget que vous nous présentez. Vous refusez obstinément, de façon idéologique et totalement fermée, de réclamer la moindre contribution aux personnes les plus aisées.

De plus, face à un déficit abyssal que vous ne réduisez pas, malgré les engagements que vous prenez année après année, vous tapez sur les usagers : vous prenez l’argent sur les consultations, sur les médicaments et sur les personnes qui travaillent tout en étant malades, car cela existe, même s’il faut bien sûr lutter contre la fraude également.

En revanche, vous entendez épargner les personnes dont les revenus sont les plus élevés, au point de rejeter absolument toutes les propositions, y compris des membres de votre majorité, ou plutôt de la majorité sénatoriale, qui se contentent de constater cette injustice.

Plus vous persisterez dans cette voie de l’injustice, moins vous réglerez les problèmes du pays, plus vous exacerberez les tensions sociales et plus vous démontrerez la médiocrité de votre pilotage de la sécurité sociale. Ce que vous propose M. Dhersin n’a rien d’excessif ni de déraisonnable, mais il s’agit d’un marqueur politique, que nous approuverons. (M. Franck Dhersin applaudit.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

En refusant cet amendement, vous privez la sécurité sociale de 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Vous prétendez que tous les retraités connaîtront une baisse de pouvoir d’achat, à partir de 1 766 euros ; les autres aussi, d’ailleurs, mais on y reviendra. En revanche, vous vous opposez à ce que l’on demande une contribution à ceux d’entre eux qui perçoivent plus de 8 000 euros de retraite, soit deux fois et demie le salaire moyen, comme vous l’avez indiqué.

La lecture du livre de Thomas Piketty révèle pourtant que ces retraités sont les détenteurs des patrimoines les plus importants : si l’on examine non pas les revenus, mais la répartition du patrimoine, les personnes ayant ces niveaux de vie, avec des pensions de 8 000 euros, ont accumulé un patrimoine substantiel et, de ce fait, leur niveau de vie surpasse largement celui d’un salarié touchant 1 766 euros, dont il est permis de douter qu’il puisse se constituer un patrimoine notable au moment de partir à la retraite.

S’opposer à cette mesure traduit ainsi un refus obstiné de faire contribuer à l’effort de solidarité les plus riches, ceux qui ont les revenus les plus élevés, les patrimoines les plus importants, pour, au contraire, taper sur les salariés qui touchent 1 766 euros, qui sont des travailleurs pauvres et dont vous organisez la baisse du pouvoir d’achat.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mon collègue Bernard Jomier a également très bien expliqué la situation : à l’heure où la sécurité sociale affiche un déficit tel qu’il met véritablement en péril le système lui-même, nous défendons les principes d’égalité et de fraternité, selon lesquels chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et bénéficier en fonction de ses besoins.

C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Ce n’est pas juste !

L’amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes O. Richard et Demas, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Verzelen, Longeot et Chasseing et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

La parole est à M. Franck Dhersin.

Je persiste et signe, mes chers collègues ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

Comme le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes – excusez du peu –, je suis convaincu que la niche sociale sur la CSG n’est pas équitable.

Qui peut m’expliquer la différence entre un retraité et un actif touchant chacun 1 800 euros ? Un actif gagnant 1 800 euros par mois paie 210 euros de CSG, contre 119 euros pour un retraité percevant le même revenu, soit un écart de 90 euros chaque mois. Comment justifier une telle différence, madame la ministre ? Si l’on ajoute à cela que les 50 % des retraités les plus aisés sont très majoritairement propriétaires de leur résidence principale – le crédit grâce auquel ils ont acquis ce bien étant le plus souvent soldé lors de leur départ à la retraite –, je suis certain que ces retraités aisés comprennent tout à fait qu’ils doivent contribuer au financement de notre système de protection sociale.

J’estime pour ma part que les retraités dont les pensions sont situées entre le quatrième et le septième déciles doivent contribuer à la même hauteur que les actifs au financement de notre système de protection sociale. Je ne vois pas de justification au fait que des gens bénéficiant d’un même niveau de revenu contribuent différemment au financement de la sécurité sociale. Il s’agit du reste d’une entorse à l’exigence de juste répartition fiscale. On ne peut pas faire reposer l’entièreté de l’effort sur des actifs, qui subissent déjà des prélèvements extrêmement lourds – plus lourds que jamais – sur le fruit de leur travail.

Par cet amendement, je propose donc de rehausser le taux de CSG perçu sur les pensions de retraite situées entre le quatrième et le septième déciles, afin de le faire passer de 6,6 % à 8,3 %. Une telle disposition accroîtra l’équité fiscale entre les retraités et les actifs, tout en rapportant aux organismes de sécurité sociale environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, somme qui participera à la réduction des déficits des branches vieillesse et famille.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre démonstration est remarquable, mon cher collègue, et une telle disposition ferait en effet beaucoup de bien aux caisses de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

En les abondant de 1,5 milliard d’euros !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Néanmoins, nous devons respecter l’épure budgétaire à laquelle nous avons travaillé pour intégrer l’ensemble des sujets ; nous avons mené de nombreuses négociations, notamment sur l’article 23, avec le Gouvernement. Celles-ci ont abouti à une forme de compromis et votre proposition arrivant en quelque sorte en sus, nous ne pouvons pas l’intégrer dans le jeu à ce stade.

Bref, tout est décidé d’avance !

Il reste 16 milliards d’euros de déficit !