Amendement n° 862 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
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Impose l'information de la personne concernée lors des enquêtes, opposant transparence et efficacité de la preuve.
Intention : Garantir le droit de la défense immédiat face à la nécessité pour l'autorité d'enquête de préserver l'intégrité des investigations.
L'amendement cherchait à intégrer systématiquement la personne visée dans le processus d'enquête (principe du contradictoire). Son rejet par la commission et le Gouvernement confirme une volonté délibérée du législateur de sanctuariser l'effet de surprise et la confidentialité des investigations. Le débat révèle que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité de la collecte des preuves (modèle de l'enquête pénale) sur le droit immédiat à la défense, en reportant le contradictoire à une phase ultérieure de la procédure.
Objet
Cet amendement prévoit d'appliquer le respect de la procédure contradictoire ainsi que le principe de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Sol et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Cet amendement vise à garantir le respect de la procédure contradictoire, en vertu du principe de transparence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement vise à assurer le respect du principe du contradictoire. Or un temps non contradictoire est nécessaire pour les enquêtes pénales, car c’est souvent à ce moment que les preuves nécessaires à la caractérisation des infractions sont recueillies.
La procédure pénale, très équilibrée, prévoit le respect du principe du contradictoire dans un second temps, lorsque la personne mise en cause est placée en garde à vue, mise en examen par un juge d’instruction ou convoquée devant un tribunal correctionnel.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.