Amendement n° 860 rect. Sénat

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement tend à prévoir une disposition technique sur l’information et sur la possibilité d’assistance du cotisant. Il s’agit parfois de petites structures, qui ne savent pas qu’elles peuvent être assistées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La procédure de contestation des contraintes devant les tribunaux n’impose pas de représentation obligatoire par avocat.

Je ne souhaite pas que la nullité de la procédure de recouvrement soit encourue en l’absence de mention, sur l’avertissement ou la mise en demeure de payer, indiquant qu’il est possible de se faire assister par un avocat : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Défavorable, monsieur le président.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Les dispositions de l’amendement ne font pas mention d’un avocat : l’assistance du cotisant peut être assurée par un expert-comptable ou un autre conseil.

Dans les petites structures, les personnes paniquent rapidement lorsqu’elles se mettent à recevoir des « papiers bleus ». Par ailleurs, le fait de dire qu’elles peuvent être assistées par un conseil n’entraînera pas la nullité. C’est une possibilité : si le chef d’entreprise ne veut pas être assisté, il ne le sera pas. Mais, à mon avis, son premier réflexe sera d’appeler son expert-comptable pour obtenir des délais de paiement. Cela semble une évidence lorsque l’on connaît la vie des toutes petites entreprises.

Je voterai cet amendement.

(L’amendement est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximum de trois mois ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement tend à apporter une précision technique à l’article L. 244-3, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent qui en est chargé adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Il serait sensé de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la suspension du délai de prescription des indus pendant la période contradictoire à une durée de trois mois.

Cette proposition ne me semble pas avantager les personnes contrôlées, qui ont tout intérêt à un long échange avec les contrôleurs, du moins lorsqu’elles sont de bonne foi. Elle ne sert pas non plus l’intérêt des organismes de recouvrement, qui devront se hâter de terminer leurs procédures pour être sûrs de recouvrer les indus.

Par ailleurs, selon le code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». C’est la raison pour laquelle de tels délais existent.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez assisté à des contrôles de l’Urssaf…

Oui !

Dans les grandes entreprises, cela ne pose pas de problème, une ribambelle d’avocats sont là pour les aider. Mais dans les TPE-PME, il s’agit de périodes troublées, pendant lesquelles les personnels sont inquiets – je le sais pour avoir récemment accompagné quelqu’un dans cette situation.

Parfois, les contrôles sont très rapides, d’autant plus que l’on commence à recourir à l’intelligence artificielle.

J’ai moi-même vécu un contrôle de l’Urssaf, lors de ma vie professionnelle. Un contrôleur a consulté de nombreuses archives, puis il n’est jamais revenu. Je n’ai appris que bien plus tard, après l’avoir contacté, qu’il n’y aurait pas de suites. Entre-temps, j’étais inquiète.

C’est la différence entre les grosses et les petites entreprises !

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je comprends votre intention. Il est vrai que le délai en question peut être long. Toutefois, il faut conserver les droits de chacun, faute de quoi les personnes contrôlées pourraient se retrouver sans défense à la fin de l’examen de leurs comptes.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il est en effet problématique qu’aucun délai ne soit prévu dans la loi. Les contrôles, qui sont par définition toujours stressants, ne peuvent pas rester en suspens. Mme Gruny a raison, l’absence de délai dans la loi est une source d’insécurité juridique.

Madame la rapporteure générale, vous laissez entendre qu’un délai de trois mois serait trop court ; le porter à quatre mois dans certains cas pourrait être envisageable.

Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° 861 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Lors d’une action pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard, les conséquences de la délivrance d’une contrainte sont redoutables.

En effet, faute d’opposition motivée dans les quinze jours suivant l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. Il n’est donc pas superflu d’informer les personnes concernées qu’elles peuvent se faire assister.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les justiciables appréhendent parfois difficilement les procédures de recouvrement. Lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas d’eux-mêmes des appels de cotisation, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, c’est-à-dire des titres exécutoires, qui permettent de saisir les sommes indues sur leurs comptes bancaires.

Les personnes concernées ont seulement quinze jours pour faire opposition à une contrainte. Il me semble donc important de mentionner sur ce document qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne partage pas l’analyse de Mme la rapporteure générale, car l’amendement est satisfait par la voie réglementaire : en amont de la procédure, il est écrit sur tous les documents en question que la personne concernée peut se faire assister par un conseil.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Que la possibilité de se faire assister par un conseil figure dans les documents réglementaires ne dispense pas de faire figurer cette précision dans la loi. C’est une double sécurité, et je voterai sans difficulté cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

De toute façon, mes chers collègues, nous travaillerons samedi, ce sera notre jour supplémentaire ! (Sourires.)