Amendement n° 547 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du seuil de 18 % d'alcool pour étendre la cotisation sécurité sociale à tous les alcools, visant à réduire la consommation par le prix.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une fiscalité comportementale universelle sur l'alcool pour réduire les coûts de santé et briser le privilège fiscal du vin, tandis que l'opposition s'est mobilisée pour protéger l'économie viticole et le patrimoine culturel.
L'amendement propose de rompre avec la distinction actuelle entre les alcools forts (soumis à une cotisation santé) et les alcools moins titrés (comme le vin ou la bière). En supprimant le seuil de 18 % de degré alcoolique, il cherche à transformer une fiscalité basée sur le type de produit en une fiscalité basée sur le risque sanitaire. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une logique de santé publique visant à neutraliser l'influence des lobbies et à financer la branche maladie ; de l'autre, une défense de la filière viticole et agricole, perçue comme victime d'une attaque contre le patrimoine culturel français. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des régimes fiscaux différenciés pour protéger les secteurs agricoles traditionnels, au détriment d'une cohérence de santé publique.
Objet
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale, tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Cet amendement a été rédigé avec Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 245-7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Seuls les alcools titrant à plus de 18 degrés d’alcool sont concernés par la cotisation de sécurité sociale qui alimente la branche maladie. Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools et à étendre cette cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées.
Certains alcools font partie de notre patrimoine, mais quel patrimoine voulons-nous léguer ? L’alcool festif, joyeux et occasionnel ? Ou l’alcool qui provoque 49 000 décès par an, joue un rôle déterminant dans 43 % des viols en milieu étudiant et a un coût social de 102 milliards d’euros ? Nos traditions culturelles ne peuvent pas justifier une consommation aussi excessive d’alcool en France.
Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale en santé, dont nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly étaient les rapporteures, ont montré l’absence de réelle politique fiscale de lutte contre la consommation nocive d’alcool.
Cette absence de taxe est tout à fait frappante s’agissant du vin. Actuellement, un verre de vin standard à 12,5 degrés est taxé 0,4 centime, contre 10 centimes pour une bière à 4 degrés et 31 centimes pour un spiritueux à 40 degrés.
Finissons-en avec le privilège fiscal du vin, que l’on doit à l’omniprésence du lobby viticole dans nos hémicycles, il faut bien le dire. C’est un véritable problème. Au lieu de se soucier de notre santé, ce lobby empêche toute évolution sur cette question ! (MM. Laurent Burgoa et Jean-Pierre Grand protestent.)
Vous les avez réveillés…
Il n’est pas exclu que les choses puissent changer. Faisons en sorte que les risques associés à l’alcool, qui dépendent du volume d’alcool pur consommé et de la fréquence de la consommation, soient mieux pris en compte.
Telles sont les raisons pour lesquelles il convient d’étendre la cotisation de sécurité sociale à l’ensemble des boissons alcooliques.
L’amendement n° 622 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 547 rectifié ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
Alors que la viticulture française souffre, entendre de tels propos de votre part, chère collègue, c’est de la provocation. (Mme Anne Souyris s’exclame.)
Je puis accepter les propos de M. Jomier, qui a fait preuve de mesure, même s’il souhaite taxer le vin.
Merci !
Il a avancé des arguments de santé publique que l’on peut entendre, même si je ne les partage pas. Mais vos propos, chère collègue, à un moment où notre agriculture et notre viticulture souffrent, sont inadmissibles.
Ce sont les mêmes !
Il ne faut pas s’étonner ensuite que les agriculteurs manifestent. Je ne puis cautionner de tels propos ! (Mme Anne Souyris proteste.)
Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.