Amendement n° 653 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245 ‑…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
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Instauration d'une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des jeux d'argent pour financer la prévention des addictions.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de responsabilité financière où les opérateurs de jeux compensent socialement les risques addictifs générés par leur communication massive. La tension réside entre la volonté de freiner l'incitation au jeu par un coût fiscal et la volonté de financer la santé publique par les revenus du secteur.
L'amendement propose de créer une taxe comportementale assise sur les frais d'achat d'espaces publicitaires et les événements organisés par les opérateurs de jeux (paris sportifs, hippiques, jeux de cercle). L'enjeu est de transformer une partie des profits publicitaires, jugés incitatifs et risqués pour les populations vulnérables, en ressources financières pour la branche de la Sécurité sociale dédiée à la lutte contre les addictions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une régulation par l'encadrement ou le contrôle plutôt que par une fiscalité punitive et affectée sur le secteur des jeux.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.
40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu.
Ce chiffre s’élève à 58% pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux).
En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%.
Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar.
Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 653 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245 -… – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
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De nouveau, j’ai envie de taxer la publicité ! Peut-être me direz-vous que je suis obsédée par ce sujet… Mais nous venons de réaliser un long travail autour des addictions en ligne, dont la porte d’entrée est la publicité sur les jeux. Ainsi, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes qui ont une addiction ou un problème.
Ma position sur les addictions, comme celle de notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne varie pas. Il faut en passer par une taxation, notamment de la publicité. En 2023, selon le rapport de l’ANJ, était observée une reprise solide du marché, avec un plus haut niveau jamais enregistré sur les marchés des jeux d’argent et de hasard.
La croissance des opérateurs est continue, ce qui n’est pas sans risque. Le niveau de publicité qu’ils déploient, notamment autour de grandes manifestations sportives, est de plus en plus élevé. L’objectif est donc bien, même si l’on peut accepter qu’elle ait lieu, de taxer cette publicité.
L’an dernier, le ministre chargé des comptes publics indiquait qu’il souscrivait aux objectifs de politiques publiques que j’avais défendus et qu’il souhaitait renforcer les moyens de l’ANJ. Je vois que tel a été le cas, mais, dans le même temps, a eu lieu l’ouverture des casinos en ligne, qui devront être régulés.
Aujourd’hui, le but doit être de taxer cette publicité, car beaucoup d’argent circule. À tout le moins, elle pourrait ainsi abonder le fonds de prévention des addictions.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 897 rectifié est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Roux.
L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1099 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 245- … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
L’amendement n° 897 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 946.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, ainsi que sur les paris sportifs. En effet, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 58 % pour les paris sportifs selon l’Observatoire des jeux.
La pression spectaculaire créée depuis l’Euro de football induit, à coup sûr, une augmentation des comportements addictifs. Une étude parue en 2022, reprise par Ipsos, indiquait que 66 % des achats en magasins physiques étaient influencés par la publicité.
Selon le rapport de 2023 de l’ANJ, le marché en ligne retrouve, cette année, les niveaux de croissance particulièrement dynamiques observés depuis 2017, avec une progression de 2,3 milliards d’euros.
Le nombre de joueurs uniques atteint 3,6 millions, en augmentation sur tous les segments, sauf les paris sportifs. Près de 17 % des 18-24 ans et 15 % des 25-34 ans sont des joueurs en ligne, et le pari sportif affiche une solide croissance en 2023, jusqu’à 1 477 millions d’euros.
Dès lors, il nous paraît urgent d’instaurer une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de paris, afin que les opérateurs de jeux contribuent financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à s’inscrire dans une démarche globale de réduction des risques.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1099.
La pédagogie est l’art de la répétition. Je vous propose donc, mes chers collègues, de nouveau, un amendement qui a été voté par notre chambre l’année dernière, puis qui s’est perdu dans les méandres du 49.3. J’espère qu’il saura vous convaincre de nouveau.
Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions d’euros en actions de communications et de marketing, pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus. En effet, le budget publicitaire alloué par les plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021.
Ces campagnes publicitaires incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Ainsi, ce sont aujourd’hui 40 % du chiffre d’affaires de ces opérateurs qui proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu – un chiffre qui s’élève à 60 % pour les paris sportifs.
Nous l’avons dit, ces jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, la vie sociale et, parfois, la vie même des personnes.
Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide.
Les opérateurs flirtent ainsi avec les lignes rouges, avec des actions de communication reprenant les codes et le vocabulaire des quartiers populaires, et des jeunes en particulier, avec des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant. Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 35 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc une taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale tout en obligeant les opérateurs de jeu à contribuer financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, le tout en finançant – peut-être arrivera-t-on à la développer – la prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les dispositions de l’amendement n° 653 rectifié n’excluent pas les courses hippiques, alors que nous entendons les protéger, parce qu’elles représentent de l’emploi direct et indirect sur notre territoire. Nous sommes sensibles à la situation globale.
Quant aux amendements nos 946 et 1099, ils sont moins ambitieux que notre amendement voté tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.