Amendement n° 1090 rect. Sénat

L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;

2° Les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2025 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».

III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, ou loi TND, nous avons voté une disposition faisant du relayage, non plus une expérimentation, mais un mécanisme pérenne. L’article en question, l’article 9, est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Il se trouve que le mois de juin a connu quelques rebondissements… De fait, la proposition de loi, qui avait été transmise au Sénat après examen par l’Assemblée nationale en mai dernier, n’a pas pu être examinée en seconde lecture par notre assemblée avant novembre pour une adoption définitive.

Or l’article 9 nécessite des décrets d’application, pour la rédaction desquels il reste donc peu de temps. Je vous propose donc de prévoir quelques mois de plus pour ce faire. À défaut, ce serait dangereux pour nos familles, puisqu’il n’y aurait plus d’expérimentation au 1er janvier 2025, et pas encore de pérennisation.

Ainsi, l’amendement, d’une part, tend à décaler l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi TND au 1er avril 2025, soit un report de trois mois au maximum, afin de préparer la généralisation du dispositif, d’expertiser les perspectives de pérennisation et de rédiger les textes d’application, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

D’autre part – ce qui est important –, il tend à prolonger jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard l’expérimentation, pour permettre aux structures proposant déjà ces prestations de continuer à les mettre en œuvre en bénéficiant du soutien de la CNSA d’ici à la généralisation. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1310 rectifié.

ministre. Je rejoins, avec cet amendement de couverture, les propos de la sénatrice Guidez. En effet, nous avons besoin de pérenniser le relayage prévu par la loi TND, auquel nous sommes particulièrement attachés. Il nous fallait sécuriser la mise en œuvre de la pérennisation de ce dispositif grâce à ce léger décalage de temps qui nous permettra de rédiger les décrets en question.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il s’agit de prévenir les ruptures de prise en charge entre le vote de cette loi, il y a quelques semaines, et la publication des décrets. Nous veillerons, monsieur le ministre, à ce que cela ne dure pas trop. C’est un avis favorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je me suis félicitée du vote de cette loi, car ces prestations de suppléance à domicile du proche aidant sont en expérimentation depuis cinq ans, tout de même. On a rarement vu une expérimentation ainsi prolongée à deux reprises… Je note qu’il s’agit d’un troisième allongement pour trois mois, comprenant bien le problème de calendrier.

Toujours est-il que cette expérimentation est en cours depuis longtemps. Pourquoi ? Vous avez raison, la CNSA a aidé les expérimentateurs, comme ce fut le cas à la métropole de Lyon. Mais à la généralisation, il faudra poser la question du modèle de financement de ce dispositif, ne serait-ce que pour le mettre en place, comme l’a fait la CNSA.

Il s’agit d’un outil de prévention, notamment de l’état d’épuisement de l’aidant. En 2017 – 2017 ! –, la députée Joëlle Huillier pointait déjà la nécessité de rendre le reste à charge du relayage soutenable, afin que tous les aidants puissent en bénéficier. Elle insistait ainsi sur le besoin de proposer un système financièrement acceptable.

À l’aube de sa généralisation, monsieur le ministre, après cinq ans d’expérimentation, ce modèle a prouvé sa pertinence. Cependant, ce qui bloque son développement réside dans son aspect coûteux et difficile à financer.

Je vous alerte donc : puisque l’on vous donne trois mois de plus pour publier le décret, prévoyez aussi le mode de financement qui permettra un accompagnement, comme l’a fait la CNSA, mais surtout – surtout ! – de solvabiliser le reste à charge, véritable obstacle au baluchonnage, au relayage, à la suppléance du proche aidant.