Amendement n° 362 rect. Sénat

L’amendement n° 914 est présenté par Mme Ramia.

L’amendement n° 1030 est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 18 de la présente loi, ne sont pas applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Madame la ministre, madame la rapporteure générale, je vais vous donner l’occasion d’aller jusqu’au bout !

Cet amendement, qui a été adopté à l’Assemblée nationale, dont on ne peut dire qu’il s’agit d’une assemblée de gauchistes, relève, selon moi, de l’évidence.

Alors que nous avions octroyé au Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une habilitation à légiférer par ordonnance de dix-huit mois pour réformer l’assiette des cotisations et des contributions sociales des exploitants agricoles ultramarins, il nous semble difficile d’accepter sa demande de prorogation pour porter le délai à trente-six mois.

Il ne s’agit pas de discuter de la nécessité de procéder à une harmonisation avec l’outre-mer ni du bien-fondé de la poursuite de la fameuse réforme des retraites du Gouvernement. Voilà déjà douze mois que nous avons accordé cette habilitation. Le Gouvernement devait achever son travail avant la fin du mois de juin 2025 et vous demandez, madame la ministre, dix-huit mois supplémentaires pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins. Cela nous paraît excessif.

C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de nos collègues députés, de supprimer cette disposition à l’alinéa 18 du présent article. Nos amendements aux articles 5 ter et 22 iront dans le même sens. Il me semble qu’il s’agit d’amendements de bon sens.

L’amendement n° 914 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1030.

Cet amendement d’Evelyne Corbière Naminzo vise à tenir compte des spécificités des départements et des régions d’outre-mer, dans lesquels les cotisations et les contributions sociales des travailleurs agricoles sont assises sur la superficie de l’exploitation.

Nous souhaitons protéger les petits agriculteurs ultramarins en rendant inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux travailleurs indépendants des départements d’outre-mer.

L’amendement n° 1307 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéa 18

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé: « et de l’article 3 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025.

« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Je souhaite ici exprimer la vive inquiétude de l’ensemble des filières agricoles réunionnaises ainsi que de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) concernant la réforme de l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins.

Si nous ne contestons pas la nécessité d’améliorer la protection sociale de nos agriculteurs, les mesures envisagées peuvent directement menacer la survie de nos exploitations.

Les chiffres sont alarmants. Selon le Cerfrance Réunion, l’application, sans adaptation, du régime hexagonal conduirait à multiplier par 6,7 le montant des prélèvements sociaux : ces derniers passeraient de 2 243 euros à près de 15 000 euros en moyenne par an. Cette augmentation massive interviendrait dans un contexte où les exploitants sont déjà fragilisés par l’inflation des charges, alors que la récolte a été catastrophique après le passage du cyclone Belal et de la tempête Candice et que la perspective d’un accord entre l’Union européenne et le Mercosur fait planer une menace sur toutes nos filières.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un mécanisme de plafonnement des cotisations à leur niveau de 2024 dans les territoires ultramarins. Ce plafond serait revalorisé chaque année par décret.

Nous pourrions ainsi éviter que notre agriculture, qui repose sur un modèle familial, loin des modèles occidentaux, ne subisse une déstabilisation brutale. Il n’y a plus à démontrer que la vie chère constitue un défi impérieux pour les outre-mer. Si nous ne produisons plus localement, les prix ne feront qu’augmenter dramatiquement.

Mes chers collègues, nous ne devons légiférer sur les filières agricoles dans les outre-mer que d’une main tremblante.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles dans l’Hexagone et a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin d’étendre cette réforme aux exploitants agricoles ultramarins.

L’application de ce régime dans les territoires d’outre-mer est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 22, qui visent à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus.

C’est la raison pour laquelle ce PLFSS prévoit d’aligner les délais des deux habilitations prévues pour mettre en œuvre ces deux réformes pour une meilleure articulation.

Je vous rappelle, en outre, que le Sénat a soutenu, l’an passé, cette réforme de l’assiette sociale ainsi que la convergence des modalités de calcul des assiettes entre l’Hexagone et l’outre-mer.

L’amendement n° 1307 rectifié bis vise à plafonner la hausse des cotisations et des contributions sociales des chefs d’exploitation agricole ultramarins, qui résulte de la mise en œuvre de la réforme prévue par la LFSS pour 2024, à hauteur du montant, certes revalorisé, des cotisations et des contributions sociales acquittées en 2024.

Ce plafonnement préalable risquerait de vider de son sens la réforme, alors que le Gouvernement est habilité à prendre les « adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires » : mes chers collègues, nous connaissons bien ce genre de mesures, que nous défendons régulièrement, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vos amendements visent à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux non-salariés agricoles qui exercent leur activité en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, afin d’aligner l’assiette sociale des 19 000 non-salariés agricoles ultramarins sur celle qui est en vigueur en métropole.

Cette réforme mettra fin au système actuel selon lequel les cotisations sociales sont calculées en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Elle permettra aussi d’introduire une proportionnalité entre les revenus professionnels, les prélèvements sociaux et les droits à prestation sociale, notamment sur la partie retraite acquise par les assurés.

La réforme prévue à l’article 22 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus, ne pourra donc pas être applicable, par définition, dans les territoires ultramarins tant que les cotisations n’y seront pas calculées en fonction de ces mêmes revenus.

C’est pourquoi le Gouvernement propose d’aligner les délais des deux habilitations afin de pouvoir mieux articuler les deux réformes. Je vous confirme son engagement, pris devant les députés ainsi que devant les sénateurs, de présenter le projet d’ordonnance, avant son adoption, à l’ensemble des parlementaires intéressés et de détailler l’ensemble de ses effets.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je n’ai pas entendu de réponse à mon amendement. Vous avez répondu à ma collègue, en expliquant que la réforme ne serait pas applicable sans harmonisation de l’assiette, mais ce n’est pas ce que l’on vous demandait. On vous dit qu’il est difficile pour le Parlement de se dessaisir pendant trois ans.

Comme le ministre l’a déclaré à l’Assemblée nationale, tant que les cotisations ne seront pas calculées sur les mêmes revenus, la réforme ne sera pas applicable outre-mer. Nous avons donné au Gouvernement un délai de dix-huit mois, mais rien n’a été fait.

J’ai auditionné, avec plusieurs de mes collègues, notamment du groupe Les Républicains, des représentants de plusieurs ministères : ils ont reconnu qu’ils n’étaient pas prêts au motif qu’il faut articuler les dispositions figurant à l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale votée l’an dernier avec celles figurant aux articles 3, 5 ter et 22 de ce PLFSS. Je crains que nous n’entendions ce même discours pendant trois ans…

Il faut conduire une étude d’impact sur cette harmonisation, à laquelle nous serons associés. Le Gouvernement a réalisé une réforme des retraites particulièrement compliquée ; le Parlement a fait son travail.

J’ai été directeur d’une chambre d’agriculture, je sais que le dossier est complexe. Je sais aussi que, dès qu’il est question de complexité, on préfère travailler dans le secret des cabinets et des offices – ne le prenez pas mal, ce dernier terme n’est nullement péjoratif. Le Parlement demande à être associé.

Le Gouvernement a très largement le temps de satisfaire cette demande, puisque vous venez vous-même d’admettre, madame la ministre, que tant que cette harmonisation des assiettes n’aura pas été réalisée, la réforme ne sera pas appliquée. Associez-nous, c’est du bon sens. Nous souhaitons simplement travailler avec vous.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur, j’ai indiqué que le Gouvernement s’engageait à associer les parlementaires intéressés et à leur présenter le projet d’ordonnance. Je m’y engage devant vous, comme je l’ai fait devant l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Je me joins aux propos de mon collègue Victorin Lurel.

Je tiens à rappeler que nos territoires sont différents. Les surfaces d’exploitation ne sont pas les mêmes. Si l’on aligne les assiettes des prélèvements sociaux, ces derniers seront multipliés par 6,7, passant de 2 243 euros à 15 000 euros : il sera difficile pour les exploitants agricoles de résister.

Si cette mesure est adoptée, de moins en moins d’exploitants s’installeront à La Réunion, alors que beaucoup d’agriculteurs souhaitaient se lancer. Nous risquons de perdre notre modèle agricole.

Je vous demande de bien réfléchir aux effets de décisions qui doivent être prises non pas de manière globale, mais en fonction des territoires.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Je voudrais que le Gouvernement s’engage vraiment. J’ai déjà entendu tellement de ministres prendre des engagements devant le Parlement… Comme je l’ai évoqué récemment, un ministre du travail et une Première ministre m’avaient fait des promesses, la main sur le cœur, sur une mission du Conseil d’orientation des retraites (COR), que j’attends encore…

Quelle valeur doit-on accorder aujourd’hui à un engagement du Gouvernement sur le fait que l’ordonnance serait – fait inédit ! – partagée avec les parlementaires ? Ce n’est pas la tradition : d’habitude, on doit s’avouer déjà bien heureux d’en avoir communication. Et les carottes sont déjà cuites quand on la reçoit, car le débat n’est alors plus possible.

Que doit-on conclure aujourd’hui ? Que doit-on dire à nos exploitants agricoles, alors que la fièvre monte ? Essayez de nous convaincre, madame la ministre. J’ai entendu tant d’engagements similaires que je n’y crois plus, comme pour le père Noël. (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice, je peux comprendre votre scepticisme. Je dis simplement qu’il est nécessaire d’articuler deux textes, l’un sur les retraites des non-salariés agricoles, l’autre sur les cotisations sociales.

Je suis ministre du travail depuis moins de deux mois. Je souhaite, car telle est ma méthode de travail, celle que j’ai utilisée avec les partenaires sociaux sur d’autres sujets importants, associer les parlementaires sur ce texte, qui suscite une forte anxiété, ce qui est tout à fait légitime, parmi les représentants de la Nation.

Dont acte.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

président de la commission des affaires sociales. J’entends le débat et je comprends les inquiétudes qui s’expriment, car on a le sentiment de donner un blanc-seing au Gouvernement sur une réforme d’une grande complexité, comme l’ont rappelé ceux de nos collègues qui connaissent bien les problématiques de ces territoires. J’entends aussi que le Gouvernement a besoin d’articuler deux réformes fondamentales. Celles-ci doivent être mises en place dans le cadre d’une habilitation à légiférer par ordonnance, mais le Parlement doit aussi participer à leur élaboration.

En tant que président de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que notre commission travaille sur le sujet. Vous engagez-vous, madame la ministre, à répondre favorablement à l’invitation formelle – je ne me permettrais pas d’employer le terme « convocation » (Sourires.) – de notre commission, pour nous faire un point sur l’avancée des travaux ?

L’exigence de transparence réclamée par nos collègues serait ainsi satisfaite. Il nous serait alors plus facile de vous accorder un délai supplémentaire pour mettre en œuvre cette réforme nécessaire.

J’espère que vous répondrez très favorablement, madame la ministre, à cette invitation. Cela rassurerait l’ensemble de nos collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je réponds très favorablement à votre demande, monsieur le président.