Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra‑implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto‑retenues pour le traitement de l’édentement complet.
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Demande d'un rapport sur l'extension du « reste à charge zéro » aux implants, opposant santé publique et surcharge administrative.
Intention : Utiliser la procédure du rapport parlementaire pour contraindre le Gouvernement à acter l'intégration des implants dans le panier de soins remboursables.
L'amendement cherche à forcer l'ouverture du débat sur le remboursement des implants dentaires, acte actuellement hors nomenclature et coûteux. En demandant un rapport d'évaluation, les auteurs tentent de transformer une recommandation de la Haute Autorité de Santé (HAS) en une obligation de réflexion pour le Gouvernement. Le rejet de l'amendement, soutenu par la Commission et le Gouvernement, révèle une volonté de ne pas multiplier les outils de contrôle parlementaire (rapports) sous prétexte de surcharge ministérielle, laissant ainsi la question du coût des soins dentaires sans réponse institutionnelle immédiate.
Objet
Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le dispositif « reste à charge 0 » pour l'ensemble des implants, qui représentent un coût non négligeable - notamment pour les aînés ou les catégories les plus précaires - et qui peut conduire à un renoncement aux soins.
La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Les praticiens qui en effectuent la pose sont donc libres de fixer leurs tarifs.
Alors que le nombre de personnes concernées par la perte d’une voire de l’ensemble des dents est amené à croître et afin d’améliorer l’accès aux soins, cet amendement s’inscrit dans la continuité d’une recommandation émise le 6 novembre 2024 par la Haute Autorité de santé en faveur du remboursement de ces actes en population générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Fagnen et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de nous présenter un rapport sur les implants dentaires pour le traitement de l’édentement.
La Haute Autorité de santé a publié, le 6 novembre dernier, un avis favorable au remboursement de l’ensemble des actes requis lors des phases préthérapeutique, thérapeutique et post-thérapeutique, avec mise au point d’un référentiel.
Le ministère de la santé s’est intéressé à la question, mais on ne voit pas quels sont les débouchés. Nous lançons donc un appel au Gouvernement pour être davantage informés sur cette affaire.
En 2023, plus de 1 million de Français se sont fait poser des implants complets ou unitaires. Cela coûte une fortune. Il n’y a pas très longtemps, un ami me disait qu’il avait dans la bouche le prix d’une Mercedes ! La Haute Autorité de santé estime qu’il faut traiter cette question et prendre en charge ce traitement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La position constante de la commission des affaires sociales est de rejeter les demandes de rapport. Pour avoir souvent établi les bilans annuels de l’application des lois, je rappelle que le Parlement n’obtient déjà pas de réponse aux quelques demandes que nous laissons passer… Ne surchargeons donc pas les ministères et faisons les rapports nous-mêmes : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.