Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Suppression de l'exclusion des entreprises forestières du dispositif d'exonération pour saisonniers, face au risque de disparition de ce secteur.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la survie économique des petites entreprises forestières en leur offrant un levier de compétitivité sociale, au risque de créer un manque à gagner pour la Sécurité sociale compensé par une nouvelle taxe.
L'amendement visait à aligner le régime des entreprises de travaux forestiers (ETF) sur celui du secteur agricole en leur permettant de bénéficier des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Le débat révèle une tension entre la nécessité de soutenir un secteur stratégique (transition écologique, biomasse, entretien des forêts) en proie à une fragilité économique et de fortes contraintes d'investissement, et la rigueur budgétaire de l'État. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'injustice sociale et du risque de carence de services forestiers, indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre l'agriculture et la forêt, refusant d'élargir les niches fiscales de sécurité sociale par une taxe sur le tabac.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TODE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : "Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays.
Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)". La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et MM. M. Weber et Stanzione.
L’amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu’il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.
Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d’hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu’elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros.
Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d’entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s’agit d’un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n’aurions plus d’exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…
Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j’attire l’attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n’a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que notre présidente de séance connaît bien.
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La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.