Amendement n° 665 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« La prime de partage de la valeur est assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, au taux de 20 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la prime de partage de la valeur au forfait social de 20 % pour limiter le contournement du salaire.
Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette des cotisations sociales en neutralisant l'incitation économique à substituer des primes dérogatoires au salaire classique.
L'amendement propose de mettre fin à l'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les entreprises de moins de 250 salariés en leur appliquant le forfait social de 20 %. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, la volonté de protéger l'assiette des cotisations sociales et l'équité du travail face aux « niches » qui incitent à substituer les primes aux salaires ; de l'autre, la volonté de préserver un outil de flexibilité pour les PME et de respecter les accords de démocratie sociale. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie le maintien de ce levier de pouvoir d'achat et de soutien économique, malgré le risque de déperdition de recettes pour la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui pourrait rapporter 1 milliard d'euros à la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l'INSEE a estimé qu'elle contourne le salaire à hauteur de 30%.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose ainsi d'appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d'augmenter les ressources de la Sécurité sociale d'1 milliard d'euros, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d'euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes.
Plus largement, on ne peut qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 665 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :
« La prime de partage de la valeur est assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, au taux de 20 %. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Cet amendement vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une telle mesure pourrait rapporter 1 milliard d’euros à la sécurité sociale et, plus largement, servir à financer le système des retraites. En effet, l’on compenserait ainsi l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation, mesures inscrites dans la réforme des retraites d’avril 2023.
Aujourd’hui, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal, fixé à 20 %, ce qui incite les employeurs à contourner le salaire en augmentant le montant des primes. Il en est ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’Insee a estimé qu’elle contournait le salaire à hauteur de 30 %.
Dans le chapitre IV de son rapport de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, intitulé Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun, la Cour des comptes recommande d’appliquer le forfait social à la PPV, à un taux de 20 %, afin de lutter contre le contournement du salaire. Elle précise que cela permettrait d’augmenter les ressources de la sécurité sociale à hauteur de 1 milliard d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien qu’en discussion commune, ces deux amendements ne sont pas du tout rédigés de la même manière.
Madame Brulin, les pertes de recettes liées au recours accru à la prime de partage de la valeur ont été de 1,1 milliard d’euros en 2022, ce qui crée en effet un manque important. Les niches sociales sur les compléments de salaire représentent un montant global d’environ 25 milliards d’euros pour seulement 10 milliards d’euros de contributions compensatoires assises sur les assiettes exemptées. Le sujet est donc essentiel.
Toutefois, je considère qu’il serait excessif de supprimer purement et simplement l’exonération dont bénéficie la PPV. Ainsi, dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes préconise non pas de supprimer la niche sociale correspondant à cette prime, mais d’appliquer le forfait social au taux de 20 % aux entreprises de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre la prime de partage de la valeur aux revenus pris en compte pour le calcul des allégements généraux. On peut supposer que cela incitera les employeurs à recourir à d’autres formes de compléments de salaire. La direction de la sécurité sociale indique que c’est la raison pour laquelle elle considère que, même si cette intégration devrait rapporter 400 millions d’euros en 2024 sur seulement deux mois, l’impact deviendrait négligeable à compter de 2025.
Madame Lubin, le renforcement des prélèvements sur la PPV ne semble pas souhaitable. Cet instrument a permis de soutenir le pouvoir d’achat des salariés durant la période d’inflation récente et offre, de plus, une flexibilité aux TPE et PME de notre territoire qui voient leur activité perturbée par le contexte économique.
Par ailleurs, la PPV a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel, signé par l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs, à l’exception de la CGT. Revenir sur ce point serait trahir l’engagement de transposition de cet accord et affaiblir la démocratie sociale, à laquelle il me semble que vous êtes aussi attachée que moi.
Une réflexion sur la prime de partage de la valeur reste à conduire, c’est une évidence. Le dispositif devra faire l’objet d’une évaluation et d’une adaptation dans le cadre d’un projet de loi présenté par la ministre du travail. Madame la ministre, je vous encourage à le faire.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que Mme la rapporteure générale sur les deux amendements.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Madame la ministre, en vous écoutant, j’ai cru comprendre que, en appliquant le forfait social à un taux de 20 %, on porterait atteinte au pouvoir d’achat des salariés.
Mais, en même temps, vous déstructurez tout le tissu économique, en particulier la structure du travail, par ces exemptions. Elles constituent un biais en défaveur du travail et du salaire, sur lequel sont assises les cotisations de sécurité sociale et de retraite. Objectivement, un entrepreneur a tout intérêt à contourner le salaire par l’octroi de primes.
Les élus du groupe socialiste n’iront jamais contre l’intérêt des salariés, mais, en l’occurrence, je ne comprends pas votre argument. Il faut garder la structure du travail, le régime permanent et le salaire tel que nous le connaissons.
Regardez ce qui se passe dans la fonction publique, que M. Macron a entièrement déstructurée. Aujourd’hui, les maires ont objectivement intérêt à recruter des contractuels et non pas des titulaires. Voilà ce qui se passe. On a créé une discrimination et ce sont des recettes en moins pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous pourriez commencer par faire figurer la prime de partage de la valeur dans l’annexe afférente du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, elle n’est pas mentionnée alors qu’elle pèse 1,1 milliard d’euros chaque année, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale. Depuis 2019, les comptes ne sont plus à l’équilibre et elle contribue chaque année à accroître le déficit de la sécurité sociale, mais vous ne la faites pas figurer dans l’annexe ! Il faut que ce soit la Cour des comptes qui nous donne les chiffres ! Il y a un problème de transparence.
Certes, vous l’avez introduite – à juste titre – dans l’assiette, mais vous savez bien que la substitution de cette prime aux augmentations générales de salaire reste un puissant outil à la main des employeurs. Cette prime, qui n’ouvre aucun droit aux salariés, est déjà utilisée pour contourner les salaires, à hauteur de 30 %, comme l’indique l’Insee, et je crois que, en réalité, cela va bien au-delà. Quel chef d’entreprise n’irait pas se dire : « Je suis bien bête de payer des cotisations, je n’ai qu’à donner une prime » ? D’autant que la prime de partage de la valeur est ponctuelle quand l’augmentation générale des salaires est pérenne. Et, encore une fois, elle est sans droits afférents. Et qu’une majorité de syndicats aient signé l’accord national interprofessionnel n’y change rien.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je souhaite répondre à la question qui m’a été posée sur l’assujettissement de la PPV au forfait social à un taux de 20 %.
La loi d’août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit d’exonérer celle-ci de cotisations sociales, cependant qu’elle reste soumise à la CSG-CRDS. Elle est également soumise au taux de forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 250 salariés.
En outre, à l’article 6, les mesures que vous avez votées sur les allégements généraux intègrent bien la prime de partage de la valeur.
Par conséquent, l’amendement n° 665 rectifié est en partie satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n° 938.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.