Amendement n° 955 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises négligeant la prévention, opposant impératif de santé au travail et coût pour les employeurs.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la passivité face aux risques professionnels aggrave la sinistralité, afin de financer la prévention par le coût de la négligence.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple tarification du risque à une logique de sanction de la négligence. En liant le montant des cotisations à l'effort de prévention (évalué via le bilan social), il cherche à transformer la cotisation AT-MP en un levier de politique publique de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas introduire de mécanisme de sanction directe (malus) basé sur l'évaluation de l'effort de prévention, privilégiant probablement la stabilité des cotisations ou la responsabilité individuelle des entreprises sans intervention réglementaire punitive supplémentaire.
Objet
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 955 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 646.
Cet amendement vise à relever les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette nouvelle tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour réparer, évaluer et, surtout, prévenir les risques professionnels. Elle contribuerait ainsi à promouvoir la santé au travail.
La mise en place d’un tel malus figure du reste parmi les propositions du rapport de commission d’enquête parlementaire intitulé Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir.
Même si la branche AT-MP était à l’équilibre, voire excédentaire par le passé, ce ne devrait plus être le cas à l’avenir si l’on parvenait à une meilleure réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Avec la rapporteure pour la branche, Marie-Pierre Richer, nous avons ainsi travaillé pour trouver le juste équilibre entre réparation et prévention.
Toutefois, pour, d’une part, garantir le financement à terme de la branche AT-MP et faire en sorte qu’elle ne contribue pas à augmenter le déficit de la sécurité sociale et, d’autre part, agir sur la prévention et exhorter les entreprises à investir dans l’amélioration des conditions de travail, nous devons mettre en place des mécanismes incitatifs en faveur de la prévention. Tel est l’objet de cet amendement.
Je précise que le dispositif de notre amendement a fait l’objet d’une expérimentation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et qu’il a prouvé toute son efficacité : les efforts de prévention dans ce secteur ont bel et bien payé.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié.