Amendement n° 739 rect. Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter du présent article, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV du présent article ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I du présent article n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement est très simple et la Haute Assemblée l’a adopté quatre fois d’affilée, lors de la discussion des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il vise à corriger une inégalité de traitement entre nos compatriotes établis hors de France, mise en lumière par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2019, qui a sanctionné notre pays.

La France assujettissait en effet nos compatriotes à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même que ceux-ci ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale de notre pays. Une sanction européenne a donc été prononcée à l’encontre de la France.

À la suite de cet arrêt, nos compatriotes résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse n’ont plus été assujettis à la CSG-CRDS.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas étendu cette mesure à nos compatriotes établis en dehors de l’Union européenne, créant ainsi une situation profondément injuste. Ce qui vaut pour nos compatriotes résidant au sein de l’Espace économique européen doit également valoir pour ceux qui n’y résident pas.

Cet amendement a été adopté chaque année par l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Il revient cette année devant nous afin que nous puissions mettre un terme à cette inégalité fiscale et sociale qui frappe nos compatriotes établis hors de France.

L’amendement n° 1174 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Les Français non résidents installés hors d’Europe sont redevables, sur les revenus fonciers encaissés en France, de la CSG et de la CRDS, alors que nos compatriotes vivant en Europe en sont exonérés.

Chaque année, nous menons le même combat pour mettre un terme à cette inacceptable iniquité fiscale ; chaque année, malheureusement, vos prédécesseurs s’y opposent pour des raisons budgétaires.

C’est pourquoi l’amendement que je présente cette année est différent : il tend à imposer aux non-résidents, qu’ils soient français ou étrangers, une affiliation préalable à un régime français obligatoire d’assurance maladie pendant au moins dix ans.

Cette condition permet d’exclure les investisseurs immobiliers étrangers et de garantir l’exonération de la CSG et de la CRDS aux seuls Français de l’étranger qui, pour beaucoup, ont vécu en France avant leur départ et remplissent donc cette condition d’affiliation antérieure.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je reconnais la constance de nos collègues qui portent ces amendements, en effet régulièrement adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, malgré, généralement, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Pour autant, je souhaite rappeler les raisons qui nous ont toujours conduits à émettre un avis défavorable sur de tels amendements.

La première tient au fait que la CSG et la CRDS sont non pas des cotisations ouvrant des droits, mais des impôts, qui n’en créent pas. Si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Pourquoi ne pas les exonérer également de l’impôt sur le revenu ? Après tout, ils utilisent moins les routes ou les écoles françaises… La question mérite d’être posée, sans ironie aucune : elle touche, au fond, au périmètre de nos exonérations. Cependant, je sais que cet argument ne convaincra pas plus que les années précédentes les auteurs de ces amendements.

J’insiste donc sur un deuxième argument : il n’est pas du tout évident qu’il soit juridiquement possible d’exonérer les Français sans exonérer également les étrangers. Par exemple, on peut subordonner l’exonération à l’assujettissement à un régime français obligatoire d’assurance maladie, mais le lien entre cette condition et l’exonération de CSG ou de CRDS n’est pas manifeste. Pour cette raison, il est douteux qu’une telle disposition survive à un recours devant le juge constitutionnel. Pourrons-nous vraiment expliquer à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?

Le troisième argument, essentiel dans le contexte actuel, est d’ordre financier : le coût de cette mesure s’élèverait à environ 300 millions d’euros. Compte tenu de la situation financière de la sécurité sociale, nous ne pouvons nous permettre un tel écart. Cette mesure serait véritablement perçue comme un cadeau fiscal accordé à certains de nos compatriotes qui, même s’ils ne sont pas tous très aisés, le sont suffisamment pour tirer des revenus de leur patrimoine en France, et seront donc nécessairement considérés comme aisés par l’opinion publique.

C’est pourquoi la commission émet, une nouvelle fois, un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis !

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Permettez-moi de remercier tout particulièrement nos collègues Yan Chantrel et Évelyne Renaud-Garabedian, qui viennent d’exposer avec une grande clarté l’ensemble des arguments en faveur de cet amendement. Je ne les reprendrai donc pas.

Cependant, je tiens à vous rappeler que, si les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France défendent cette mesure avec constance, chaque année, sans jamais avoir été entendus, c’est parce que nous souhaitons corriger une injustice sociale qui persiste.

En 2019, l’État français a certes mis sa législation en conformité avec le droit européen, mais, ce faisant, il a créé une inégalité de traitement entre, d’une part, les Français établis dans l’Espace économique européen et en Suisse et, d’autre part, les Français résidant dans le reste du monde.

Madame la rapporteure générale, la CSG et la CRDS sont des contributions sociales, auxquelles les Français établis dans ces États tiers sont assujettis, sans pour autant bénéficier des prestations sociales auxquelles ces contributions ouvrent. Ils sont d’ailleurs souvent contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence, quand un tel régime existe. Nos compatriotes sont donc, de fait, soumis à une double cotisation.

Le groupe socialiste a toujours été favorable à ce que tous les Français contribuent à l’effort national, en fonction de leurs capacités, mais il a aussi toujours combattu toutes les formes d’inégalité, et celle dont il est question ici est flagrante.

Nous formons donc le vœu que cet amendement, souvent adopté dans notre hémicycle, soit définitivement adopté et retenu en commission mixte paritaire, car il n’a pas été, jusqu’à présent, adopté à l’Assemblée nationale, afin que l’égalité entre tous nos compatriotes soit ainsi rétablie.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

La France a toujours considéré la CSG et la CRDS, auxquelles sont assujettis les non-résidents, français ou étrangers, sur les revenus fonciers encaissés en France, comme un impôt destiné à subvenir aux charges publiques.

Or l’arrêt européen évoqué précédemment par notre collègue indique qu’il s’agit en réalité d’une cotisation sociale finançant les organismes de sécurité sociale.

En effet, la CSG finance la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tandis que la CRDS finance la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Dès lors, pourquoi faire financer par des non-résidents ces caisses de cotisations sociales, alors même que ceux-ci ne jouissent pas des droits qui y sont associés ?

Vous vous êtes interrogée, madame la rapporteure générale, sur l’opportunité d’accorder cette facilité à des personnes disposant de biens immobiliers et considérées comme aisées. C’est précisément la raison pour laquelle l’amendement que j’ai présenté cette année impose une cotisation préalable à une caisse d’assurance maladie pendant une dizaine d’années. Il vise donc non pas de purs investisseurs immobiliers, mais des investisseurs présents en France et dont les activités ne se limitent pas à l’immobilier.