Amendement n° 711 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces centres sont associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en œuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
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Intègre les rendez-vous de prévention sanitaire et sociale aux missions des centres de santé sexuelle. Tension entre l'élargissement des compétences de prévention et le risque de dispersion des missions.
Intention : Renforcer l'efficacité de la prévention de la santé sexuelle en permettant aux centres spécialisés de devenir des acteurs officiels des parcours de prévention globale.
L'amendement visait à donner une base légale aux centres de santé sexuelle pour assurer les rendez-vous de prévention prévus par le Code de la santé publique. Le débat révèle une opposition de nature structurelle : les auteurs de l'amendement (soutenus par l'Ordre des sages-femmes) souhaitent créer des passerelles pour renforcer la santé reproductive et la lutte contre les IST. À l'inverse, la rapporteure et le Gouvernement rejettent l'idée par crainte d'un décalage de périmètre : les rendez-vous de prévention sont conçus comme une approche de santé globale (alimentation, sport, santé mentale), tandis que les centres sont spécialisés. Le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir une spécialisation stricte des centres de santé sexuelle pour éviter qu'ils ne deviennent des structures de santé généralistes, tout en soulignant la faiblesse du maillage territorial de ces centres.
Objet
Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
Le développement de politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles est aujourd’hui indispensable pour améliorer la santé globale des populations, préserver les droits fondamentaux des individus et favoriser l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles.
Pourtant, aujourd’hui, les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les IST sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif par la jeune population a nettement reculé.
Or, la capacité de chacun à être en bonne santé sexuelle dépend : de l’accès à des informations complètes, fiables, actualisées et de bonne qualité sur le sexe et la sexualité ; des connaissances dont chacune et chacun dispose concernant les risques auxquels on peut être confronté ; de la capacité à accéder aux soins de santé sexuelle ; d’un environnement qui affirme et promeut la santé sexuelle et reproductive.
Dès lors, dans le cadre d’une approche globale de la santé génésique, cette proposition vise à développer l’éducation et la prévention à la santé reproductive.
Il est proposé d’ajouter aux missions des Centres de Santé Sexuelle d’Approche Communautaire, pérennisés par l’article 17 quater, les rendez-vous prévus par l’article L1411-6-2 du code de la santé publique relatif à la prévention sanitaire et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 711 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces centres sont associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en œuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Cet amendement vise à ajouter aux missions des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, à vocation communautaire, les rendez-vous de prévention prévus par l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.
Il s’agit d’une demande du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que les centres de santé et de médiation en santé sexuelle doivent exercer des missions de prévention. C’est d’ailleurs le rôle de ces centres que de favoriser la prévention en santé, de réaliser des dépistages précoces pour que les traitements interviennent plus tôt et de sensibiliser les publics éloignés de la santé sexuelle.
Toutefois, les rendez-vous de prévention ont un objet beaucoup plus large que les missions assurées par ces nouveaux centres. Je rappelle qu’ils visent notamment, en fonction des besoins, à promouvoir une activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, à prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et à promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.
Pour ce qui concerne cette dernière, je ne vois pas de difficulté à ce que ces centres poursuivent, auprès des publics spécifiques qui y sont pris en charge, les mêmes objectifs de prévention que les rendez-vous auxquels vous faites référence.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur le fond et sur les éventuelles conséquences financières d’une association des centres de santé et de médiation en santé sexuelle à la mise en œuvre des rendez-vous de prévention.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis d’accord avec la rapporteure. J’ajoute que les rendez-vous de prévention doivent être réalisés à plusieurs âges clés de la vie dans une approche de santé globale : à l’enfance, à l’adolescence, à l’âge adulte, durant la vieillesse…
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle travaillent à prévenir les maladies sexuellement transmissibles sur un public spécifique, tandis que le spectre des missions des rendez-vous de prévention est beaucoup plus large.
De plus, pour tout vous dire, seuls quatre ou cinq centres supplémentaires ouvriront d’ici à 2028. L’ensemble du territoire ne sera donc pas couvert.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ce n’est pas pour que ces centres le fassent à la place des autres structures ; c’est une possibilité supplémentaire !
Je mets aux voix l’amendement n° 711 rectifié.