Amendement n° 996 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1-.... – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent code, applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, fixés chaque année, tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Revalorisation des coefficients géographiques en outre-mer pour couvrir les surcoûts réels face à l'insuffisance des aides actuelles.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la santé en outre-mer en imposant une corrélation automatique entre les coûts réels et les dotations, tandis que le rejet par le gouvernement vise à préserver la maîtrise budgétaire de l'État en refusant de reconnaître juridiquement l'obsolescence des coefficients actuels.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de compensation forfaitaire en un système basé sur la réalité des coûts subis par les hôpitaux ultramarins. En proposant d'intégrer « tous les facteurs modifiant les coûts », les auteurs cherchaient à briser le plafond de verre des coefficients actuels qui, selon eux, ne compensent plus les déficits structurels. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement, au motif que le droit actuel permet déjà cette prise en compte, révèle une volonté du législateur de maintenir le contrôle sur les dotations financières en refusant de créer une obligation de résultat basée sur les coûts réels, préférant s'en tenir à une évaluation discrétionnaire et annuelle.
Objet
Cet amendement prévoit une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des outre-mer en fonction des surcoûts réellement supportés.
Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous-investissements dans les structures hospitalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1-…. – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent code, applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, fixés chaque année, tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement de notre collègue Corbière Naminzo aborde la question primordiale du financement des structures de santé en outre-mer. Il a pour objet une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé ultramarins, en fonction des surcoûts réellement supportés.
Pour rappel, ce coefficient géographique avait été instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales. Or il se trouve en deçà des besoins des établissements publics de santé.
Les conséquences de cette carence sont lourdes pour les structures hospitalières, alors que les déficits structurels et les sous-investissements s’accumulent depuis plusieurs années.
Dans ces conditions, la médecine en outre-mer ne peut que se dégrader. Il est donc indispensable de procéder à cette réévaluation, si tant est que l’on veuille répondre aux besoins particuliers des territoires ultramarins.
Cette réévaluation est d’autant plus indispensable que, comme le souligne fréquemment la Drees, la santé est plus dégradée en outre-mer qu’en métropole. Le présent amendement aura pour effet de gommer ces inégalités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La prise en compte des spécificités de certains territoires, notamment ultramarins, est assurée par l’application d’un coefficient géographique qui concerne une part importante des recettes des établissements.
La loi le prévoit déjà : ce coefficient est fixé chaque année et tient compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
J’entends votre demande de revalorisation, ma chère collègue. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, en droit, par le code de la sécurité sociale.
La commission demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?