Amendement n° 697 rect. Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er juin 2025. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Nous restons dans le domaine des crèches, même si je sais que la commission des affaires sociales travaillera sur ces questions dès mardi prochain.

Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un prix plancher du berceau en crèche. Le livre Les Ogres de Victor Castanet a révélé les pratiques inquiétantes de certains opérateurs de crèches privées à but lucratif, qui proposent en fait un accueil low cost pour des enfants de moins de 6 ans.

Ces opérateurs soumettent souvent aux collectivités territoriales des offres défiant toute concurrence, avec des prix au berceau qui peuvent varier de 5 000 à 7 000 euros, alors que le coût moyen est au moins de 12 000 euros. Les collectivités territoriales ayant des contraintes budgétaires importantes, certaines choisissent ces offres, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des personnels, et acceptent des délégations de service public.

Pour respecter ces prix, les prestataires privés optimisent les coûts à outrance, ce qui entraîne des risques majeurs pour la sécurité et le bien-être des enfants comme du personnel.

Il s’agit donc de fixer un prix plancher brut en dessous duquel une offre serait considérée comme irrégulière. La prestation de service unique (PSU) ne serait versée que si ce prix plancher est respecté. Ce serait une manière de lutter contre le dumping et la financiarisation des offres à destination des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des Ehpad ou des jeunes enfants.

Il n’est pas normal de s’en remettre en la matière à des entités dont la motivation principale est de réaliser des profits, qui plus est en utilisant des fonds publics. Notre devoir est de protéger les plus vulnérables en retenant un principe simple : les services aux personnes âgées ou aux jeunes enfants doivent être réservés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.

Pour que les contrôles soient réellement annuels, monsieur le ministre, il faudra augmenter le personnel des CAF et de la protection maternelle et infantile (PMI).

L’amendement n° 1024, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau par an fixé par la caisse nationale des allocations familiales.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise également à expérimenter la fixation d’un prix plancher annuel pour une place en crèche.

La PSU semble avoir contribué à des abus importants, des crèches et des groupes opérateurs de crèches, qui pratiquent une sorte de surbooking : ils gonflent les heures de présence des enfants dans les crèches pour augmenter leur rémunération – l’argent en question venant des cotisations sociales versées par les assurés sociaux. Des groupes privés de crèches proposent des prix au berceau qui peuvent aller du simple au triple, voire au quadruple. Il est donc important de mettre fin aux abus, voire aux scandales qui ont été révélés ces dernières semaines.

Dans la mesure où les collectivités territoriales auront bientôt compétence en matière de petite enfance, avec la mission d’en développer le service public, nous devons prendre des mesures qui les mettent à l’abri de ces pratiques abusives. Leur situation financière rendra plus complexe le développement de ce genre de services.

Il nous semble donc absolument indispensable de prendre des mesures empêchant que nos collectivités soient à la merci de ces groupes, qui se comportent parfois comme des prédateurs d’argent public.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La course au rendement ou au low cost dans un domaine aussi essentiel que l’accueil des très jeunes enfants n’est évidemment pas acceptable. Pour autant, l’expérimentation d’un prix plancher est-elle la bonne réponse ? Le problème structurel posé par la PSU ne serait pas forcément résolu par l’instauration d’un prix plancher.

Le Gouvernement doit faire en sorte que les travaux sur la réforme des modalités de financement des offices de l’accueil de jour des enfants (OAJE) aboutissent à des propositions structurelles. Nous souhaitons l’entendre sur cette question.

Aussi la commission a-t-elle décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est proposé d’expérimenter la mise en place du prix plancher par berceau en crèches et de moduler la prestation de service unique dans le cas où l’établissement pratiquerait un prix inférieur – d’autres amendements relatifs à la PSU sont également examinés aujourd’hui.

Le Gouvernement est évidemment très attentif à la qualité de l’accueil dans ce type d’établissements, tant pour le bien-être du jeune enfant accueilli que pour la sérénité du personnel.

En l’occurrence, des difficultés ont été soulignées dans le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil et dans le rapport de l’Igas Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, qui ont mis en lumière certaines dérives financières.

Néanmoins, le coût n’est ni le seul déterminant ni le garant de la qualité. J’étudie par exemple l’option d’un renforcement des obligations applicables aux microcrèches ou celle d’un relèvement du taux d’encadrement, afin d’assurer une meilleure prise en charge de l’enfant et de mieux répondre à ses besoins.

L’essentiel, c’est l’adéquation entre les moyens qui sont mobilisés et l’utilisation qui en est faite. Nous avons tous en tête des cas d’établissements dans lesquels le prix ne reflète pas la qualité du service.

Par ailleurs, je crois profondément à l’action des collectivités territoriales, notamment des communes, dans le cadre du service public de la petite enfance, dont la mise en œuvre est prévue – ma collègue Agnès Canayer s’y attelle – au 1er janvier 2025. Je rappelle à cet égard qu’il relève de la responsabilité des collectivités d’analyser les marchés publics.

Enfin, le référentiel de contrôle, qui permettra de vérifier le bon usage de la dépense et son adéquation avec les attentes, sera proposé d’ici à la fin de l’année. Il s’agira d’un support extrêmement important dans l’exercice des missions de contrôle qui incombent aux différents acteurs, notamment l’État.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.