Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous‑denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.
V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
Ce que ça change · analyse IA
Propose une baisse expérimentale des cotisations sociales pour attirer les médecins en zones sous-denses, opposant l'incitation financière à la contrainte.
Intention : Utiliser l'avantage financier comme levier de répartition territoriale des médecins pour éviter les mesures coercitives qui braquent la profession.
L'amendement visait à introduire un levier fiscal (baisse de cotisations) pour pallier la pénurie de soins, en s'inspirant du modèle des zones de revitalisation rurale (ZRR). Son rejet par la commission et le gouvernement, qui renvoient le sujet à des travaux ultérieurs plus larges, montre que le législateur refuse de traiter la désertification médicale par des mesures fiscales isolées et expérimentales, préférant une approche globale (probablement plus structurelle ou budgétaire) plutôt que par des niches sociales spécifiques aux professions libérales.
Objet
Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales dans ces zones.
Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins.
Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant l’installation des médecins ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des premiers concernés. Cet amendement se veut au contraire incitatif en proposant aux médecins s’installant dans les déserts médicaux une baisse de cotisations sociales propre à les attirer tout particulièrement dans ces secteurs.
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR): Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Cet amendement veut appliquer la même logique aux déserts médicaux qui font face à des problématiques similaires dans le domaine de l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut, à titre expérimental, instituer dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins généralistes à compter de leur installation. Ses modalités sont définies par décret.
V. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au IV sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 décembre 2025. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités, et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales.
De très nombreux habitants renoncent aux soins. Devant cette situation, nombre de dispositifs contraignants ont été proposés au Parlement, soulevant parfois une opposition nette des médecins.
Les dispositions de cet amendement, au contraire, se veulent incitatives. Nous proposons aux médecins une baisse de cotisations sociales propre à les attirer dans ces secteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à limiter, à titre expérimental et pendant cinq ans, les cotisations sociales acquittées par les médecins qui s’installent dans des zones de désert médical.
Ces sujets doivent être traités plus largement et non par la voie d’une simple expérimentation. Des travaux sont en cours. Nous allons seulement accepter l’amendement n° 1341 du Gouvernement sur le cumul emploi-retraite pour les médecins : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.