Amendement n° 943 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaissement du seuil de taxation des retraites très élevées pour financer la protection sociale, face à l'exigence d'équité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de régulation des revenus exceptionnels en un levier de redistribution massive pour compenser les coupes dans les prestations sociales.
L'amendement propose de réduire de plus de moitié le seuil de déclenchement de la taxation des 'retraites chapeaux' (passant de 24 000 € à 10 000 €). En rejetant cette mesure, le législateur maintient un périmètre de taxation restreint aux revenus les plus extrêmes, refusant ainsi d'élargir l'assiette fiscale de la solidarité sociale vers une classe de revenus plus large, malgré l'argument de l'injustice sociale et du besoin de financement des services publics (hôpitaux, collectivités).
Objet
Cet amendement propose de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Les recettes supplémentaires iront financer le parachute doré des privés de droit à l'assurance chômage par les gouvernements d'Emmanuel Macron.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 943 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.
Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux en faisant peser une taxation de 21 % sur celles qui dépassent 10 000 euros. On abaisserait pour ce faire le seuil de déclenchement de la taxation, qui est aujourd’hui fixé à 24 000 euros.
On serait loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, car les retraites chapeaux bénéficient avant tout aux dirigeants des grandes entreprises. Il s’agit de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, ainsi que de renforcer l’équité fiscale.
Les Français les moins fortunés en ont marre de toujours devoir mettre la main à la poche ! D’un côté, on a la hausse du ticket modérateur, la baisse des indemnités journalières et l’absence d’indexation des retraites ; de l’autre, les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans ne touchent jamais à ceux qui bénéficient de revenus exceptionnellement élevés : l’injustice est flagrante !
Vous chercheriez des recettes, madame la ministre ? En voilà une ! Elle pourrait venir compenser les besoins de financement de nos hôpitaux, qui n’ont plus les moyens de fonctionner normalement et où les conditions de travail des professionnels qui y exercent sont extrêmement difficiles. Elle pourrait également être utile pour accompagner le financement de nos collectivités territoriales, qui assurent chaque jour la cohésion sociale dans nos villes et nos départements.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 943 rectifié.