Amendement n° 650 rect. Sénat

L’amendement n° 943 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux en faisant peser une taxation de 21 % sur celles qui dépassent 10 000 euros. On abaisserait pour ce faire le seuil de déclenchement de la taxation, qui est aujourd’hui fixé à 24 000 euros.

On serait loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, car les retraites chapeaux bénéficient avant tout aux dirigeants des grandes entreprises. Il s’agit de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale, ainsi que de renforcer l’équité fiscale.

Les Français les moins fortunés en ont marre de toujours devoir mettre la main à la poche ! D’un côté, on a la hausse du ticket modérateur, la baisse des indemnités journalières et l’absence d’indexation des retraites ; de l’autre, les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans ne touchent jamais à ceux qui bénéficient de revenus exceptionnellement élevés : l’injustice est flagrante !

Vous chercheriez des recettes, madame la ministre ? En voilà une ! Elle pourrait venir compenser les besoins de financement de nos hôpitaux, qui n’ont plus les moyens de fonctionner normalement et où les conditions de travail des professionnels qui y exercent sont extrêmement difficiles. Elle pourrait également être utile pour accompagner le financement de nos collectivités territoriales, qui assurent chaque jour la cohésion sociale dans nos villes et nos départements.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 943 rectifié.

Tout à l’heure, on discutait de la revalorisation des petites retraites : finalement, les retraités qui touchent une pension inférieure à 1 430 euros ne la verront augmenter que de 0,9 % au lieu de 1,8 %. A contrario, on a ce que vient de nous décrire Annie Le Houerou : les retraites chapeaux.

Rappelons-nous : Bruno Le Maire avait promis de les plafonner lorsqu’il s’était aperçu que l’ex-PDG d’Airbus était parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an, soit plus de 100 000 euros par mois. Pour notre part, avec cet amendement, nous n’allons pas aussi loin – vous voyez que nous savons être raisonnables –, puisque, plutôt que de plafonner, nous nous contentons de relever la fiscalité quand cette retraite chapeau dépasse 10 000 euros par mois.

Pourtant, même cela, vous avez du mal à l’admettre, alors que vous n’avez pas eu beaucoup de mal à désindexer de l’inflation les petites retraites. Au contraire, une fois de plus, vous avez fait les poches des retraités les plus modestes, sans toucher à ceux qui vivent avec des retraites si élevées qu’ils ne savent plus quoi en faire…

L’amendement n° 826 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’objet de cet amendement est identique à celui de ceux que viennent de présenter Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly ; je compléterai donc simplement leurs arguments par quelques données.

Selon la Drees, 200 000 personnes bénéficient d’une retraite chapeau. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises, qui sont bien plus nombreuses à adhérer à un tel contrat, en profitant des conditions avantageuses offertes par l’article 39 du code général des impôts, que les plus petites. Ces conditions profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise, dont les salaires sont déjà élevés, tout comme – il est intéressant de le préciser – leur espérance de vie après la retraite.

Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions d’euros par an percevrait ainsi une retraite chapeau équivalant à 15 % de son salaire, soit 300 000 euros. Ce montant, cumulé à une espérance de vie moyenne de vingt ans après la retraite, représente pour l’entreprise un engagement de quelque 6 millions d’euros.

Le salaire annuel moyen des dirigeants des grandes entreprises ne cesse de s’envoler : entre 2019 et 2022, il a connu une hausse de 27 %, soit plus de 6 millions d’euros, tandis que les salaires annuels moyens des employés des grandes entreprises du CAC 40 – qui ne sont pas les plus défavorisés – n’augmentaient en parallèle que de 9 % sur la même période, soit trois fois moins.

La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une hausse importante des montants des retraites chapeaux, soulignant d’autant plus la nécessité et l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes sous le dernier quinquennat – nous y reviendrons – explique une grande part de l’augmentation du déficit de la sécurité sociale, du moins jusqu’en 2023.

En conséquence, cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les retraites chapeaux les plus hautes – 10 000 euros par mois, ce n’est pas rien – afin de rendre le système fiscal plus progressif tout en mobilisant des ressources pour le financement solidaire, et ce à la place d’une attaque à l’encontre du pouvoir d’achat de tous les retraités.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu’en 2012 – d’après l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales – 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros.

Tout le monde pense qu’il s’agit de cadres très supérieurs, mais je puis vous dire d’expérience que ce sont certes souvent des cadres, mais qui ont beaucoup travaillé. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ils perçoivent une prime, en quelque sorte – un peu comme celle que vous avez exonérée. Pourquoi revenir sur cette situation ? (Mêmes mouvements.)

Quant à l’amendement n° 826 rectifié, qui concerne davantage des niveaux de taxation et de plafond, nous y sommes également défavorables, pour les mêmes raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Dans une décision de décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la contribution établie à 21 % que vous proposez pour la part des rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Ce taux dont vous souhaitez étendre l’application n’existe donc plus en droit.

Le cumul que vous proposez entre l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution spécifique au taux de 21 % pour la fraction des retraites chapeaux aboutirait à un taux d’imposition de plus de 75 %, soit un niveau considéré comme confiscatoire par le juge constitutionnel.

En ce qui concerne les abus que vous avez soulignés, une ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a permis de mieux encadrer le régime social des retraites chapeaux.

Cette ordonnance limite les droits acquis chaque année par les salariés à 3 % de leur rémunération. Elle empêche également que les retraites chapeaux soient accordées en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires.

En conséquence, je suis défavorable à ces trois amendements.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, on n’en sortira jamais !

Il s’agit, selon vous, de cadres qui ont beaucoup travaillé et vous ne comprenez pas pourquoi il faudrait les taxer un peu plus. La semaine dernière, en commission, j’ai pourtant entendu dire qu’il fallait que l’effort soit partagé par tous pour résorber ce trou que personne n’avait vu venir… Il s’agissait alors de faire travailler gratuitement tous les salariés pendant 7 heures. Certains seraient-ils plus redevables que d’autres pour devoir faire plus d’efforts ?

Vous ne voulez surtout pas toucher aux bénéficiaires de retraites chapeaux ; vous considérez même comme un sacrilège de vouloir les imposer de 1 centime supplémentaire ! En revanche, vous demandez aux salariés, y compris à ceux qui occupent des emplois pénibles, notamment dans la grande distribution, de travailler 7 heures de plus pour rien. Cela, ce serait normal ! C’est une drôle de conception de la solidarité… (Mme Émilienne Poumirol marque son approbation.)