Amendement n° 990 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les laboratoires à révéler leurs coûts (R&D, marketing) et prix étrangers pour contrer la profitabilité excessive.
Intention : Imposer une transparence radicale sur les marges de l'industrie pharmaceutique pour limiter l'impact de leur profitabilité sur les finances publiques. Les partisans y voient un outil de justice face aux aides publiques (CIR), tandis que les opposants dénoncent une intrusion dans le secret des affaires et une dénaturation du mode de fixation des prix basé sur l'efficacité médicale.
L'amendement visait à briser l'opacité financière des laboratoires en imposant la publication de données stratégiques (coûts de promotion, marges, prix pratiqués ailleurs). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de contrôle de l'usage de l'argent public (via le CIR et les subventions) et la protection du secret des affaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le critère du progrès thérapeutique (service médical rendu) comme seul levier de fixation des prix, refusant d'intégrer la réalité économique et commerciale des laboratoires dans la régulation publique.
Objet
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 990 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Par cet amendement, il est également proposé d’obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix, à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS), non seulement le montant des subventions de recherche et développement publiques, mais également les coûts de recherche et développement, de marketing, ainsi que les prix pratiqués et les volumes de ventes constatés dans d’autres pays.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale susvisée avaient en effet montré que la profitabilité de l’industrie pharmaceutique était bien plus importante que dans d’autres secteurs industriels. Une abondante littérature tend par ailleurs à montrer que le crédit d’impôt recherche (CIR), dont ce secteur industriel bénéficie largement, a des effets bien plus significatifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Nous souhaitons donc davantage de transparence dans l’utilisation de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements visent à contraindre les entreprises pharmaceutiques à rendre publiques des informations confidentielles qui concernent notamment les opérations de rachat ou de fusion, les dépenses en recherche et développement, les dépenses promotionnelles, les ventes et volumes de remboursement en France et à l’étranger.
La plupart de ces informations sont couvertes par le secret des affaires et ne seraient pas utiles au CEPS dans la fixation du prix du médicament, dont je rappelle qu’elle dépend principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire du progrès thérapeutique permis par le médicament.
La majorité de ces informations ne seront pas davantage utiles au CEPS pour réguler les dépenses de médicaments. Lorsqu’elles sont utiles, elles lui sont d’ores et déjà transmises, par exemple pour documenter une demande de hausse de prix.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 796.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 990 rectifié.