Amendement n° 1035 rect. Sénat

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

…° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

Cet amendement de Jean-Claude Tissot vise à appliquer aux cotisations d’assurance maladie un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA), que nous proposons de fixer à 10,27 % pour les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique et des séances de diététique.

Nous reprenons l’une des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique de l’ancien député Régis Juanico, selon qui la sédentarité constitue une « bombe à retardement sanitaire ».

Alors que Santé publique France estime que 50 000 morts évitables sont liées chaque année aux conséquences de la sédentarité, notre amendement tend à mieux inciter à l’activité physique et à la diététique.

L’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien présentent d’incontestables bienfaits pour la santé, y compris mentale, ainsi que le reconnaît la Haute Autorité de santé.

Quelques semaines après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques en France, alors que la pratique physique et sportive a été érigée en grande cause nationale pour 2024, notre amendement a pour objet de traduire cette ambition dans les actes.

Nous mettons également l’accent sur la diététique, autre enjeu principal des politiques de santé publique, qui constitue un élément essentiel de la prévention.

Il s’agit d’inciter à améliorer le suivi diététique auprès de professionnels afin d’apprendre à manger plus sainement. Là encore, l’enjeu concerne toutes les catégories de population.

Nous en sommes convaincus, la promotion de comportements favorables à la santé concerne chaque citoyen partout sur le territoire.

En mettant en lumière l’activité physique et la diététique, nous voulons lutter contre la sédentarité, qui est l’un des grands maux du XXIe siècle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On ne peut que partager la cause défendue par les auteurs de cet amendement, à savoir la promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine.

Cependant, vous proposez de créer une dérogation supplémentaire au taux de la taxe de solidarité additionnelle. Compte tenu de la situation très difficile des comptes de la sécurité sociale, il faudrait prendre en compte les conséquences financières de cet amendement, mais je ne suis pas parvenue à obtenir un chiffrage exact de votre proposition.

Il faut un plan d’ensemble de prévention de la part du Gouvernement. Madame la ministre, je regrette que, depuis votre nomination, le mot « prévention » ait disparu de l’intitulé de votre ministère.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est vrai que le terme « prévention » ne figure plus dans l’intitulé de mon ministère, mais je parle tous les jours de ce sujet.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est vrai !

ministre. La structuration de notre système de santé doit d’abord passer par la prévention. Nous pourrons en effet nous interroger sur le rôle des complémentaires dans ce domaine – je pense qu’il sera important.

Néanmoins, la proposition des auteurs de cet amendement permet divers contournements. Tous les contrats d’assurance maladie complémentaire pourraient être révisés pour prévoir la prise en charge des thérapies que vous mentionnez. Le coût pour la sécurité sociale serait alors extrêmement important.

En outre, les thérapies en question font l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre de l’article 51 de la loi de finances de 2018.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, nous partageons la même préoccupation. L’adoption de cet amendement entraînerait effectivement une baisse des recettes, mais elle induirait également une réduction des dépenses de santé, l’activité physique et sportive ainsi que la diététique ayant des conséquences très positives sur la santé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Souvent, on reproche aux organismes complémentaires de santé leurs frais de gestion bien supérieurs à ceux de la sécurité sociale. Même si je défends l’idée d’une « grande sécu », il faut être juste et ne pas faire de mauvais procès aux complémentaires. Il faut prendre en compte les taxes dont elles doivent s’acquitter, qui ont particulièrement augmenté ces dernières années.

L’objet de cet amendement, à la différence du suivant, ne concerne pas les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé prise en charge par leur employeur.

Je le rappelle, les forfaits sociaux et la taxe de solidarité additionnelle due par les mutuelles ont été pensés pour compenser le fait que des sommes versées par les employeurs, notamment les compléments de salaire, ne sont pas soumises à cotisation à la sécurité sociale.

Proposer une dérogation supplémentaire à cette taxe reviendrait à aggraver le coût net de ces dispositifs pour la sécurité sociale, alors que les taxes ne compensent déjà pas les montants des exonérations de cotisation.

Enfin, puisque la grande sécu que j’appelle de mes vœux n’existe pas, les mutuelles doivent jouer un rôle dans la prévention. Il serait sain qu’elles ne servent pas de solution de repli vis-à-vis de la sécurité sociale. Madame la ministre, vous semblez avoir cette préoccupation, mais il serait bon de traduire dans les faits cette orientation, moins dirigée vers les soins.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Il est intéressant de remarquer qu’à chaque fois que l’État transfère des dépenses de santé vers les mutuelles, il les soumet à une taxe de presque 14 %.

C’est ce que je viens de dire !

Cela coûte donc plus cher à la collectivité.

C’est sûr !

Ce n’est donc pas une bonne stratégie.

Discuter de cet amendement nous permet en réalité de nous interroger sur le rôle des mutuelles.

Depuis l’abandon de la proposition de grande sécu en 2022, le débat n’avance plus. On propose encore une fois de le renvoyer à un plan plus vaste. Mais quand le Gouvernement mettra-t-il sur la table le dossier des complémentaires santé ?

Ce secteur est composé de deux branches, les mutuelles et la bancassurance, dont les clients ou les cotisants sont très différents : en général, les mutuelles assurent des gens plutôt âgés et atteints de pathologies chroniques, alors que les banques ne proposent souvent des contrats d’assurance qu’à des personnes jeunes et en bonne santé. Les portefeuilles devenant complètement différents, une inéquité se creuse.

Pour résoudre ce problème, des solutions sont pourtant possibles, qu’elles concernent les cotisations, le risque ou la création d’un fonds de péréquation, sur le modèle de ce qui existe dans certains pays nordiques.

J’en conviens, madame la rapporteure générale, nous ne réglerons pas tout cela au travers de l’amendement défendu par Simon Uzenat, mais il faut avancer sur ce sujet.