Amendement n° 831 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137‑…. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
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Création d'une taxe de 1 % sur les successions pour financer l'autonomie, opposant redistribution et protection du patrimoine.
Intention : L'auteur cherche à transformer la fiscalité successorale, jugée trop faible, en un levier de financement pérenne de la dépendance et un outil de réduction des inégalités patrimoniales ; le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser la transmission de patrimoine et de protéger la dynamique économique des entreprises familiales contre toute nouvelle charge fiscale.
L'amendement visait à instaurer une contribution de 1 % sur l'actif net taxable des successions et donations, affectée directement à la branche autonomie. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs soutiennent que la taxation actuelle est dérisoire face à la concentration des richesses héritées et aux besoins croissants de financement de la dépendance. À l'inverse, la Commission et le Gouvernement rejettent la mesure, non pas sur son montant affiché, mais sur son impact systémique : elle est perçue comme une remise en cause de la solidarité intergénérationnelle et une menace pour la transmission des entreprises (TPE/PME). Le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser la fiscalité successorale comme levier de financement de la protection sociale, privilégiant la préservation du patrimoine familial sur la redistribution.
Objet
Le présent amendement propose de créer une contribution autonomie sur les successions de 1%.
Actuellement les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles car seule une petite minorité des successions occasionne un prélèvement : sur les 280 Md€ d’assiette de transmission, seuls 55 Md€ représentent la part taxable. Le gain de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale, comme le souligne en 2021, la DG Trésor qui indique que les droits de successions n’ont rapporté que 12,6 milliards en 2020.
Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2021 proposait déjà une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage », qui permettrait de « réduire les droits de succession pour 99% de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel », soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. ».
Ce dernier aspect avait été également souligné par l’OCDE en 2021 qui indiquait que « les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques».
Dans le prolongement de ces études, le rapport Vachey avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les successions pour un rendement de 500 M€ en 2020 en direction de la Branche Autonomie.
Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une petite mesure de redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les ayant chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 831 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137-…. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement tend à créer une contribution pour l’autonomie de 1 % sur les successions.
Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité de celles-ci entraîne un prélèvement. Le gain de la taxation existante est donc très limité par rapport à l’assiette globale, comme l’a souligné en 2021 la direction générale du Trésor : les droits de succession n’ont rapporté que 12,6 milliards d’euros en 2020.
L’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de 2021 proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage, laquelle permettrait de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en apportant un surplus substantiel de recettes fiscales.
L’OCDE indiquait aussi en 2021 que les impôts sur les successions et les donations devraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques.
Le rapport Vachey a préconisé dès 2020 la mise en place d’un tel prélèvement obligatoire sur les successions, pour un rendement de 500 millions d’euros au bénéfice de la branche autonomie.
Ce financement pourrait ainsi, en plus de constituer une mesurette de redistribution du patrimoine, financer en partie les besoins de cette branche, que le rapport Libault, je le rappelle, a chiffrés à 6 milliards d’euros en 2024 – nous y sommes – et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Les capitaux concernés ne sont pas mobiles. Monsieur le ministre, il est temps de taxer davantage les successions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Non, non, non !
Arrêtez de taxer !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous parlez d’une mesurette, mais il s’agit pour moi d’une mesure d’ampleur concernant le régime fiscal des transmissions !
Eh oui !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je considère qu’elle n’a pas sa place dans ce texte dans ces conditions. Elle mériterait, en effet, une étude approfondie dans le cadre d’un projet de loi permettant d’en cerner tous les effets.
De plus, une telle contribution sur la transmission de patrimoine ne semble pas souhaitable : elle remettrait en cause les efforts réalisés depuis plusieurs années afin de favoriser la solidarité intergénérationnelle au bénéfice des plus jeunes.
Je songe également aux transmissions concernant les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont très importantes dans nos territoires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous parlons ici d’un rendement de près de 20 milliards d’euros, madame la sénatrice. On a déjà vu mesurette plus modérée ! Il s’agit d’une taxation lourde sur le patrimoine.
Oui !
ministre. Ce n’est pas du tout ce dont les Français ont besoin aujourd’hui.
En tout état de cause, une telle mesure est totalement contraire à la philosophie du budget du Gouvernement. Celui-ci ne cherche pas à taxer l’ensemble des Français,…
Seulement 1 % !
ministre. … et certainement pas à s’attaquer à leur patrimoine.
Le Gouvernement assume de défendre un budget contenant des prélèvements exceptionnels et temporaires sur certains de nos compatriotes en fonction de leur revenu, mais certainement pas de cette façon-là.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le terme « mesurette » faisait référence à la redistribution des patrimoines.
Je vous invite, madame la rapporteure générale, puisque vous appréciez la science économique, à lire l’ouvrage de Thomas Piketty sur la croissance des inégalités patrimoniales. Il est volumineux, mais très intéressant.
Dans cet amendement, il s’agit d’une taxation de 1 %. Vous soutenez que c’est insupportable. Je ne développerai pas davantage.
Notez toutefois que la mesure proposée ici est très ciblée. Il ne s’agit pas de s’en prendre à la maison de la grand-mère que le père transmettra ensuite.
D’ailleurs, si tel n’était pas le cas, ni le CAE ni l’OCDE ne vous inviteraient depuis plusieurs années à mieux taxer le patrimoine. Vous le savez, il existe des niches fiscales, par exemple concernant les donations aux descendants tous les quinze ans, etc. Au-delà de son taux formel, le rendement de l’impôt est donc absolument déplorable au regard des richesses patrimoniales.
Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 831 rectifié.