Amendement n° 821 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions financières en cas de récidive de travail dissimulé, opposant répression accrue et principe de proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la lutte contre la fraude sociale de l'individu (allocataire) vers l'entreprise (employeur) en imposant une sanction financière massivement dissuasive pour les récidivistes. La tension réside dans l'arbitrage entre l'exigence de justice fiscale (récupérer les fonds perdus par les entreprises) et la préservation de la viabilité économique des acteurs (éviter une 'mort sociale' par des sanctions jugées disproportionnées).
L'amendement vise à transformer radicalement la réponse pénale et financière face au travail dissimulé en multipliant par deux, voire par trois, les taux de majoration en cas de récidive sous cinq ans (passant de 45/60 % à 90/120 %). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rééquilibrer la lutte contre la fraude en ciblant la composante patronale (estimée majoritaire par les auteurs) pour compenser la sévérité accrue envers les allocataires ; de l'autre, une crainte de dérive répressive disproportionnée qui pourrait fragiliser l'économie et les professions libérales. L'adoption de cet amendement aurait marqué un basculement de la loi vers une logique de dissuasion par la sanction financière massive plutôt que par le simple redressement.
Objet
Selon le dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) en 2024, la fraude sociale serait évaluée à près de 13 milliards d’euros. Cette somme, tout à fait importante, est néanmoins à déconstruire afin d’en saisir réellement les tenants et les aboutissants. Ainsi, contrairement à ce que laissent accroire certaines prises de position au sein du débat public, cette fraude reste majoritairement patronale : selon le HCFPS, la fraude aux cotisations patronales représente 56% de la fraude totale pour un montant de 7,25 milliards de fraudes aux URSSAF et à la MSA, auxquels s’ajoute 1,7 milliard de fraudes par les professionnels de santé et établissements de santé et médico-sociaux (soit 10% du total – ces derniers représentaient déjà 80% de la fraude à l’assurance maladie selon la Cour des Comptes en 2020).
Les assurés représentent un tiers du total de la fraude estimée, dont 1,5 milliard concerne le RSA.
Notons que la fraude ou les erreurs aux RSA représente la moitié du montant du non-recours à ce minima, puisque la DREES estime que le taux du non-recours au RSA est de 34% par trimestre, équivalent à près 3 milliards d’allocations non versées tous les ans. La solidarité à la source devrait résoudre une partie de la fraude et du non-recours et cela devrait produire une dépense supplémentaire nette.
Les falsifications des arrêts de travail représentent un préjudice de 7,7 millions d’euros sur un total de 466 millions (0,0165 %), et de manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20% du montant total de la fraude à l’assurance maladie.
Ainsi, les entreprises sont majoritairement à la source de la fraude sociale évaluée par le HCFPS, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, évalué par le Conseil des prélèvements obligatoires quant aux fraudes et évitements des revenus des personnes physiques à 8 à 10 milliards.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.
Ce même laxisme ne s’étend pas aux bénéficiaires de certaines allocations, nommément aux bénéficiaires du RSA qui, à travers le Projet de Loi Plein Emploi, sont considérés comme des passagers clandestins profitant de la solidarité nationale de façon indue et sont désormais soumis à des sanctions allant jusqu’à la suspension et la suppression du RSA. Il ne s’applique pas non plus aux demandeurs d’emploi, sommés de justifier constamment leur situation, sous peine de radiations, lesquelles, pour des raisons économiques sont de plus en plus fréquentes.
Au premier trimestre 2023, Pôle Emploi enregistrait 53 000 radiations, tandis que le Médiateur de Pôle Emploi, dans son rapport de 2022, constatait « que ces sanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et surtout, des suppressions définitives du revenu de remplacement. (…) au regard des circonstances, certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences. ».
Aussi, cet amendement se propose de s’attaquer à la source principale de la fraude et d’augmenter les sanctions en cas de récidive pour la fraude aux cotisations patronales donnant ainsi aux organismes de sécurité sociale de réels moyens de récupérer les fonds perdus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.
De nouveau, je parle ici de faits à caractère frauduleux, et non d’erreurs.
Par cet amendement, nous proposons de nous attaquer à la source principale de la fraude en augmentant les sanctions en cas de récidive.
Ainsi, en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans suivant un premier redressement, la sanction serait majorée afin de renforcer son caractère dissuasif, étant entendu qu’aujourd’hui 10 % seulement des sommes redressées au titre de la lutte contre le travail dissimulé sont effectivement recouvrées.
Selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le montant de la fraude sociale est évalué à près de 13 milliards d’euros. Cette somme tout à fait importante doit néanmoins être pour partie déconstruite si l’on veut en saisir les véritables tenants et aboutissants.
Certes, les falsifications d’arrêt de travail sont une réalité, mais le préjudice associé s’élève à 7,7 millions d’euros, sur un total de 466 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie détectées. De manière générale, la fraude des assurés ne représente que 20 % du montant total de la fraude à l’assurance maladie. Les auteurs de ces fraudes doivent être poursuivis, c’est vrai, mais je propose ici que nous nous intéressions aux 80 % restants.
Les entreprises sont majoritairement à l’origine de la fraude sociale évaluée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, à laquelle il faudrait par ailleurs ajouter le manque à gagner dû au travail dissimulé, difficile à évaluer.
Je propose donc qu’en cas de récidive une sanction véritablement dissuasive s’applique à l’employeur qui persiste à frauder.
Ma chère collègue, il faut conclure.
Le travail dissimulé, je le rappelle, représente aussi une atteinte aux droits des travailleurs.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 941.
J’irai dans le même sens que ma collègue.
La fraude coûte chaque année entre 7 milliards et 25 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Par cet amendement, nous proposons que, dans l’hypothèse d’une récidive de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration soit largement augmentée.
Ainsi, dans les cas où la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %, la nouvelle infraction donnerait lieu à une majoration portée à 90 % ; lorsque le taux de la majoration était initialement de 40 %, il serait porté à 120 %.
Cet amendement présente ainsi le double avantage d’accroître les recettes recouvrées et de dissuader les employeurs de commettre des fraudes très coûteuses.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je tiens à insister sur le principe de proportionnalité, qui doit s’appliquer dans le jugement comme dans l’action. D’ores et déjà, en adoptant l’amendement n° 832, nous venons de prononcer la mort sociale et économique d’un certain nombre de professionnels de santé !
Des professionnels me sollicitent régulièrement, car, comme l’a expliqué Bernard Jomier, une simple erreur de cotation peut donner lieu à redressement, des sommes extraordinaires étant parfois demandées ! Et, dans ce cas précis, on mesure combien les services de l’assurance maladie sont capables d’efficacité : je peux vous dire qu’en la matière ils sont d’une diligence à toute épreuve…
Si nous perdons de vue le principe de proportionnalité, nous risquons de décourager les vocations dans les professions de santé. Certes, nous devons faire attention aux fraudeurs, mais la profession dans son ensemble mérite d’être ménagée : prenons garde aux messages que nous faisons passer !
Le dispositif de ces amendements est trop dur, sachant que les majorations existantes sont déjà extrêmement importantes : le droit en vigueur prévoit qu’après une première condamnation la majoration est portée de 25 % à 45 % et de 40 % à 60 %. Et vous proposez de rehausser encore ces taux pour les porter respectivement à 90 % et à 120 % !
En cas de récidive !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce monde de répression n’est pas celui dans lequel j’ai envie de vivre !
Parlez-en aux allocataires du RSA !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage ce qu’a dit Mme la rapporteure générale sur la proportionnalité.
Mesdames les sénatrices, vous demandez la majoration du montant des redressements de cotisations en cas de récidive. Cependant, une telle majoration est déjà prévue au III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La majoration est ainsi portée à 45 % lorsque celle qui avait été prononcée lors de la première infraction était de 25 %, et à 60 % lorsqu’elle avait initialement été fixée à 40 %.
Cette disposition a pour objet de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre, et de lutter contre la fraude et les récidives.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, d’abroger le dispositif actuellement prévu à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ce qui serait très ennuyeux. Ce dispositif permet d’annuler des réductions et exonérations de cotisations ou contributions en cas de constat d’une infraction de travail illégal – j’en ai parlé tout à l’heure.
Autrement dit, votre amendement supprimerait une sanction existante applicable aux cas de fraude aux cotisations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Comme tout à l’heure, je voterai pour ces amendements, car nous faisons du droit, mais aussi de la politique : nous devons envoyer aux fraudeurs un signal extrêmement fort.
Je profite de cette intervention pour appeler l’attention de mes collègues, qui se montrent si insistants concernant la lutte contre le travail dissimulé, sur mon excellent amendement n° 325 rectifié, en espérant qu’il sera adopté – il s’agit de prévenir la fraude aux entreprises éphémères en établissant une liste de signaux faibles.
En matière de lutte contre la fraude, il n’y a jamais assez de sanctions. Un signal très fort doit sortir de cet hémicycle, j’y insiste : le travail dissimulé et les entreprises éphémères, il faut que ça s’arrête ! Ces pratiques sont un danger pour les salariés et pour l’équilibre financier de nos caisses.
Même si ces amendements ne sont pas parfaits, je les voterai.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 821 rectifié et 941.