Amendement n° 1336 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
tests
par le mot :
recherches, incluant les tests et analyses,
2° Remplacer les mots :
une soumission chimique
par les mots :
un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal
3° Remplacer les mots :
sans dépôt de plainte
par les mots :
en l’absence de plainte préalable
II.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
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Élargit la prise en charge des analyses de soumission chimique et reporte l'expérimentation à juillet.
Intention : Garantir l'effectivité médicale de la prise en charge en incluant tous les outils de diagnostic nécessaires, tout en alignant le calendrier législatif sur les capacités techniques réelles.
L'amendement transforme une mesure initialement limitée aux « tests » en une prise en charge plus large incluant les « analyses ». Il ajuste également le calendrier de mise en œuvre, passant de mars à juillet, en raison de l'impréparation technique. Le débat montre que ce changement répond à une demande de l'Ordre des médecins pour garantir l'efficacité médicale de la mesure, tout en sécurisant le volet financier de l'expérimentation.
Objet
Conformément à la demande exprimée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux tests et analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique, plutôt qu’aux seuls tests effectués en ce sens, réunies sous le terme générique de « recherches ».
Les solutions techniques n’étant pas prêtes pour permettre, dans les faits, de lancer l’expérimentation en mars, cet amendement propose également une date d’entrée en vigueur de l’expérimentation au plus tard le 1er juillet.
Cet amendement porte également deux améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1336 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
tests
par les mots :
recherches, incluant les tests et analyses,
2° Remplacer les mots :
une soumission chimique
par les mots :
un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal
3° Remplacer les mots :
sans dépôt de plainte
par les mots :
en l’absence de plainte préalable
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
rapporteure. Comme l’a demandé le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à étendre, au-delà des seuls tests, le champ de l’expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique.
De plus, les solutions techniques ne sont pas prêtes pour que l’expérimentation soit lancée en mars prochain. Nous précisons donc que cette dernière sera engagée au plus tard le 1er juillet 2025.
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de cette mesure.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1336.