Amendement n° 722 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter …. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou toute personne légalement responsable de l’acquittement de cette taxe.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes et recouvrée selon les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de privilèges applicables aux contributions indirectes. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les bières à plus de 8 % vol. pour dissuader la consommation excessive chez les jeunes.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de prévention sanitaire pour freiner l'augmentation de la teneur en alcool des produits de consommation courante et protéger les populations vulnérables.
L'amendement propose d'instaurer une taxe spécifique sur les bières à fort taux d'alcool, dont le produit serait versé à l'Assurance Maladie. L'enjeu est de briser le cercle vicieux de l'accoutumance : face à une demande croissante, les fabricants augmentent le degré alcoolique des produits, rendant la consommation plus nocive. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement, sous couvert d'une impossibilité technique liée aux seuils de taxation européens, révèle une volonté de ne pas engager de conflit normatif avec l'UE, préférant une approche diplomatique plutôt qu'une action fiscale unilatérale de santé publique.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol.
Depuis quelques années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes. Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des adolescents ont déjà expérimenté l’ivresse au cours de leur vie, et plus d’un tiers ont déjà participé à des alcoolisations ponctuelles importantes, communément appelées « binge drinking » .
En plus des campagnes de sensibilisation, le virage de la prévention doit consister à utiliser des mécanismes fiscaux pour réduire l’attractivité de certains produits dangereux et limiter l’exposition des jeunes à des boissons fortement alcoolisées. Il ne s’agit plus simplement de traiter les conséquences de la consommation excessive d’alcool, mais bien de réduire le risque à la source en dissuadant l’accès aux produits les plus nocifs.
Cet amendement a été travaillé avec l’Addiction France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 722 rectifié, présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Ros, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter …. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou toute personne légalement responsable de l’acquittement de cette taxe.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes et recouvrée selon les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de privilèges applicables aux contributions indirectes. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
Cet amendement vise à soumettre à une taxe spécifique les bières titrant à plus de 8 % d’alcool.
Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne consommez pas régulièrement de bière, à aller voir dans les rayons des magasins. Il y a plusieurs années, la plupart des bières titraient entre 3 % et 4 %. C’est ce qui a justifié la réglementation européenne en vigueur que nous évoquions il y a un instant. Mais le titrage a progressivement grimpé ; on est aujourd’hui à 5 % ou 6 %, et l’on voit même apparaître toujours plus de bières titrant à 8 % ou plus.
Quel mécanisme est ici à l’œuvre ? C’est ce que l’on nomme en physiologie la tolérance, ou l’accoutumance : quand on consomme un produit un tant soit peu addictif, pour continuer d’obtenir le même effet, on doit au fur et à mesure augmenter les quantités ingérées ; en l’occurrence, c’est évidemment la molécule d’alcool qui suscite ce phénomène d’accoutumance.
Or comment réagissent les fabricants ? Comme leurs clients demandent plus d’alcool, ils en mettent plus dans leurs produits.
Désormais, ils font des bières à 8, 9 ou 10 degrés, voire à 11 degrés. Il faut à tout prix enrayer cette escalade ! Fournir de plus en plus de produits à quelqu’un qui en demande, c’est exactement la logique des dealers. Nous parlons certes ici d’un produit légal, mais la logique est la même : on nourrit le phénomène d’accoutumance en augmentant la teneur en alcool.
Si les bières à plus de 8 degrés doivent devenir la norme, la consommation d’alcool des jeunes va grimper en flèche dans notre pays.
Cet amendement vise donc à enrayer ce phénomène, même si, j’en suis d’accord, on ne le jugulera pas uniquement par des mécanismes fiscaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai précédemment invoquées.
S’il était adopté, cet amendement nous contraindrait à choisir par décret entre l’un des deux taux européens existants, soit de plus de 3,5 degrés, soit de moins 3,5 degrés. Par construction, un tel décret serait sans effet.
En revanche, nous pouvons continuer à mener une réflexion sur ce sujet. Peut-être faudrait-il également modifier les règles européennes et travailler avec nos collègues députés européens sur ce sujet ? Les problèmes de santé publique ne concernent pas que notre pays. Ils touchent également l’Europe et le monde entier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié.