Amendement n° 1324 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑22‑16, les mots : « aux articles L. 162‑22‑19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 162‑23‑4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année en cours. »
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑23‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article prennent effet au 1er mars de l’année en cours.
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Avance au 1er janvier le calendrier de financement des soins de réadaptation (SMR) pour l'aligner sur le MCO.
Intention : Harmoniser les cycles de financement hospitaliers pour simplifier le pilotage budgétaire des établissements en alignant le calendrier des SMR sur celui du MCO.
L'amendement étend la réforme du calendrier de financement (initialement prévue pour le MCO) au champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR). En faisant passer la date d'effet des tarifs au 1er janvier plutôt qu'au 1er mars, le législateur cherche à harmoniser les cycles budgétaires des établissements de santé. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de créer un bloc cohérent de règles de financement pour l'ensemble des activités hospitalières, évitant ainsi des décalages de gestion entre les différents pôles de soins.
Objet
La LFSS pour 2024 a posé les bases d’une réforme des modes de financement des établissements de santé sur le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Au-delà de l’ambition de rémunérer les structures de manière plus pertinente, en soutien d’objectifs de santé publique, et de reconnaître le rôle des établissements de santé autour de missions et objectifs spécifiques, en favorisant notamment le développement de la coopération et de la coordination dans une approche orientée sur les parcours complets, cette réforme a également pour objectif de donner plus de visibilité aux établissements sur leurs financements et d’améliorer leur pilotage interne.
Il est nécessaire d’en tirer les conséquences sur le champ des soins médicaux et de réadaptation (SMR) en étendant à ces champs d’activité l’avancée du calendrier des campagnes de financement au 1er janvier afin de les faire correspondre au calendrier budgétaire des établissements.
Par ailleurs, l’amendement corrige une scorie rédactionnelle liée à la réforme de la psychiatrie en vigueur depuis 2022 qui a supprimé la dotation annuelle de financement « psychiatrie » versée aux établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année en cours. »
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article prennent effet au 1er mars de l’année en cours.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) a été adoptée il y a un an. Il est aujourd’hui nécessaire d’en tirer les conséquences dans le champ des soins médicaux et de réadaptation, les fameux SMR.
Ainsi, par cohérence avec le champ MCO, cet amendement tend à avancer au 1er janvier la date d’effet des campagnes annuelles de financement des SMR.
En outre, il est nécessaire de mettre à jour les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au financement des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées : depuis 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie, ces structures ne sont plus financées par le biais de la dotation annuelle « psychiatrie ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. C’est un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1324.